La problématique de la protection de nom face à ses utilisateurs abusifs en droit congolais.

CHAP I : NOTION DU NOM EN DROIT CONGOLAIS Il s'agira ici de voir tour à tour la Généralité

Section I : Généralité

En droit, outre la filiation, la situation matrimoniale ou le décès de la personne, les actes de l'état civil portent plusieurs éléments d'identifications constituant le statut civil de la personne dans la société²²

Historiquement, dans l'ancien droit, le nom emportait d'abord le nom de baptême, c'est-à-dire le prénom, qui était primitivement le vrai nom de l'individu. A ce nom, on associait un surnom, un qualificatif qui évoquait une particularité physique de l'intéressé (Leroux, Lebègue...), sa profession (Boulanger, pastre, Lefevre etc) ou le lieu de sa résidence (L'auvergnat, du Berry...).

Entre le XIIème et le XVème siècle selon les régions, ce sobriquet est devenu patronyme qui se transmettait de père en fils. A partir de l'ordonnance de Villers-Cotteret (1539), les curés des paroisses ont dû tenir les registres de baptême qui mentionnaient le nom de baptême et le patronyme.

§1. Définition

Une partie de la doctrine considère le nom comme une institution de police civile, car selon elle, il est nécessaire d'individualiser les personnes²³. Le nom est souvent présenté comme l'emblème familial car il traduit l'appartenance d'un individu à une famille. Le nom est un élément de la personne individuelle, sa propriété en quelque sorte.

Il ressort de l'esprit de l'article 56 du code congolais de la famille que le nom est une appellation qui sert à identifier un individu, ainsi, tout congolais est désigné par un Nom composé de plusieurs éléments.

²² Mélina DOUCHY-OUDOT, Droit civil 1^re année, introduction, personnes, famille, Paris, Dalloz, coll. « hyperscours », page 214, n°317

²³ https://www.legavox.fr/blog/maitre-essie-de-kelle/protection-juridique-patronymique-25109.htm

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Généralement, Le nom est un mot qui sert à désigner une réalité : personne, animal, objet, lieu, événement, époque, sentiment, concept abstrait, etc.

§2. Eléments constitutif du nom

Tout Congolais est désigné par un nom composé d'un ou de plusieurs éléments qui servent à l'identifier, le prénom, le nom et le post nom constituent les éléments du nom, l'ordre de déclaration des éléments du nom et leur orthographe sont immuables (échangeable). (Article 59 CF).

Il ressort de cette disposition légale que le nom est composé de trois principaux Eléments, à savoir : le Prénom, le Nom et le Post-Nom.

a. Le Prénom

Le prénom dans la société congolaise d'aujourd'hui, société où les enfants de deux sexes portent de plus en plus le nom du père comme patronyme est devenu un élément qui individualise l'être.

Il convient toutefois de noter que le patronyme du père avant l'avènement au Congo des prénoms d'origine chrétienne en particulier et européenne en général - sauf le cas de nkumbu ya ntombola²⁴ (un nom porté par une autre personne, très souvent un proche parent attribué à un nouveau né en souvenir de quelque chose) servait de prénom à l'ensemble des enfants de deux sexes. Le prénom concerné est constitué jusqu'à nos jours du patronyme du père précédé d'une particule qui varie selon la consonance du nom du père. Nous citerons à titre d'exemple les cas des Kongo - Lari:

- malonga ma mauanga (malonga fils de mouanga): malonga= nom individuel, mouanga= prénom traditionnel ;

- nkoussou ya mouanga (nkoussou fille de mouanga): nkoussou= nom individuel, mouanga= prénom traditionnel ;

²⁴ Pascal Makambila, 1976, Croyances et Pratiques magiques des Kongo - Lari de la République populaire du Congo: « Kindoki », thèse pour le doctorat 3^ème cycle d'ethnologie, Bordeaux, Université de Bordeaux II

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- bilombo bia nkombo (bilombo enfant de nkombo): bilombo= nom individuel, nkombo= prénom traditionnel ;

- oumba dia nkombo (oumba fille de nkombo): oumba= nom individuel, nkombo= prénom traditionnel, etc. 25

Ce prénom a un caractère culturel qui est lié à une identification du père. On peut même dire que c'est un hommage que la société rend au géniteur de l'enfant.

