étude comparative des prévisions aux réalisations des recettes dans une régie financière. Cas de la Direction Provinciale des impôts Kasai occidental Demembré.

Section 2 : NOTIONS ET THEORIES DE BASE

I.2.1. NOTION DE L'IMPÔT

I.2.1.1. Définition

L'impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité (personnes physiques et morales), elle est perçue par voie d'autorité et à titre définitif, sans contrepartie, en vue de la couverture des dépenses publiques^22(*).

I.2.1.2. CARACTERES DE L'IMPÔT

De cette définition, il ressort trois caractères de l'impôt, à savoir :

ü Caractère pécuniaire ;

ü Caractère obligatoire et forcé ;

ü Absence d'une contrepartie visible.

a. Caractère pécuniaire

Par ce caractère, on comprend que l'impôt se paie en argent et en espèce, et non en nature.

b. Caractère obligatoire et forcé

Comme le mot l'indique « impôt » c'est-à-dire imposer, imposition ; l'impôt exclut l'accord du contribuable, l'impôt est donc une contrainte, il réside dans la souveraineté de l'Etat. C'est qui signifie pour le contribuable l'appellation « d'assujettis » (soumis).

En plus, le caractère forcé de l'impôt se manifeste beaucoup plus dans la fixation du tarif de l'impôt qui est unilatérale et son recouvrement opéré par la force.

c. Absence d'une contrepartie visible

Dans ce cas, il n'y a aucune corrélation visible et bien déterminée entre l'impôt et le service de l'Etat dont bénéficie le contribuable. C'est là où réside d'ailleurs la différence entre l'impôt et la taxe.

I.2.1.3. LES PRINCIPES DE L'IMPÔT

Nous avons trois principes de l'impôt, à savoir :

ü Le rendement ;

ü L'égalité ;

ü L'intervention.

a. Le rendement 

L'impôt est institué dans le but de fournir des ressources à l'Etat. En effet, les ressources fiscales restent les plus importantes dont doit disposer un Etat. Les ressources fiscales doivent couvrir au moins 60% du budget ; si non l'Etat connaîtra de sérieuses difficultés de financement de l'action gouvernementale. Pour cela, il faut que l'impôt ait un bon rendement qui est fonction d'un certain nombre des critères tes que :

ü L'universalité ;

ü La certitude ;

ü L'absence de fraude ;

ü La modernisation du taux ;

ü La stabilité.

1°) L'universalité

Ici, l'impôt est payé partout sur toute la matière imposable ; ce qui exclut de privilèges d'exemption. Toutefois, suivant la politique du gouvernement en rapport avec la conjoncture économique, une partie de la matière imposable peut être exemptée de l'impôt ; pour cela, il faut au préalable une décision gouvernementale par le biais du Ministre des finances.

2°) la certitude

L'impôt auquel est assujetti le contribuable doit être certain et donc non arbitraire. Pour cela, il faut indiquer d'avance et, à l'intention du contribuable :

ü L'époque : sur quelle période porte l'impôt, et quand sera-t-il payé ?

ü Le mode de paiement : Comment l'impôt sera payé (par voie bancaire, au guichet de l'administration fiscale, etc.)

ü La quantité : Quel est le taux d'imposition ?

3°) L'absence de fraude

Le contribuable peut échapper à l'impôt par la fraude, une fois que la fraude est constatée, le contribuable s'expose à des sanctions car la fraude constitue en elle-même une infraction par le fait que l'impôt est fixé par une loi : la loi financière.

4°) La modernisation du taux

Il faut toujours observer une certaine limite dans la fixation de taux d'imposition, car au-delà d'un certain taux, l'impôt devient confiscatoire et incite le contribuable à réduire son activité, et par conséquent la matière imposable. D'où diminution des recettes fiscales.

A ce sujet, le professeur LAFFER a préconisé la politique de taux d'imposition horizontale en lieu et place de taux vertical qui verse souvent les gens dans l'informel^23(*). Selon lui, pour maximiser les recettes fiscales, l'Etat doit diminuer au minimum possible le taux d'imposition tout en élargissant la manière imposable ; car les contribuables ne sentent pas le poids de l'impôt et auront par conséquent intérêt à exercer dans le circuit économique formel.

5°) La stabilité

Un impôt est dit stable lorsqu'il ne subit pas constamment les variations de la conjoncture, c'est-à-dire si son rendement est le même en période de prospérité qu'en période de récession.

b. Le principe d'égalité

Ce principe veut que l'impôt soit réparti suivant les capacités contributives de chaque citoyen. En d'autres termes, il faut tenir compte de la situation personnelle du contribuable, c'est ce qu'on appelle la personnalisation de l'impôt.

On peut personnaliser l'impôt par :

· L'abattement à la base : c'est une réduction générale appliquée à tous les contribuables, quelle que soit l'importance des revenus et qui correspond au minimum vital. Ce minimum vital représente le revenu qu'il faut à un individu pour vivre. Il est souvent déterminé par une loi.

En effet, si le minimum vital est fixé à 30.000FC, les personnes dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 30.000FC ne paient rien.

· La prise en considération des charges familiales : il faut tenir compte de la situation familiale du contribuable (célibataire, marié, père de famille,...) ; car les dépenses de première nécessité sont plus importantes pour un père de famille, un marié, que pour un célibataire.

· La progressivité de l'impôt : qui fait augmenter le taux d'imposition au fur et à mesure que les revenus augmentent. Il faut toujours observer une certaine limite dans la progressivité de l'impôt au-delà d'un certain taux (60 à 70%) du contribuable. Dans ce cas, l'impôt progressif au lieu d'être équitable, devient injuste.

c. Le principe d'interventionnisme

Préconisé par M. DUVERGER, le principe d'interventionnisme de l'impôt est, selon lui, un principe qui établit une véritable égalité dans sa politique, le gouvernement peut utiliser l'impôt (politique fiscale) pour orienter l'activité nationale dans telle ou telle direction selon qu'on est en prospérité ou en récession. Il est donc un procédé efficace d'intervention dans la vie économique et sociale.

Il existe trois sortes d'interventionnisme :

ü L'interventionnisme par pression ou par dépression ;

ü L'interventionnisme par discrimination ;

ü L'interventionnisme par redistribution.

1°) L'interventionnisme par pression ou par dépression

Le premier (la pression) est utilisé en temps de prospérité surtout quand la prospérité dégénère en emballement ; le gouvernement peut utiliser une politique d'imposition lourde dans le but de temporiser l'activité économique.

Le second (dépression) est utilisé en temps de crise. Elle consiste à diminuer de manière sensible le poids général des impôts afin d'alléger l'économie dont l'effet d'entraînement se traduit en conditions favorables à la reprise.

2°) L'interventionnisme par discrimination

L'Etat peut encourager ou décourager une ou une autre activité économique par le mécanisme de l'impôt en augmentant ou en diminuant le taux d'imposition d'un impôt bien déterminé.

3°) L'interventionnisme par redistribution

Dans ce cas, l'Etat ampute (retranche) les gros revenus et utilise le produit obtenu à augmenter les subventions aux revenus faibles c'est ce qu'on appelle intervention à but égalitariste dont l'objectif est d'égaliser le niveau de vie des citoyens et redistribuer la richesse entre eux.

* ²² Ibidem, p182

* ²³ LAFFER, cité par USOTSHIKA A., Cours des finances publiques, G3 SEG UNIKAN, 2011-2012