Action publique de l'état dans le secteur des télécommunications/TIC au Cameroun de 2009 à 2019.

II- CADRE CONCEPTUELLE ET THEORIQUE DE L'ETUDE

L'assignation d'un objet de recherche dans un espace de pertinence¹² procède d'une étude préalable des concepts qui l'entoure. Cette étape de travail permet au chercheur de « définir les choses dont il traite afin que l'on sache et qu'il sache bien de quoi il est question »¹³. Dans le cadre de notre étude, les concepts « l'action publique » et « secteur des télécommunications/TIC mériteront notre attention.

⁸ MINPOSTEL, Plan stratégique Cameroun numérique 2020, Mai 2016

⁹LOUKOU (A.F), « les TIC au service du développement en Afrique, simple slogan, illusion ou réalité ? », TIC&SOCIETE [En ligne], Vol. 5, n°2-3 | 2e sem. 2011 / 1er sem. 2012. Consulté en ligne http://journals.openedition.org/ticetsociete

¹⁰ MINEPAT, vision 2035, février 2009, P39

¹¹ MINEPAT, DSCE, P16.

¹² BERTHOLOT (Y.M), l'Epistémologie des sciences sociales, Paris, PUF, Pp 231.

¹³ DURKHIEM (Emile), les règles de la méthode sociologique, Québec, Classiques des sciences sociales (fichier PDF), 1898, Pp 33.

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- L'action publique

Pour saisir le concept d'action publique, sa relation avec les politiques publiques constitue un préalable épistémologique. Dans ce sens, l'action publique et les politiques publiques ne sauraient être pensée en termes de rupture, mais plutôt dans un processus de continuité¹⁴ depuis la conférence de RIO entendue comme la consécration institutionnelle d'un nouveau mode de régulation sociale : Ce qui est convenu d'appeler Gouvernance. Celle-ci ne peut être possible qu'au regard des perspectives que les politiques publiques et l'action publique apportent à la théorie des organisations.

Selon Pierre Lascoumes et Patrick le Gales¹⁵, la première se situe dans une perspective institutionnelle qui consacre la régulation politique comme alpha et oméga des processus sociaux. Elle consacre une vision statocentrée des programmes et projets élaborés et mis en oeuvre dans la société. En clair, elle postule de manière standard la primauté de l'Etat et du Gouvernement dans le traitement des problèmes sociaux et des enjeux qui traverse ce dernier. Elle propose donc une vision hiérarchique de la société selon l'approche top down (du bas vers le haut). Selon les Policy science, la fabrication des politiques publiques (Policy making) est le ressort exclusif des autorités gouvernementales Autrement dit, les autorités étatiques restent « maitre du destin public ». De manière concrète, les politiques publiques rendent compte de l'action ou de l'inaction du travail gouvernemental dans la résolution des problèmes publics¹⁶; de manière abstraite, elle rend compte des dynamiques d'institutionnalisation¹⁷ : - des systèmes de représentations- des valeurs -et des idées, que les acteurs publiques se font des enjeux, problèmes et des solutions éventuelles et à venir.

La seconde à savoir, l'action publique, propose un dépassement de la première approche et veut admettre et étendre le rôle et les effets d'une pluralité d'acteurs intervenant dans le processus de décision de résolution des problèmes publics. Elle privilégie une approche diversifiée dans laquelle les acteurs publics et les acteurs privés y compris la société civile intègrent l'espace public de production et de traitement des problèmes sociaux. En clair, elle rend compte d'une régulation sociale marquée « d'interactions d'acteurs multiples et

¹⁴ THOENING (JC), « Pour une épistémologie des recherches sur l'action publique» in https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00140212 , 2017.

¹⁵ LASCOUMES (P) et LE GALES (P), Sociologie de l'action publique, Paris, Armand Colin, 2012, 2^e édition. P.2-9

¹⁶ THOENING (J.C), « Présentation », in Madeleine Grawitz, Traite de science politique IV : les politiques publiques, Paris, Puf, P.5.

