B- SUGGESTION
1. Suggestions aux chefs d'Etats membres de la CEDEAO
L'avenir des élections sous - régionales exige
des acteurs nationaux et des chefs d'Etats une mobilisation et une implication
accrues, si l'on veut que l'objectif tangible d'élections libres,
fiables et transparentes soit atteint. C'est pourquoi les États
hôtes ainsi que les partenaires internationaux qui accompagnent et
assistent les organes d'observation électorales doivent relever un
certain nombre de défis afin de surmonter les obstacles qui
compromettent la mise en oeuvre efficiente des recommandations ou des sanctions
qui s'imposent.
Le défi majeur à relever par l'État
hôte est sans nul doute, celui de l'appropriation réelle et
durable des outils et mécanismes démocratiques conformes aux
standards internationaux. Pour cela, les Chefs d'Etat de l'espace CEDEAO
francophone doivent prioriser le respect des engagements démocratiques
souscrits et oeuvrer à un véritable suivi des rapports à
l'interne. Ils doivent faire preuve de bonne foi et adopter une posture
conforme aux principes auxquels ils ont adhéré au sein de la
CEDEAO. Et dans le but de pallier aux conclusions de rapports dits «
artificiels » ou « partisans », le
mémoire préconise entre autres, que les Etats africains (Les
Chefs d'Etat) priorisent l'intervention du concept que la recherche propose :
la « Nouvelle Conscience Régionale ». Cet
organe aura la prétention d'être totalement impartial et ses
rapports contribueraient d'une manière ou d'une autre, à assurer
une meilleure intégrité du processus.
Il s'avère que certains Etats imposent des restrictions
sévères quant à la reconnaissance des rapports de
l'observation électorale. Par ailleurs, le mémoire souffle aux
Chefs d'Etat que le concept de la « Nouvelle Conscience
Régionale » aura la mission de rappeler à la
communauté internationale qu'elle a le devoir de renouveler son
engagement en faveur du
34 Boris PETRIC, « Observation électorale et
réseaux d'ONG transnationaux : le cas du Kirghizstan ».
Présenté par PADONOU Sonagnon Edwige
Christiane Page 42
L'OBJECTIVITE DES MISSIONS D'OBSERVATION ELECTORALE EN AFRIQUE
: CAS DE LA
CEDEAO FRANCOPHONE
droit à des élections libres et
honnêtes par son élévation au rang de normes
impératives de droit international. Cette élévation passe
par l'inscription du « droit à des élections libres et
démocratiques » au rang de normes de jus cogens. De cette
manière, les violations graves des droits électoraux des peuples
africains seront considérées comme constituant un crime
international.
Cette proposition est soutenue par Jean Salmon lorsqu'il
écrit que : « Dans le registre de la création de
nouveaux organes, on peut évoquer la possibilité pour le Conseil
de sécurité ou l'Assemblée Générale de
créer, suivant le modèle des tribunaux pénaux
internationaux, un organe subsidiaire, à vocation judiciaire, qui aurait
pour mission de dire que tel ou tel processus électoral est bien
constitutif de violation grave d'obligations découlant de normes
impératives du droit international, et de se prononcer sur les
conséquences qu'il conviendrait d'y attacher ».Tout en
étant conscient du caractère rigide d'une telle proposition, on
pourrait suggérer d'attribuer à l'un des organes de l'ONU un
rôle de procureur.35
Cette élévation du droit des élections
aux normes du jus cogens pourrait être considérée comme une
remise en cause du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,
c'est-à-dire « le droit inaliénable » qu'a
tout État de « choisir son système politique,
économique, social et culturel sans aucune forme d'ingérence de
la part d'un autre État ». Mais ces deux principes sont
conciliables, dans le sens où l'Etat consent volontairement de
lui-même à ratifier la Convention.
Par ailleurs, hormis leur adhésion aux principes de la
Charte des Nations Unies, il existe également une obligation objective
qui s'impose aux États en dehors de tout lien contractuel en ce qu'il se
fonde sur l'intérêt de la communauté internationale
à agir en vue du respect et de la promotion de normes de droit
considérées comme fondamentales.
Dans la même perspective, certains observateurs
attentifs aux questions électorales préfèrent, pour leur
part, le concept de rapport-modèle appliqué à
l'observation internationale des élections pour mettre fin aux
incertitudes et limites en la matière36. Cependant de tels
35 Cité par BAHOUNON Emmanuel,
« les missions d'observation des élections et la
régularité des élections en Afrique»,
DEA 2004-2005.
36 Cité par Prof. KOKOROKO (D), lire
également Elles (L.), « Utilité d'un
modèle international de rapport d'observation sur le déroulement
des élections », Actes du Colloque de la Laguna, op.
cit., p. 276-279. A ce propos, M. Medina parle « d'une
préférence anglo-saxonne pour l'autoréglementation, en
évitant d'avoir à assumer par la suite des engagements
internationaux. Le point de départ de cet examen, renchérit-il,
est constitué par le mandat approuvé par le Secrétariat du
Commonwealth pour les groupes d'observation électorale. Il est
intéressant de noter qu'il existe également un Manuel
d'observation électorale élaboré par le Comité
d'Helsinki, l'Institut Norvégien des Droits de l'homme I et par certains
ministères des affaires étrangères des États
où sont observés des processus électoraux (Togo, Gabon,
Comores etc.) J », Colloque de la Laguna, op.
cit. p. 322.
Présenté par PADONOU Sonagnon Edwige
Christiane Page 43
L'OBJECTIVITE DES MISSIONS D'OBSERVATION ELECTORALE EN AFRIQUE
: CAS DE LA
CEDEAO FRANCOPHONE
rapports-modèles, ont
échoué37. Il faudra désormais pousser ou
contraindre les chefs d'Etat Africains à intérioriser certaines
valeurs démocratiques : La volonté politique de mieux servir le
peuple.
| 
