Contribution à l’amélioration du suivi de l’exécution du programme d'investissement public par la direction du suivi des investissements et des provisions.

Conclusion séquentielle N° 5 : Faible taux d'exécution financière du PIP (Faiblesse)

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Le tableau suivant retrace le poids des ressources extérieures dans le PIP du Budget de l'Etat (BE) de 2013 à 2017.

Tableau N°2 : Taux des ressources extérieures allouées dans le PIP global du BE en million de francs

Années Rubriques	2013	2014	2015	2016	2017
Montant global du PIP	272 900	297 800	405 619	280 914, 407	808 317
PIP sur finance- ment extérieur	129 900	136 200	233 300	142 600	233 000
Taux (%)	47,60	45,74	57,52	50,76	28,83

Source : Nous même, Juillet 2019 (à partir du SIGFiP)

A l'analyse du tableau, il ressort que la contribution des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) au développement a évolué d'une manière inconstante de 2013 à 2017. Cette contribution par rapport au montant total du PIP dans le Budget de l'Etat représente en moyenne 46,09% des dépenses totales d'investissement prévues dans le Budget de l'Etat.

Conclusion séquentielle n° 6 : Part non négligeable des PTF dans les dépenses d'investissements publics. (Force)

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Le SSI est également chargé du suivi des contrats des investissements publics exécutés en mode Partenariat Public Privé. Il est important de préciser que le Bénin a amorcé une nouvelle dynamique de gestion et de réalisation des infrastructures dernièrement via la signature des contrats de Partenariat Public-Privé. Le Partenariat Public-Privé (PPP) a été envisagé pour permettre la réalisation des grands travaux de développement dans l'immédiat par les entreprises ayant une bonne surface financière et procéder au remboursement sur plusieurs années en tenant compte des ressources disponibles. Au Bénin, la promotion des PPP est rendue nécessaire par plusieurs facteurs à savoir :

- le caractère limité des ressources de l'Etat ;

- l'importance croissante des besoins en infrastructures de développement (ports et aéroport, autoroutes, aménagement touristique, immobilier etc.) ;

- le besoin d'assainir les Finances Publiques.

C'est donc à juste titre que les PPP sont identifiés dans la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP), la construction des infrastructures de développement et l'assainissement des Finances Publiques. La gestion de certains projets indispensables est étudiée en Conseil des Ministres avant la signature du contrat en partenariat public-privé, conformément à la loi n°2016-24 du 24 Octobre 2016 portant cadre juridique du Partenariat Public-Privé en République du Bénin.

Conclusion séquentielle n° 7 : Existence d'un cadre réglementaire d'exécution des contrats d'investissements publics en PPP (Force)

II- Le Service du Suivi des Provisions

Le SSP est chargé de la gestion des rubriques de dépenses de provisions encore désignées sous le vocable de dépenses imprévisibles ou accidentelles.

Il procède entre autres à la liquidation du capital décès. Le capital décès constitue la contribution de l'Etat aux agents décédés en activité au profit des ayants cause. Ainsi, c'est le salaire annuel qui est donné une seule fois en guise du capital décès et se calcule suivant la formule suivante :

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Capital Décès = (Indice de l'agent x Valeur indiciaire)

Au montant du capital décès, s'ajoute éventuellement le montant de l'allocation familiale. L'allocation familiale constitue une assistance que l'Etat apporte au chef de famille qui porte à charge les enfants de moins de vingt ans (20 ans) dans la limite de six enfants. Le montant mensuel de cette allocation est de 2500F par enfant tel fixé par le décret 59-222 du 15 décembre 1959 portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat. Cependant, il a été permis de constater que certains dossiers de capital décès révèlent des insuffisances de pièces fournies par les bénéficiaires devant concourir à leur liquidation pour mise en paiement. Soulignons, que tout dossier de capital décès non déposé à temps fait objet de forclusion au bout de quatre (04) ans.

Conclusion séquentielle n° 8 : Difficultés de reconstitution des pièces nécessaires pour le capital décès par les bénéficiaires (faiblesse)

Cette situation affiche un long délai de traitement des dossiers de capital décès et ne constitue pas la seule observation. En effet, face à l'importance de la demande des bénéficiaires, les dotations de crédits allouées au capital décès pour chaque exercice budgétaire se révèlent être insuffisantes aux instances impayées. Cette insuffisance de crédits alloués fait enregistrer un nombre croissant de dossiers non payés depuis 2007 à ce jour (tableau N°3).

