Contribution à l’amélioration du suivi de l’exécution du programme d'investissement public par la direction du suivi des investissements et des provisions.

IV- Point des connaissances sur le faible taux d'exécution

financière du PIP

Connu sous le vocable du taux de consommation ou du taux d'absorption, l'Organisation de Coopération et Développement Economiques (OCDE) souligne que « la manière dont l'investissement public est mesuré varie de sensiblement entre les pays ». (OCDE, Investissement public efficace pour un développement territorial inclusif et durable, dans Dialogue Maroc-OCDE sur les politiques de développement territorial : Enjeux et Recommandations pour une action publique coordonnée, Éditions OCDE, Paris, 2018, p.243). La mise en oeuvre des projets suppose l'apport et l'utilisation des ressources devant contribuer à leur concrétisation. Le taux d'exécution financière d'un projet est un indicateur qui exprime le niveau atteint par celui-ci dans la consommation des ressources financières mises à sa disposition sur une période bien définie. Cependant, la complexité des procédures administratives de la chaine des dépenses publiques au niveau interne d'une part et d'autre part les exigences des Partenaires Techniques Financiers (PTF) nécessaires aux tirages des fonds, entrainent un ralentissement du traitement des dossiers relatifs aux paiements des entrepreneurs.

La Banque Mondiale (Juin 2012), précise que « le niveau particulièrement faible de l'exécution budgétaire s'explique par des contraintes structurelles et des facteurs conjoncturels », au nombre desquels figure la lourdeur et la méconnaissance des procédures d'exécution des dépenses. (Banque Mondiale, Revue des Dépenses Publiques : Renforcer la Décentralisation pour Améliorer la Fourniture de Services Publics, Juin 2012, p.26). Elle souligne en plus que l'exécution des dépenses est également rendue difficile à la fois par les révisions en cours d'année du budget (les budgets approuvés par le Parlement ont été révisés en cours d'année et quelquefois très tard dans l'année), la communication tardive aux ministères sectoriels de leurs dotations révisées et l'arrêt brusque et prématuré des engagements des dépenses. Non seulement cette instabilité budgétaire limite la crédibilité du budget, mais en outre elle affaiblit l'exercice de programmation par les ministères sectoriels et impacte en fin de compte l'exécution budgétaire à travers par exemple un allongement des

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délais de paiement sur certains segments de la chaîne des dépenses publiques. Toutes ces contraintes ont limité la mise en oeuvre des programmes sectoriels et, par conséquent, les progrès vers la réalisation des objectifs des budgets-programmes. Une telle situation est de nature à déstabiliser une filière, un secteur, ou encore le tissu économique d'un territoire.

Au niveau national, c'est le Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) qui consacre en son article 65 du décret N°2014-571 du 07 Octobre 2014 que « le paiement est l'acte par lequel l'Etat se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir qu'à l'échéance de la dette, après l'exécution du service, au vu de décisions individuelles d'attribution de subvention, d'allocation ou d'avance ». Que ce soit l'État et ses services, les collectivités territoriales et les maîtres d'ouvrages, tous doivent être conscients de l'importance vitale pour leurs fournisseurs d'être payés à temps. Ainsi, soucieux du bon usage des fonds publics, le législateur impose le règlement par le comptable public des prestations une fois « le service fait » (art 31 du décret N° 2014-571 du 07 Octobre 2014 portant RGCP). Ce principe général conditionne très fortement le processus administratif de mise en paiement et n'est pas anodin. La vérification du service fait est une procédure extrêmement lourde pour l'ordonnateur, sollicitant à la fois les services financiers et les services techniques. Elle prend du temps et retarde d'autant le paiement des prestataires. Partant de ce postulat, il semble aujourd'hui fondamental d'alléger ces procédures et de les calibrer en fonction de la nature des prestations réalisées. De telles mesures seraient propres à réduire sensiblement les délais de paiement de l'Etat. C'est dans ce même ordre d'idée que le rapport final du cabinet GECA PROSPECTIVE souligne que les difficultés dans l'exécution des projets perdurent et se résument en ces principaux points : i) mauvaise planification des projets ; ii) lourdeur dans le décaissement des fonds ; iii) lenteur dans l'obtention des avis de non objection de certains PTF ; iv) lenteur dans le traitement des dossiers au niveau de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (GECA PROSPECTIVE, Evaluation de la déconcentration budgétaire au Bénin : Etat des lieux de la mise en oeuvre de la réforme au Bénin, Avril 2010, p.65). Il en ressort qu'en matière d'exécution des dépenses, la lenteur ne s'explique pas par un ralentissement de la trésorerie mais tire son origine de la lourdeur de la procédure, source d'inefficacité notoire dans la consommation des crédits. Le respect des délais de paiement par tous les acteurs, privés et publics, reste donc un enjeu majeur pour notre économie. Tous les acteurs publics n'y sont peut-être pas assez sensibilisés. D'autres n'ont

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pas de pouvoirs de décisions suffisants. L'action sur ces questions appelle au respect des délais de règlement du secteur public, et la disparition de délais cachés par des lourdeurs administratives et réglementaires.

Au niveau communautaire, la directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 relative à la procédure de passation des marchés publics consacre en son article 86 des paiements de pénalités ou des intérêts moratoires, en ce qui concerne le respect des délais contractuels, à l'encontre respectivement du titulaire du marché ou de l'autorité contractuelle selon que, le retard dans l'exécution ou dans le paiement provient de l'un ou de l'autre. Au niveau national, cette disposition est renchérit par les articles 127, 133 et 134 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. De même, l'application des pénalités de retard est un fait très rare dans la sous-région de telle sorte que les contributions relatives à ce sujet proviennent des acteurs étrangers. Le caractère dissuasif des sanctions vient de ce qu'elle met en cause l'équilibre budgétaire de la personne publique concernée. Le montant total peut représenter une charge financière très lourde à assumer. Toutefois, il convient de retenir que les pénalités ne sont pas une mesure coercitive. Sur le site https://www.weka.fr > article > les-penalites-de-retard-a-la-loupe-14024, Jacques TARTOUX en tant que responsable de la commande publique de la ville de Floirac (France) affirmait que « les pénalités de retard sont une clause d'exécution du contrat, un moyen de le faire exécuter dans le temps donné ». Quand le délai de paiement réglementaire est dépassé, c'est l'intérêt général qui est mis en cause.

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