¹⁷ Elle se rapproche de la dimension cognitive des politiques publiques retrouvée chez Muller (P), les politiques publiques, Paris, Que sais-je ?, Pf, 10^e édition.

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enchevêtrées à plusieurs niveaux, du local à l'international (...) permettant de penser les transformations des Etats contemporains. »¹⁸. C'est donc une approche Bottom up qui est privilégié à travers une sociologie de l'action publique qui met en exergue « des relations, des pratiques et des représentations qui concourent à la production politiquement légitime des modes de régulations sociaux(...)»¹⁹ et qui rompt catégoriquement avec le juridisme pour saisir l'Etat au concret²⁰ de ses décisions.

Dans le cadre de notre recherche, nous saisirons l'action publique comme une activité de production, fabrication de mise en oeuvre et d'évaluation dans laquelle le monopole exclusif de la puissance publique de l'économie politique (entendue ici comme la production et la distribution des biens publics selon les rapports offre et demande) reste problématique en raison d'enchevêtrements d'espaces et d'acteurs (international, national et infranational) intervenant dans la Policy making ; sans toutefois, évacuer son poids cognitif en tant que producteur de référentiel et de pertinence programmatrice dans la production matérielle et de mise en oeuvre des axes et stratégies d'intervention.

C'est donc une action publique de l'Etat développemental que nous observerons dans le secteur des télécommunications/ TIC.

- Le secteur des télécommunications /TIC

La notion de télécommunication /TIC est aussi veille que l'histoire des sociétés humaines. Du télégraphe de Samuel Morse au téléphone attribué à Graham Bell, avec l'avènement l'internet, les communications de longues distances d'informations dématérialisées²¹ constituent une réalité évidente. Cette dernière rend donc compte d'un processus technologique complexe²² de production, de traitement et de circulation de l'information ( répéteurs, concentrateurs, ponts ou ATM et VPN) grâce à des infrastructures

¹⁸ HASSENTEUFEL (P), sociologie politique : l'action publique, Paris, Armand Colin, P.24

¹⁹ DARBON (Vincent), « L'action publique », 2010, consulté sur https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00498038

²⁰ PADIOLAU (J-G), L'Etat au concret, Paris, PUF, 1982.

²¹ De manière étymologique, télécommunication est formé du mot grec `tele' qui renvoie à `loin' et communication qui renvoie à un système d'échange d'information. On peut donc de manière sommaire comprendre télécommunication comme exprimant un système d'échange ou de partage d'informations sur de longues distances rendue possible grâce aux technologies de l'information et de la communication

²² Comme technologie liées aux communications longues distances, nous pouvons citer les satellites, le câble, la télématique etc.

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de transport physique( réseaux filaires, câbles coaxial ou fibre optique) obéissant à des logiques de développement traduit en des stratégies de maillage de territoires²³.

Quant aux technologies de l'information et de la communication (TIC), elles désignent l'ensemble des activités associant la fabrication des équipements informatiques, électroniques, téléphoniques ou communicationnelles et l'audiovisuel qui concourt à la vulgarisation d'informations et de données publiques ou privées auprès d'individus ou entreprises. Les évolutions observées dans ce secteur rendent compte d'une multitude d'équipement d'ancienne génération notamment le téléphone fixe, les récepteurs radio et télévision aux équipements nouvelles générations dont les téléphones mobiles , ordinateurs portables et internet permettant aujourd'hui l'immatérialisation de biens et services issues d'autres secteurs d'activités²⁴.

Au Cameroun, le secteur des télécommunications /TIC²⁵ rend compte d'une structure de production encore embryonnaire qui fait état d'un marché des services de TICs ultra dominant dans lequel des opérateurs fournissent des services croisés de communications téléphoniques et de communications électroniques. Il s'agit d'une part des opérateurs d'offre privée : Ringo, MTN Network solutions (filiale de MTN Cameroon), Orange Multimédia services (filiale d'Orange Cameroun), SACONETS SA, Matrix Telecom, Creolink, Avilyos, Alink Telecom entendue et d'autre part CAMTEL, opérateur national en charge de l'offre publique dans ce secteur.