Assurance de responsabilité des aéronefs immatricules en république démocratique du Congo.

§3. Aéronef

Un aéronef est un moyen de transport capable de s'élever et de se mouvoir en altitude, au sein de l'atmosphère terrestre.

La loi de 2010 définit l'aéronef comme tout appareil qui peut se soutenir dans les atmosphères grâce des réactions des airs autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre^12(*).

Les sciences et technologies permettant de construire, comprendre et contrôler le vol ainsi qu'utiliser les aéronefs composent l'aéronautique.

Il sied de distinguer les aéronefs civils des aéronefs de l'Etat. Un aéronef civil est tout aéronef à l'exclusion des aéronefs de l'Etat. Un aéronef de l'Etat est tout aéronef affecté exclusivement à une Administration Publique telle que l'Armée, la douane ou autre service de l'Etat^13(*).

§4. Transporteur aérien

Transport aérien

Le transport aérien désigne l'activité de transport de passagers ou de fret effectuée par la voie des airs ainsi que le secteur économique regroupant toutes les activités principales ou annexes concernant ce mode de transport.

Le transport aérien est essentiellement réalisé par des compagnies aériennes exploitant des avions de ligne, plus rarement des hélicoptères voire auparavant des dirigeables, entre aéroports constituant un réseau de destinations.

Sur le plan réglementaire, le transport aérien est l'une des trois classes d'activité aérienne objet d'une réglementation spécifique et les compagnies reçoivent un certificat d'exploitation ou une licence délivrée par leur autorité gouvernementale de tutelle. Les activités militaires et l'aviation générale sont soumises à d'autres réglementations. Certaines activités sportives ou ludiques ne sont pas toujours concernées par ces règles et constituent de facto une quatrième famille d'activités.

§5. Immatriculation

L'immatriculation consiste à attribuer un identifiant à un objet ou une personne.

Les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) signées lors de la Convention de Chicago en 1944, imposent que tout aéronef soit immatriculé.

L'OACI délègue aux organismes nationaux la tenue des registres d'immatriculation de chaque pays, et fixe des normes tant pour le format de cette immatriculation que pour son marquage extérieur sur l'aéronef (taille et emplacement). En plus du marquage extérieur, la plupart des pays exigent que l'immatriculation soit gravée sur une plaque à l'épreuve du feu fixée sur ou dans l'aéronef.

À un instant donné, une même immatriculation ne peut être portée que par un seul aéronef. Dans certains pays, il est possible qu'une immatriculation soit réutilisée par un autre aéronef, une fois que son porteur initial a été retiré du service. Il est également possible qu'un aéronef change d'immatriculation au cours du temps.

L'OACI utilise l'alphabet phonétique de l'OTAN afin d'épeler les identifiants des aéronefs.

Des règles spécifiques à chaque pays sont appliquées aux avions militaires.

L'article 20 de la Convention de Chicago indique que tout aéronef engagé dans le trafic international doit porter des marques de nationalité et d'immatriculation.

En 1949, l'OACI publie un document^14(*) précisant tant le format de cette immatriculation que la taille et l'emplacement de son marquage sur l'aéronef. Concernant le format, il est indiqué que l'immatriculation est une suite de caractères dont :

Ø les premiers sont le code OACI désignant le pays

Ø les suivants sont un code d'identification attribué par le pays, composé de lettres et/ou de chiffres

Ø si le code d'identification attribué par le pays commence par une lettre, il doit être précédé par un tiret

Exemples :

En France, le code pays est "F" et code d'identification est composé de 4 caractères alphabétiques, l'immatriculation est donc de type F-ABCD (ajout du tiret séparateur).

Aux États-Unis, le code pays est "N" et le code d'identification commence par un chiffre, l'immatriculation est donc de type N123456 (pas de tiret séparateur).

En RDC, le code pays est « 9Q » et le code d'identification est composé de 4 caractères alphabétiques.

* ¹² Loi numéro 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, article 3.

* ¹³ Ibidem

* ¹⁴ Annexe 7 - Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs