CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Article 23 : La location des terres du
Domaine Foncier Rural de l'Etat est consentie moyennant paiement d'un loyer
dont les, bases d'estimation sont fixées par la loi de Finances.
Article 24 : Les collectivités et les
particuliers propriétaires de terres rurales sont
passibles de l'impôt foncier rural tel que fixé
par la loi
Article 25 : En cas de non-paiement du loyer ou
de l'impôt prévus aux articles 23 et 24 ci-dessus et outre les
poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, les impenses
réalisées par le locataire constituent le gage de l'État
dont les créances sont
privilégiées même en cas
d'hypothèque prise par des tiers
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 26 : Les droits de
propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis
antérieurement à la présente loi par des personnes
physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d'accès à
la propriété fixées par l'article 1 ci-dessus
sont maintenus à titre personnel
Les
héritiers de ces propriétaires qui ne rempliraient pas les
conditions d'accès à la propriété fixées par
l'article 1 ci-dessus disposent d'un délai de trois ans pour
céder les terres dans les conditions fixées par l'article 16
ci-dessus ou déclarer à l'autorité administrative le
retour de ces terres au domaine de l'Etat sous réserve d'en obtenir
la
306
location sous forme de bail emphytéotique cessible
Les sociétés maintenues dans leur droit de
propriété en application des dispositions ci-dessus et qui
souhaiteraient céder leurs terres à un cessionnaire ne
remplissant pas les conditions d'accès à la
propriété fixées par l'article 1 ci-dessus
déclarent à l'autorité administrative le retour de ces
terres au domaine de l'État sous réserve de
promesse de bail emphytéotique au cessionnaire
désigné
CHAPITRE V : Procédure de délivrance du
certificat foncier
La procédure de délivrance du certificat foncier
aux termes des dispositions du décret n° 99-594 du 13 Octobre 1999
fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de
la loi n°98-750 du 23 Décembre 1998, répond à une
série stratifiée de 19 étapes qui partent de la
rédaction de la demande à la publication du certificat
foncier.
? Rédaction de la demande
Le demandeur retire contre paiement d'une somme de 10.000
francs CFA, le formulaire de demande d'enquête officielle à la
Direction Départementale de l'Agriculture qu'il remplit, signe, date et
y indique son Opérateur Technique Agrée.
Résultat 1 : la demande est remplie
? Dépôt de la demande
Une fois remplie, la demande est déposée à
la Sous-préfecture pour vérification sur
les points suivants :
? La demande est remplie correctement, de manière
complète et lisible,
? La photocopie de la pièce d'identité est jointe
au dossier.
Après ces vérifications, il est
délivré un accusé de réception au demandeur. Le
Sous-
préfet transmet la demande à la Direction
Départementale de l'Agriculture.
Résultat 2 : la demande est reçue et
remise à la DDA
? Ouverture du dossier d'enquête
307
Dès réception de la demande, le Directeur
Départementale de l'Agriculture ouvre un dossier d'enquête
officielle auquel, il attribue un numéro. Il inscrit ce numéro et
la date de réception sur la fiche de demande d'enquête et celle-ci
est prise en compte.
Résultat 3 : le dossier d'enquête est
ouvert
? Layonnage du périmètre de la parcelle
à délimiter
Dès le dépôt de sa demande, le demandeur
ouvre des layons d'une largeur de 2 à 3 mètres autour de sa
parcelle et pose des piquets à chaque changement de direction. Ces
piquets doivent être entretenus jusqu'au bornage de la parcelle.
Résultat 4 : le périmètre de la
parcelle est layonné ? Désignation du
commissaire-enquêteur
Le jour ouvré suivant l'ouverture du dossier
d'enquête, le Directeur Départemental de l'Agriculture propose la
désignation d'un commissaire-enquêteur par une lettre
adressée au Sous-préfet. Le Sous-préfet prend la
décision de désignation du commissaire-enquêteur dans les
jours ouvrés suivant la réception de la proposition du Directeur
Départemental de l'Agriculture.
