6.1.1. Les limites juridiques
La coopération policière contre la
cybercriminalité, dans la zone UEMOA, durant la période 2010-2020
a été beaucoup confrontée aux vraies barrières
juridiques créées par les frontières. Les
frontières sont des boucliers de protection qui permettent aux criminels
de profiter des limites de la coopération en matière de
sécurité pour développer leurs activités
criminelles 82.
Les législations nationales disparates des Etats de
l'UEMOA en matière de lutte contre la cybercriminalité ont
négativement impacté la collaboration policière afin de
faire face aux cybercriminels durant la période 2010-2020. En effet, les
textes juridiques d'importance majeure qui peuvent permettre de lutter
efficacement contre ce fléau transnational sont : -la convention de
Budapest adoptée en 2001 ;
-et la convention de l'Union Africaine sur la
cybersécurité et la protection des données à
caractère personnel adopté à Malabo le 27 juin 2014.
Ces deux (02) conventions obligent, d'une manière ou
d'une autre, les Etats qui les ont ratifiés à coopérer
dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Mais force est de
reconnaître que
74
82 DESFORGES (Aix),2013, op. Cit., p
11.
tous les Etats de l'UEMOA n'ont pas ratifié ces deux
(02) conventions. Pour la convention de Budapest, seul le Sénégal
l'a ratifiée ; les autres pays invités à accéder
sont le Bénin, le Burkina Faso et le Niger (portail conseil de
l'Europe). Il en est de même pour la convention de Malabo où
certains Etats de l'UEMOA l'ont signée sans la ratifier.
Du coup, cela devient un obstacle majeur pour la
coopération policière. Comme ci-dessus explicité, les
autres textes juridiques communautaires n'ont pas de caractère
contraignant. Comme le justifie le chef du service de la coopération
policière de la BCLCC, « il n'existe pas de convention entre
les Etats de l'UEMOA contre la cybercriminalité, donc nous sommes
obligés d'explorer les mécanismes traditionnels (INTERPOL) pour
faire nos investigations ou de compter sur la bonne volonté de nos
collègues des autres pays lorsque nous avons un dossier en main. Ces
derniers sont libres de nous aider avec les informations comme ils peuvent ne
pas le faire car ils n'ont aucune obligation juridique de le faire
»83.
Au-delà de l'inexistence de conventions entre Etats de
l'UEMOA sur la cybercriminalité et le manque d'harmonisation des
législations, il faut ajouter les procédures extrêmement
longues lorsqu'il y a lieu de suivre la voie formelle. Les procédures de
coopération combinées à l'immobilisme des bureaucraties
étatiques sont à l'origine des temps de traitement de dossiers
parfois très longs qui ne favorisent pas la recherche et
l'identification des auteurs d'actes malveillants 84.
A l'analyse des instruments juridiques de l'UEMOA en
matière des TIC, on remarque que l'institution s'est beaucoup
intéressée à la question de la régulation des
télécommunications qu'à la cybercriminalité. Les
Etats membres ont établi six (06) directives concernant la
régulation des télécommunications :
- La directive 01/2006/CM/UEMOA relative à
l'harmonisation des politiques de contrôle
et de régulation du secteur des
télécommunications ;
- La directive n°02/2006/CM/UEMOA relative à
l'harmonisation des régimes applicables
aux opérateurs de
réseaux et fournisseurs de services ;
- La directive n°03/2006/CM/UEMOA relative à
l'interconnexion des réseaux et services
de
télécommunications ;
- La directive n°04/2006/CM/UEMOA relative au service
universel et aux obligations de
performance du réseau ;
83 Entretien à la BCLCC du Burkina Faso le
16/06/2022 à 10h.
75
84 J-A TANO-BIAN, 2015, op. cit., p.
32.
- La directive n°05/2006/CM/UEMOA relative à
l'harmonisation de la tarification des
services de télécommunications
,
·
- La directive n°05/2006/CM/UEMOA relative à
l'harmonisation de la tarification des
services de
télécommunications ,
·
- La directive n°06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre
général de coopération entre
les autorités
nationales de régularisation en matière de
télécommunications 85.
En ce qui concerne les législations nationales, force
est de reconnaître que l'inexistence de textes législatifs rapides
contre la cybercriminalité a constitué un obstacle juridique
majeur. La loi malienne sur la cybercriminalité date de 2019, celles
togolaise et burkinabè datent de 2018 alors que celle ivoirienne date de
2013. Ce qui signifie qu'avant 2018 et 2019, il était impossible, pour
la police ivoirienne, de solliciter un appui auprès de celle
burkinabè, malienne et togolaise afin de rechercher des cybercriminels
résidents dans ces divers pays.
Cela a énormément contribué à
rendre lacunaire la coopération policière de l'UEMOA durant la
décennie considérée.
Les limites juridiques n'ont pas été les seules
à influer négativement sur cette coopération. Les limites
politiques ont aussi joué un rôle majeur.
6.1.2. Les limites politiques
Les freins politiques ont été décisifs
dans la coopération policière durant la période
considérée. Les pouvoirs politiques de certains Etats ont
montré une volonté de combattre la cybercriminalité en
ratifiant les conventions en la matière. D'autres Etats se sont
montrés réticents. Aussi, les décideurs politiques des
Etats de l'UEMOA n'ont pas posé les jalons de la lutte contre la
cybercriminalité dans la zone en axant les actions sur la
coopération policière. Un autre aspect est l'immixtion des
autorités politiques dans certains dossiers liés à la
cybercriminalité ; surtout des dossiers impliquant des acteurs
politiques. Lors de nos entretiens, un de nos interviewés a fait cas
d'un dossier qu'il avait en main et où était impliquée une
autorité politique d'un pays voisin ; mais dans les investigations, les
homologues policiers du pays en question ont affirmé ouvertement qu'ils
ne vont pas donner les renseignements dont ils disposent au motif que cela
porterait atteinte à l'image de leur pays si l'autorité en cause
venait à être appréhendée.
85 Tous ces textes juridiques sont disponibles sur le
site web de l'UEMOA.
76
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De plus, les relations diplomatiques entre Etats impactent
également la coopération policière. Lorsque ces relations
se détériorent, tout tourne au ralenti entre les Etas y compris
la collaboration entre polices.
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