6.2.3. La création d'un mandat UEMOA d'obtention de
preuves et le droit de poursuite
L'outil procédural formel dont disposent les services
de police de l'UEMOA pour poursuivre les infractions transnationales comme la
cybercriminalité est la commission rogatoire et l'INTERPOL. Pourtant,
ces mécanismes procéduraux sont lents comparativement à la
vitesse d'exécution de la cybercriminalité et à la
volatilité des preuves numériques. Il faut donc trouver d'autres
substituts à ces mécanismes. Les meilleures options sont : le
mandat UEMOA et le droit de poursuite.
6.2.3.1. Le mandant UEMOA
Il pourrait être un outil efficace de recueil de
documents et de preuves dans le cadre de la poursuite de présumés
auteurs d'infractions de cybercriminalité. Un tel mandat permettrait un
échange entre services de police sans passer par les voies
diplomatiques. Il favoriserait une rapidité d'exécution des actes
demandés par le service requérant et une conduite devant le
parquet des cybercriminels dans un délai raisonnable.
6.2.3.2. Le droit de poursuite
La mise en place d'un système de droit de poursuite
serait aussi indispensable. Il permettra aux services de police de continuer
à poursuivre, sans autorisation préalable, sur le territoire
d'un
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Etat membre de l'UEMOA les présumés auteurs
d'infractions cybercriminelles. Tout compte fait, toutes ces recommandations ne
peuvent porter fruit sans une volonté politique manifeste. Seules les
autorités politiques des Etats de l'UEMOA peuvent décider
d'opérationnaliser ces suggestions afin de permettre aux forces de
police de lutter efficacement contre la cybercriminalité dans la zone
UEMOA.
Pour conclure, la coopération policière de
l'UEMOA contre la cybercriminalité a été confrontée
à de nombreux obstacles durant la décennie 2010-2020. Ces
obstacles d'ordre juridique, politique, stratégique et les autres
entraves ont été à l'origine du résultat
mitigé.
Pour rendre cette coopération plus
opérationnelle, nous avons fait, dans ce chapitre, des recommandations
que les Etats de l'UEMOA doivent mettre en oeuvre. Ces recommandations sont,
entre autres, l'harmonisation des législations, la création
d'espace numérique UEMOA, la mise en place d'un mandat UEMOA et de droit
de poursuite afin de permettre aux forces de police de mieux traquer les
cybercriminels.
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