Résultat 5 : le commissaire-enquêteur est
désigné ? Règlement des frais
d'enquête
Le demandeur achète succinctement la liasse
foncière au prix variant selon les localités et règle les
frais de déplacement du commissaire-enquêteur dont l'ensemble
équivaut à environ 200.000 francs CFA. Six (06)
déplacements sont prévus par l'enquête :
? Le déplacement relatif à la publicité
d'ouverture de l'enquête, à la constitution de l'équipe
d'enquête et au recensement démographique ;
? Le constat de layonnage de la parcelle ;
? Le déplacement relatif au recensement des droits
coutumiers ;
? Le déplacement relatif au constat des limites avec
l'Opérateur Technique Agrée ;
? Le déplacement relatif à l'ouverture de la
publicité des résultats ;
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? Le déplacement relatif à la clôture de la
publicité des résultats. Résultat 6 : les frais
de l'enquête sont payés ? Ouverture de
l'enquête foncière
Le Sous-préfet déclare l'ouverture de
l'enquête selon le formulaire prévu. La déclaration de
l'enquête est affichée à la Sous-préfecture,
à la Direction Départementale de l'Agriculture, au village et en
tout lieu utile et annoncée par communiqué diffusé
à la radio nationale ou locale. Le Sous-préfet en informe les
représentants de l'administration au sein du CGFR.
Résultat 7 : l'enquête officielle est
ouverte ? Constitution de l'équipe d'enquête
officielle
Le commissaire-enquêteur se rend dans le village
où se trouve la parcelle et sur laquelle l'enquête est
commandée. Il constitue l'équipe d'enquête officielle
comprenant un représentant du conseil de village, un représentant
du CGFR et le chef de terre, le chef de lignage ou le chef de famille.
A l'équipe d'enquête, se joignent obligatoirement
les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne pouvant concourir
à la bonne fin de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur dirige cette équipe dont
la liste est affichée et communiquée à la Directeur
Départementale de l'Agriculture. Le directeur transmet cette liste au
Sous-préfet en sa qualité de président du CGFR.
Résultat 8: l'équipe d'enquête
officielle est constituée
? Recensement des droits coutumiers
Cette phase prend en compte l'établissement de la fiche
démographique et l'établissement du procès-verbal de
recensement des droits coutumiers.
? Etablissement de la fiche démographique
: La fiche démographique établit la liste des personnes
concernées par l'enquête. La « qualité »
figurant sur le formulaire précise le lien de la personne avec la
parcelle : détenteur de droits coutumiers, locataire (avec ou sans
contrat écrit), exploitant, travailleur,
309
gestionnaire, voisin, sachant. Aussi, convient-il de
préciser qu'outre les informations pré-cités, le lien de
parenté des déclarants avec le demandeur du certificat foncier se
trouve nécessaire.
? Etablissement du procès-verbal de recensement
des droits coutumiers : Le commissaire-enquêteur dresse le
procès-verbal de recensement en style direct, séance tenante. A
ce niveau, il est souhaitable que le déclarant n°1 soit le
demandeur :
- la personne physique, ou le représentant d'une
personne morale (entité publique ou privée) s'agissant d'un
certificat foncier individuel.
- le représentant d'un groupement de détenteurs
de droits coutumiers collectifs. Chaque déclarant doit signer et apposer
son empreinte digitale. L'enquête permettra
- d'enregistrer les déclarations des personnes
susceptibles de donner des informations sur les prétendus droits
coutumiers du demandeur.
- d'identifier tous les occupants et en particulier ceux avec
lesquels le futur titulaire du certificat foncier conclura un contrat de
location, si un tel contrat n'a pas été déjà
conclu.
- de révéler des droits modernes existants sur
la parcelle (titres fonciers, concessions, permis d'occuper, etc).
? Constat des limites de la parcelle
L'Opérateur Technique Agréé constate avec
le demandeur et les voisins limitrophes, les limites de la parcelle et remplit
le formulaire de constat des limites. Il y fait mention des noms de tous les
voisins limitrophes en indiquant leur identité et leur position
géographique avant de faire signer demandeur, voisins et
commissaire-enquêteur.
Résultat 9 : le constat des limites est
établi
? Etablissement du plan de
délimitation
L'opération de levée s'exécute à
la requête du demandeur après le marquage des limites et
éventuellement le rafraîchissement des layons. La pose des bornes
est faite au moins aux points d'intersection des amorces des limites.
L'Opérateur Technique Agrées doit se conformer aux normes
d'établissement définies par arrêté. Les frais
310
d'intervention de l'Opérateur Technique
Agréé qui s'élèvent à environ 150.000 francs
CFA et les frais de bornage à 25.000 francs/ hectare, sont à la
charge du demandeur.
Résultat 10 : le plan de bornage est
établi ? Contrôle du dossier de
délimitation
L'Opérateur Technique Agréé transmet le
plan du bien foncier au cadastre de la Direction Départementale de
l'Agriculture qui vérifie si la parcelle concernée n'a pas fait
l'objet de titre foncier ou de concession provisoire. Il effectue un
contrôle de cohérence et enfin un contrôle final en visant
ledit plan. L'Opérateur Technique Agréé remet le dossier
de délimitation validé techniquement au demandeur, qui le remet
au Commissaire-enquêteur afin qu'il engage la publicité.
