Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

B- LA PROCEDURE DE REQUETE :

102 https://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet7Rev.2 fr.pdf,p1

103 Op.cit,p 10

104 DORMENVAL Agnès. Op.ci.p 46

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Le droit de recours individuel donne à la notion des droits de l'homme sa signification concrète. La procédure des requêtes peut être examinée dans deux cadres différents, le premier est en vertu aux traités internationaux alors que le deuxième l'est selon des procédures spéciales devant la Commission des droits de l'homme et la Commission de la condition de la femme qui ne font pas l'objet de notre étude dans cette partie.

Le mécanisme de recours individuel par le biais de requête existe actuellement en vertu de quatre traités internationaux relatifs aux droits de l'homme : le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention internationale sur l'élimination de toute la forme de discrimination raciale. L'idée de base est que chacun peut se plaindre d'une ou plusieurs violations des droits prévus par un traité devant l'organe d'expert compétent établi par le traité convenable, afin de prendre des décisions de caractère quasi-juridictionnel. Les organes de contrôle sont des comités composés d'experts indépendant qui sont qualifiés et compétents. Ce qu'il faut mentionner, est que l'Eta partie doit avoir reconnu la compétence du comité.

A coté des mécanismes conventionnels, il s'agit aussi d'autres qui sont extra-conventionnels, qui contribuent aussi à la mise en oeuvre des droits de l'homme et veillent à ce que ces derniers soient respectés (section II).