La gestion des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD/Kananga.

II.7. COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS ENTRE LES SERVICES GENERATEURS

II.7.1. Attributions et compétences des services générateurs

Ils ont comme attribution :

a) La constatation : opération administrative qui consiste à identifier et évaluer la matière imposable sur base de l'existence juridique d'une créance de l'Etat.^72(*)

b) La liquidation : détermination du montant de la créance de l'assujetti ou le redevable en indiquant les bases, taux et tarifs appliquées conformément aux lois et textes en vigueur.^73(*)

Ces opérations sont effectués par des personnels qualifiés de l'administration appelé agents taxateurs.

II.7.2. Attribution DE LA GDRAD

La DGRAD est une régie dotée de l'autonomie financière et administrative de gestion. Elle est a pour attribution essentielles :

ü Le contrôle avant émission des titres de perception de la régularité des toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations effectués par les ministères au service d'assiettes ou générateurs ;

ü La perception des droits ; taxes et redevances au titre des recettes non fiscales constatées et liquidées par les ministères d'assiettes ou services générateurs ;

ü La validation des actes et documents administratifs par oppositions de preuves ou références de paiement des sommes dues ;

ü La relance ; la poursuite en recouvrement forcée de débiteurs défaillants conformément aux lois en vigueurs.^74(*)

II.7.3. Compétences de la DGRAD

Elle a pour compétences :

ü Des opérations d'ordonnancement et des recouvrements tandis que les opérations de constatation et liquidation sont de la compétence des services générateurs.^75(*)

II.7.3.1. Ordonnancement et recouvrement

Est une opération qui consiste à donner l'ordre à l'assujetti de s'acquitter d'une obligation vis-à-vis du trésor public.^76(*)

Tandis que le recouvrement est une opération qui permet au receveur de l'administration des recettes non fiscales d'encaissé une somme qui est due au trésor public, contre remise d'acquis libératoire. ^77(*)

Signalons qu'il existe deux procédures de recouvrement à savoir :

v Recouvrement à l'amiable : est celui qui s'y réduit à ce que l'assujetti s'acquitte volontairement de ces dettes vis-à-vis du trésor public ;

v Recouvrement forcée : consiste à ce que l'assujetti qui ne se rend pas à une convocation (défaillent), est amené à payer par coercition (contrainte).

* ⁷² Journal officiel de la RDC, cabinet du président de la République, Kinshasa, 27 février 2013, 54 années, première partie, numéro spécial, P. 48.

* ⁷³ Journal officiel de la RDC, cabinet du président de la République, op.cit, P. 48.

* ⁷⁴ Décret-loi n°0058 du 29 décembre 1995.

* ⁷⁵ DGRAD, mémo à l'intention de monsieur le ministre de finance, Direction générale, 1996, P.3.

* ⁷⁶ Nomenclature des recettes non fiscales, Kinshasa, 1998, P.7.

* ⁷⁷ Journal officiel de la RDC, cabinet du président de la République, op.cip, P.49.