Le régime juridique du blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA.

B. Les personnes morales

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droits et d'obligations abstraction faite des personnes membres qui le composent : société, association, syndicat, Etat, collectivité territoriales, établissements publics^58(*).

Selon le principe d'égalité devant la loi, toutes les personnes morales sont responsables, non seulement les entreprises à caractère économique et financier, mais aussi les associations, les syndicats, les institutions représentatives du personnel^59(*).

Les personnes morales peuvent être les principaux auteurs des infractions. Dans la théorie, on peut concevoir deux fondements à la responsabilité de l'être moral : ou bien on considère que celui-ci a une vie propre, autonome, et peut commettre lui-même une infraction, étant capable de dol ou d'imprudence à l'instar d'un individu (conception autonomiste, anthropomorphique); ou bien, on estime que le dol ou l'imprudence n'existe que chez un individu de sorte que la personne morale ne peut être responsable que par reflet ou ricochet.^60(*)

Tout comme dans le cas d'une personne physique, pour qu'une personne morale soit pénalement responsable, il est nécessaire que soit établie dans son chef l'existence des éléments matériels de l'infraction, c'est-à-dire les faits matériels par lesquels l'infraction se révèle et prend corps.

Au terme de l'article 121-2^61(*) du code pénal, la responsabilité des personnes morales suppose que les infractions poursuivies ont été « commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que dans les cas prévus par la loi ou le règlement^62(*).

Qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique, il existe certaines infractions en corrélation avec le blanchiment de capitaux qui permettent son développement. Il s'agit entre autres de la corruption.

* ⁵⁸Lexique des termes juridiques, 19ème Edition, Paris, Dalloz, 2010, p638

* ⁵⁹ PRADEL Jean, Principes de droit criminel 1- Droit pénal général, Paris, Edition CUJAS, 1999, p176

* ⁶⁰ PRADEL Jean, Ibid., p178

* ⁶¹ Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

* ⁶² Dominique Allix, le droit pénal, Paris, L.G.D.J., 2000, p74