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Tableau N°3: Point des dossiers de capital décès en instance de paiement

Mois Années	J	F	M	A	M	J	J	A	S	O	N	D	Total
2007	0	2	4	1	4	1	6	3	0	2	3	2	28
2008	0	4	5	2	2	6	4	4	1	3	3	4	38
2009	5	2	3	8	3	4	4	1	6	6	2	1	45
2010	5	3	4	4	4	8	2	3	6	3	3	4	49
2011	1	6	2	2	8	1	0	5	2	5	2	4	38
2012	6	5	9	3	6	8	6	6	6	4	5	3	67
2013	2	1	5	5	11	3	3	6	12	2	4	5	59
2014	2	1	7	5	3	6	1	3	0	9	10	7	54
2015	3	1	55	7	5	8	0	4	1	0	0	1	85
2016	7	5	3	3	3	3	10	7	4	4	2	9	60
2017	3	9	6	8	6	6	3	10	3	5	5	4	68
2018	4	5	4	4	6	10	10	9	11	3	7	13	86
2019	11	13	16	8	9	5	-	-	-	-	-	-	62
Total													739

Source: Nous même, Juillet 2019 (à partir des données recueillies du Service Provisions).

A la lecture de ce tableau, il est constaté que le nombre de dossiers de capital décès en attente de paiement est de 739.

Conclusion séquentielle n° 9 : Faible dotation allouée au paiement du capital décès (faiblesse)

Le SSP dans sa gestion des dépenses sur crédits globaux, s'efforce de répondre aux demandes de soins des agents de l'Etat. A ce niveau, le constat fait est que les frais de consultation et d'hospitalisation relatifs à ces soins sont imputés sur la ligne budgétaire 25 2 9003 92102 61511, devant assurer la prise en charge des agents en fonction. Le tableau suivant résume l'état d'exécution des frais de consultation et d'hospitalisation des fonctionnaires en activité au cours de la période de 2013 à 2017.

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Tableau N° 4 : Etat d'exécution des frais de consultation et d'hospitalisation des fonctionnaires en activité sur la période de 2013 à 2017

Frais de consultation et d'hospitalisation des fonctionnaires en activité
Années	Dotations				Consommation				Taux de consommation en %
2013	5	000	000	000	4	294	159	359	85,88
2014	5	200	000	000	4	611	482	278	88,68
2015	5	947	731	000	4	753	564	841	79,92
2016	3	647	731	000	2	985	178	494	81,84
2017	5	647	731	000	1	962	738	428	34,75
			Moyenne en %						74,21%

Source : Nous-même, Juillet 2019 (à partir des données du SIGFiP)

Conclusion séquentielle n° 10 : Taux élevé d'exécution des frais de consultation et d'hospitalisation des fonctionnaires en activité. (Force)

La gestion des contributions aux organisations internationales représente aussi une des prérogatives importantes du SSP. En effet, elles regroupent les participations de l'Etat sous forme de cotisation annuelle, payables par tranche. Le tableau N°5 relate l'état d'exécution des contributions aux organisations internationales sur la période de 2013 à 2017.

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Tableau N° 5: Etat d'exécution des contributions aux organisations internationales sur la période de 2013 à 2017

			Contribution aux organisations internationales
Années	Dotations				Consommation			Taux de consommation en %
2013	1	300	000	000	917 006 040			70,54
2014	5	300	000	000	3 904	253	523	73,67
2015	1	300	000	000	1 440	562	693	110,81
2016	1	950	000	000	1 611	313	850	82,63
2017	4	700	000	000	4 451	597	917	94,71
			Moyenne en %					86,47

Source : Nous-même, Juillet 2019 (à partir des donnée du SIGFiP)

Conclusion séquentielle n° 11 : Taux élevé d'exécution des contributions aux organisations internationales. (Force)

L'Etat béninois par le passé au début des années 1986 avait connu un gel de recrutement qui a entrainé un blocage en avancement d'échelon des Agents Permanents de l'Etat (APE) dans les années 1989 et 1990, ce qui a conduit au cumul des arriérés de paiement des avantages et primes statutaires sur salaire (moins perçus). Pour ce faire, une « Commission de Reclassement des Agents Permanents de l'Etat n°3 (CRAPE 3) » a été mise en place avec pour ultime but, la reconstitution de la carrière des APE sur la base de leur diplôme et le paiement de leurs primes. Mais à ce jour, le constat établi fait état d'une suspension des crédits alloués pour le CRAPE 3. Les activités de cette commission ne se font plus remarquer, interrompant le paiement des avantages et accessoires sur salaires des agents de l'Etat.

Conclusion séquentielle n° 12 : Impayés des avantages et accessoires sur salaires des agents de l'Etat. (Faiblesse)

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