Toutefois, en cas de levée non conforme, la reprise du
plan est effectuée aux frais de l'Opérateur Technique
Agréé.
Résultat 11 : le dossier de délimitation
est contrôlé et visé par le cadastre ? Annonce
de la publicité de l'enquête
Le Commissaire-Enquêteur annonce le lieu et la date de
la séance publique de présentation des résultats de
l'enquête. Cette annonce se fait par affichage au village
concerné, c'est-à-dire celui auquel est rattachée la
parcelle, objet de l'enquête, à la Sous-préfecture,
à la Direction Régionale de l'Agriculture, à la Direction
Départementale de l'Agriculture et au Service des Affaires Domaniales
Rurales (là où il existe).
Résultat 12 : la publicité de
l'enquête est annoncée ? Séance publique de
présentation
Il s'agit de présenter les résultats à la
population du village en présence des membres du CGFR. La
présentation des résultats consiste pour le
Commissaire-Enquêteur à lire et à faire traduire en langue
locale :
? La fiche démographique ;
? Le procès-verbal de recensement des droits coutumiers
;
? La fiche d'identification des litiges ;
311
? La fiche de constat des limites ;
? Un tirage du plan du bien foncier ;
? Une attestation de désignation du gestionnaire et la
liste des codétenteurs (pour un bien foncier collectif).
Résultat 13 : les résultats de
l'enquête sont présentés ? Clôture de la
publicité des résultats de l'enquête
Le Commissaire-Enquêteur en accord avec le CGFR,
organise la séance publique de clôture de la publicité.
Des remarques sont formulées sur une fiche, lues par le
secrétaire du CGFR, discutées et consignées par le
Commissaire-Enquêteur et signée par les parties présentes,
notamment le demandeur, le président et le secrétaire du CGFR,
l'autorité coutumière et le Commissaire-Enquêteur. La
publicité est close et le procès-verbal signé et remis au
président CVFR pour le compte dudit comité.
Résultat 14 : la publicité est
close
? Constat d'existence des droits de
propriété
Dans un délai de 07 jours après la clôture
de la publicité, le CGFR se réunit pour délibérer
sur l'existence et l'étendue des droits coutumiers et constate ou non
que l'exercice de ces droits se fait de façon paisible et continue.
? L'enquête est approuvée :
? L'enquête ne révèle aucune contestation,
ni opposition : le président du CVGFR remplit, date et signe
l'attestation d'approbation des résultats de l'enquête et le
constat ou non que l'exercice de ces droits se fait de façon paisible et
continue.
? L'enquête révèle une opposition : la
procédure de constat d'existence paisible et continue est suspendue et
ajournée à une période de quinze jours. Pendant cette
période, le CVGFR essaie de régler le différend à
l'amiable. Si la tentative aboutit, une attestation de règlement est
établie par le CVGFR et dans le cas contraire, le CVGFR transmet
immédiatement le dossier litigieux au CGFR pour incompétence.
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? L'enquête n'est pas approuvée
? Le CVGFR peut demander au
commissaire-enquêteur d'effectuer un complément d'enquête ou
de reprendre celle-ci. Les mêmes formalités de publicité
sont observées.
Résultat 15 : le constat d'existence continue
et paisible est établi ou rejeté
? Validation du dossier d'enquête par le
CGFR
En cas de délivrance du constat d'existence continue et
paisible par le CVGFR, le CGFR délivre l'attestation de validation (dans
un délai d'un mois) qui sanctionne le respect de la procédure et
la régularité de la procédure d'Enquête Officielle.
Ceci signifie que toutes les pièces établies et recueillies au
cours de l'enquête figurent dans le dossier, qu'elles ont
été remplies correctement et signées par les parties
concernées.
En cas de litiges non réglés par le CVGFR, le
CGFR essaie de les régler à l'amiable dans un délai d'un
mois. Le CGFR peut s'appuyer sur des compétences extérieures au
village.
Le Sous-préfet notifie la validation au demandeur et
transmet le dossier au Directeur Départemental de l'Agriculture pour
préparer le Certificat Foncier. Dans le cas où le demandeur est
insatisfait, il peut introduire une ultime demande d'enquête dans un
délai maximum de six mois, à compter de la validation de
l'enquête.
