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La problématique de la protection de nom face à  ses utilisateurs abusifs en droit congolais.


par Jean Siro MIDI
Université du CEPROMAD/ KISANGANI - Graduat 2018
  

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5. DELIMITATION DU TRAVAIL

Cette délimitation se fait aussi bien dans le temps, dans l'espace que dans la matière.

A. DANS LE TEMPS

La loi n?87-10 du 1er Aout 1987 portant code de la famille, telle que modifiée et complétée à ce jour, demeure un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de personne dans ses rapports avec la famille, le code de la famille reste le produit de l'unification et de l'adaptation aux valeurs authentiques congolaise de l'ancienne règle héritée de la colonisation. Parler du Nom, c'est parler des êtres humains qui sont vieux que le monde. Ceci nous met en difficulté de délimiter ce travail dans le temps. Toutefois, nous allons nous fier plus aux réalités vécues durant la période allant de 2011 à 2018, période qui constitue la dernière législature en RD Congo et qui s'est caractérisée par la revisitassions du code de la famille.

21M .Massaer Dallo, op. cit, p.3

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C. DELIMITATION DANS L'ESPACE

Le code de la famille étant d'application sur toute l'étendue de la RDC, ce travail couvre, sur le plan spatial, le territoire national en se fiant plus aux données recueillies en ville de Beni ou nous vivons.

C .DELIMITATION DANS LA MATIERE

Du point de vu matériel, le présent travail se limite à parler que des règles régissant le Nom en RDC, tel que prévu par le code de la famille.

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"Tu supportes des injustices; Consoles-toi, le vrai malheur est d'en faire"   Démocrite