1.3. Mutilation génitale féminine
L'article 5 du Protocole, « Élimination de
pratiques néfastes», prononce l'interdiction des pratiques
néfastes25 par les États contractants et formule des
mesures en vue de l'éradication de ces pratiques. Il cite notamment :
(a) la sensibilisation du public par des campagnes et
programmes d'information, d'éducation formelle et informelle et de
communication,
(b) l'interdiction par des mesures législatives
assorties de sanctions de toutes formes de mutilations génitales
féminines, y compris l'exécution de telles interventions par du
personnel médical,
(c) l'apport de soutien aux victimes sous forme de services
de santé, assistance juridique et judiciaire, conseils et encadrement
psychologiques et formation professionnelle et
(d) la protection des femmes qui courent le risque de subir
des pratiques néfastes ou toutes autres formes de violence, d'abus et
d'intolérance.
Le projet suprarégional « Appui aux initiatives
pour l'abandon des mutilations génitales féminines »
soutient depuis 1999 des organisations gouvernementales et non gouvernementales
dans différents pays d'Afrique ainsi que des projets bilatéraux
de Coopération allemande dans les secteurs de la santé, de
l'éducation, de la jeunesse et de la bonne gouvernance dans les efforts
qu'ils mènent en vue de mettre un terme aux MGF, actuellement en
Éthiopie, Bénin, Burkina Faso, Guinée, Kenya, Mali,
Mauritanie et Sénégal. Le projet fournit pour cela une assistance
technique et méthodologique, expérimente et diffuse des approches
innovatrices, renforce les capacités locales,
23 Mariette Sineau, étude des cas de la parité
: l'expérience française, p.21, Ed. Armand colin,
Paris,2007
24 Loi du 6 Juin 2000, relative à l'égal
accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux
fonctions électives. Parlement français.
25 GTZ, « Protocole de Maputo, un instrument pour la
promotion de droits des femmes en Afrique », Munich, éd.
Trichuldt, 2006, p.212
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encourage la mise en réseau des acteurs et soutient la
gestion des connaissances en Allemagne et à l'étranger.
Les mesures citées dans le Protocole offrent des
orientations thématiques pour la coopération avec les pays
partenaires au niveau de la conception de stratégies pour combattre les
MGF. Le projet soutient par exemple l'organisation de forums de dialogue, la
réforme de normes juridiques traditionnelles, le traitement du
thème des MGF dans l'enseignement scolaire, l'élaboration de
rituels alternatifs ou la coopération avec des jeunes filles non
excisées.
1.4 La discrimination à l'égard de la
femme
Est définie par le protocole de Maputo, en son article
1ier , comme toute distinction, exclusion, restriction ou tout
traitement différencié fondés sur le sexe, et qui ont pour
but ou pour effet de compromettre ou d'interdire la reconnaissance, la
jouissance ou l'exercice par les femmes, quelle que soit leur situation
matrimoniale, des droits humains et des libertés fondamentales dans tous
les domaines de la vie.
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