Le prénom de par sa nature, est un élément qui diffère du nom de famille. Celui des occidentaux paraît nouveau dans le contexte congolais. Lorsque l'enfant naît, il s'agit d'abord de lui trouver un prénom et un nom. Le choix d'un prénom pour un enfant est considéré comme une étape difficile dans la vie d'un couple. Ce prénom suivra tout le long du chemin que fera cet enfant. La mère se fait la joie de recevoir un nouveau-né, mais souvent refuse que le mari décide seul pour prénommer l'enfant. Le choix du prénom de l'enfant est devenu pour les parents un moyen d'exprimer les situations vécues avant et pendant la naissance du nouveau-né. Le prénom de l'enfant devient actuellement un élément qui a une importance majeure dans la société. Prénommer pendant la colonisation, était un problème qui correspondait au jour, au mois et à la date du calendrier. Souvent c'était des prénoms qui exprimaient et revalorisaient la culture du Blanc. Aujourd'hui avec les situations vécues et l'évolution, on se rend compte qu'un prénom peut même dans certaines situations avoir une influence sur la personnalité de l'individu et de son évolution, voire sur son destin. Les prénoms peuvent avoir le même son, même signification, mais peut être écrit différemment. C'est le cas de "Ça - ira" et "Sayira". Les prénoms peuvent expliquer plusieurs réalités comme le vécu quotidien des parents, la sociabilité, la volonté, l'affectivité. Un prénom dans la vie d'aujourd'hui est considéré comme un instructeur qui peut permettre de suivre le chemin de sa signification. Les parents le veulent, l'imaginent comme un chemin de bonheur, de santé, de prospérité et de réussite sociale. Le prénom d'un enfant est loin d'être neutre car les parents qui choisissent souvent, font la projection d'un ensemble de caractéristiques du futur enfant à travers son prénom. Parmi ces prénoms, nous citerons les prénoms mixtes.

²⁵ https://www.memoireonline.com/03/12/5529/m Attributions-des-prenoms-nouveaux-en-RDCcas-des-enfants-nes-au-cours-de-la-guerre-civile-de-dece7.html

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Nous nous désignons par prénom mixte, le prénom composé d'une partie du prénom du père et d'une autre partie du prénom de la mère. Au lieu que le père donne son prénom entier, il l'associe à celui de la mère pour semble t-il prouver aux gens que l'enfant leur appartient à tous les deux : c'est le cas de Patricia et Jérémie qui prénomment leur enfant Jérécia²⁶.

Les prénoms mixtes formulés par les parents à l'égard de leurs enfants étaient avant la crise sociopolitique, un phénomène redondant auquel s'intéressait les parents pour formuler l'union du couple. Cette situation s'est modifiée sensiblement pendant la crise sociopolitique. L'attribution du prénom mixte a constamment reculé pour les filles et pour les garçons. En revanche, les nouveaux prénoms donnés par les parents à leurs propres enfants restent un phénomène important qui fait progresser les prénoms.

L'association des deux prénoms, formulée à travers les prénoms des parents géniteurs, est la pratique la plus dominante avant et après la guerre civile. La pratique d'attribuer deux prénoms à un enfant était également très utilisée et en plus cette pratique garde toute son importance avant et après la crise sociopolitique avec un rééquilibrage entre les deux sexes. Le taux des enfants nés avant la crise tendait à hausser le pourcentage des prénoms mixtes. Or, nous savons que l'attribution d'un prénom unique transmis par les parents a toujours été plus fréquente chez les parents notamment ceux qui sont nés pendant les années soixante. Il faut reconnaître que les parents géniteurs en associant leurs prénoms pour prénommer leurs enfants ressentent, d'après ce qui se dit dans les milieux sociaux et culturels, une satisfaction. Et souvent, cette satisfaction paraît plus marquante dans l'union. L'association des deux prénoms, celui de la mère et du père simplifie l'interprétation. Dans ce cas, le problème se pose quand le prénom est très long. Les prénoms mixtes constituent aujourd'hui un moyen susceptible d'éclairer un certain nombre de sentiments et de créer une harmonie du couple. La représentation de ce phénomène a connu des progrès considérables dans les années d'avant la crise sociopolitique. Nous remarquons aussi que le mixage des prénoms du père et de la

²⁶ https://www.memoireonline.com/03/12/5529/m Attributions-des-prenoms-nouveaux-en-RDCcas-des-enfants-nes-au-cours-de-la-guerre-civile-de-dece7.html

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mère peut être considéré comme une addition qui symbolise l'harmonie dans le foyer.

Souvent nous avons constaté, dans la société congolaise, que beaucoup de personnes se tissent des relations du fait de porter le même prénom surtout dans les administrations à partir de la période coloniale. Cela peut parfois avoir de l'influence sur certains aspects de la vie correspondant aux types de prénoms. Le prénom est représenté dans la société congolaise comme un indicateur psychologique qui a une influence capitale sur l'individu. Deuxième élément d'identification après le nom, le prénom a une dimension explicative sur l'individu. Il apparaît comme instructeur et révélateur d'un environnement, et pour la plupart des gens porteurs de prénoms comme "Chancel", bénéficient de l'image du bonheur que se représentent les parents et sont leurs espoirs car ce prénom montre que durant toute sa vie, l'enfant sera chanceux et souvent ces prénoms dans les représentations permettent à ceux qui les portent d'échapper à des situations malencontreuses, des situations qui peuvent leur causer des ennuis. De même que pour les noms l'influence étant très significative dans les perceptions collectives, les prénoms sont aussi, d'une grande importance dans la société sur les images qui leur sont donnés dans la société. A cet effet, prénommer un enfant, c'est créer une relation directe entre le prénom et la personne qui le porte. Le prénom a un rapport avec la dimension sociale qui crée le rapport didactique entre le prénom et la projection de la personnalité qui est une institution qui va imposer un comportement social dans l'homme qui le porte. Le prénom porte en soi un double message : il identifie la personne à la première vue, mais aussi cache un message que voulaient exprimer les parents dans son caché.