CONCLUSION
Au terme de cette étude intitulée
« Assurance de responsabilité Des aéronefs
immatriculés en République Démocratique du Congo »,
il a été posé un diagnostic sur les facteurs
récurrents de la non souscription en RDC de l'assurance de
responsabilité civile des transporteurs aériens qui
possèdent des aéronefs immatriculés en RDC en vue de la
proposition des solutions, constat ayant permis d'orienter la réflexion
scientifique vers la principale question de savoir pourquoi certaines
compagnies de transport aérien immatriculées en RDC ne
souscrivent-elles pas à l'assurance de responsabilité civile de
transporteur aérien auprès d'un assureur
congolais ?
Cette question a conduit deux autres questions subsidiaires en
l'occurrence :
1. Quelles sont les raisons avancées par le
législateur de ne retenir que l'assureur congolais pour la souscription
de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens des
aéronefs immatriculés en RDC ?
2. Quelles sont les conséquences qui
découlent de la violation des prescrits du législateur en la
matière ?
L'étude a discuté l'hypothèse principale
quesi les compagnies aériennes ne souscrivent pas à une assurance
de responsabilité pour leurs aéronefs auprès d'une
société congolaise d'assurances c'est parce que l'assureur
congolais, actuellement la SONAS, n'est pas en mesure d'indemniser les
victimes en cas de sinistre et d'une condamnation de réparation à
l'encontre d'une compagnie assurée à la hauteur du dommage
subi.
Cette hypothèse a été
complétée et enrichie par les secondaires suivantes :
§ les raisons avancées par législateur
congolais d'imposer aux transporteurs aériens immatriculés en
RDC de souscrire une police d'assurance de responsabilité auprès
d'un assureur congolais ne sont pas clairement exprimées dans le Code
des Assurances et qu'en recherchant dans l'esprit du législateur, il y a
lieu de constater que les raisons avancées sont de faire de
l'assurance, un secteur qui suscite une épargne collective qui,
étant investi au service de l'économie nationale, contribue
fortement au développement de pays et aussi de rapprocher les victimes
des assureurs couvrant les dommages de leurs redevables.
§ Comme conséquence de la souscription d'une
assurance de responsabilité civile à l'étranger, il y a
non seulement la fuite des capitaux mais encore l'alourdissement du
mécanisme de réparation des tiers victimes de l'accident
aérien.
Cette étude visait sur plan général
à démontrer les facteurs conduisant les compagnies de ne pas
souscrire à une assurance obligatoire en RDC de façon
récurrente freinant ainsi le développement des activités
économiques et ses impacts sur le bien-être social et
l'environnement des affaires.
Au plan spécifique, cette étude avait pour
objectif d'expliquer les raisons poussant le législateur congolais de ne
retenir qu'un assureur congolais pour la souscription d'une assurance de
responsabilité civile, de démontrer que d'une part l'assurance
est un secteur efficace favorisant une épargne collective qui,
étant investi au service de l'économie nationale, contribue
fortement au développement de pays et d'autre part qu'elle rapproche les
victimes des assureurs couvrant les dommages de leurs redevables et enfin
d'établir que la souscription d'une assurance de responsabilité
civile à l'étranger conduit non seulement la fuite des capitaux
mais encore l'alourdissement du mécanisme de réparation des tiers
victimes de l'accident aérien.
La vérification des hypothèses, le
caractère de l'étude et ses objectifs ont imposé lerecours
à la méthode juridique complétée par les approches
descriptive, historique et sociologique, appuyées toute par les
technique documentaire, d'interview ainsi que recours à la
bibliothèque virtuelle.
Au terme des analyses, les résultats suivants ont
été obtenus :
Ø les transporteurs aériens desservant en RDC ne
souscrivent pas à une assurance de responsabilité pour leurs
aéronefs auprès d'une société congolaise
d'assurances c'est parce que le seul assureur congolais actuel, la SONAS,
n'indemnise pas les victimes en cas de sinistre et d'une condamnation de
réparation de la compagnie assurée à la hauteur du dommage
subi.
Ø La ratio legis d'obliger aux transporteurs
aériens immatriculés en RDC de souscrire une police d'assurance
de responsabilité auprès d'un assureur congolais est de faire de
l'assurance, un secteur promoteur de progrès qui contribue fortement au
développement de pays et aussi de rapprocher les victimes des assureurs
couvrant les dommages de leurs redevables.
Ø Comme effet de la souscription d'une assurance de
responsabilité civile à l'étranger, il y non seulement la
fuite des capitaux mais encore l'alourdissement du mécanisme de
réparation des tiers victimes de l'accident aérien.
Au regard de ces résultats, il y a lieu de signaler que
toutes les hypothèses émises au départ ont
été confirmées et les objectifs atteints.
Il est judicieux de formuler les recommandations suivantes aux
différents acteurs du secteur d'assurances en RDC :
Ø Au Gouvernement congolais de promouvoir de
façon effective la promotion de libéralisation du secteur
d'assurance en RDC en offrant au secteur privé un terrain plus attractif
favorisant la création des société d'assurances conduisant
ainsi à rendre la SONAS plus compétitive supprimant ainsi son
monopole de facto ;
- A l'assureur congolais de procéder à
amélioration de son offre pour satisfaire la demande allant même
jusqu'à la réassurance.
- Aux compagnies aériennes de respecter les prescrits
légaux en souscrivant à l'assurance obligatoire en RDC.
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