Résultat 16 : le dossier est validé
et le demandeur est informé
? Préparation et signature du Certificat
Foncier
Le Directeur Départemental de l'Agriculture
contrôle la régularité formelle de l'enquête et
établit le projet de Certificat Foncier et le projet de cahier de
charges qu'il soumet sans délai à la signature du Préfet
de département.
Celui-ci signe et fais quatre autres copies conformes du
Certificat Foncier et du cahier des charges. Ensuite, il fait signer le futur
titulaire, après lecture et explication du contenu.
Résultat 17 : le certificat foncier est
établi et signé
? Enregistrement et diffusion du certificat
foncier
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? Enregistrement : Le Certificat Foncier est
enregistré à la Direction Départementale de l'Agriculture,
c'est-à-dire enregistré dans le registre de Certificats Fonciers
suivant un ordre chronologique.
Il est tenu dans chaque Direction Départementale de
l'Agriculture, un registre des Certificats Fonciers, dont les pages sont
cotées, paraphées par le Directeur Régional de
l'Agriculture. Ce paraphe des pages du registre s'effectue préalablement
à sa première utilisation.
Le Certificat Foncier est timbré en un original et une
copie conforme aux frais du titulaire et cacheté à la
préfecture.
? Diffusion : Les cinq exemplaires du
Certificat Foncier sont ainsi répartis :
- le Certificat Foncier signé et
timbré, est archivé à la Direction
Départementale de l'Agriculture ;
- la copie conforme timbrée du Certificat
Foncier est remise au titulaire ou à
son représentant porteur d'un mandat,
légalisé par le Sous-préfet ;
- une copie conforme est archivée
à la Sous-préfecture ;
- une copie conforme est transmise à la
Direction Régionale de l'Agriculture ;
- une copie conforme est transmise à la
Direction du Foncier Rural.
Résultat 18 : le Certificat Foncier est
enregistré et diffusé
? Publication
Le Certificat Foncier est publié au Journal Officiel de
la République de Côte d'Ivoire par le Préfet de
département dans un délai d'un mois.
4.2.2.1.3.2.3. Morcellement d'un bien foncier entre ayant
droits
Le morcellement d'un bien foncier entre ayants droits
nécessite l'intervention d'un Opérateur Technique
Agréé. Celui-ci établit les nouveaux plans du bien foncier
et les constats de limites, suivant les procédures mentionnées
dans les étapes n°11 et n°12. Le Directeur
Départemental de l'Agriculture prépare de nouveaux certificats
fonciers qu'il soumet à la signature du Préfet de
département. Le Certificat Foncier est annulé à la
diligence du Préfet.
314
4.2.2.1.3.2.4. Fusion de deux ou plusieurs biens
fonciers
Deux ou plusieurs biens fonciers contigus immatriculés,
peuvent faire l'objet d'établissement d'un nouveau plan par un
Opérateur Technique Agréé suivant les procédures
mentionnées dans les étapes n°11 et n°12. Le Directeur
Départemental de l'Agriculture prépare un nouveau certificat
foncier qu'il soumet à la signature du Préfet de
département. Les Certificats Fonciers sont annulés à la
diligence du Préfet.
4.2.2.1.3.2.5. Transfert de Certificat Foncier par
succession, vente ou donation
Le certificat foncier est cessible par succession, vente et
donation. Pour ce faire, les deux parties (donateur et récepteur)
déclarent la cession au Directeur Départemental de l'Agriculture
qui en prend acte. La déclaration de cession s'effectue par un acte
sous-seing, signé par les deux parties.
? En cas de succession : l'héritier ou
les héritiers présentent des documents justificatifs au Directeur
Départemental de l'Agriculture, notamment l'acte de
notoriété. Dès lors, le Directeur Départemental de
l'Agriculture prépare un ou plusieurs nouveaux certificats fonciers
selon le cas et fait annuler le certificat foncier initial à la
diligence du Préfet.
? En cas de vente : les deux parties
déclarent la vente au Directeur Départemental de l'Agriculture.
La déclaration de cession est constatée par un acte sous-seing
privé, signé par les deux parties et le DDA prépare un
nouveau certificat foncier et fait annuler l'initial à la diligence du
Préfet.
? En cas de donation : le donateur
déclare l'acte de donation au DDA et lui indique l'identité et
l'adresse du ou des donataires. La donation est constatée par un acte
sous-seing privé par les deux parties et cet acte est accompagné
de nouveaux plans cadastraux en cas de plusieurs donataires. A ce niveau,
chaque plan morcelé doit porter le nom du nouveau titulaire. Le DDA
prépare de nouveaux certificats fonciers et fait annuler l'initial
à la diligence du Préfet.
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