Nécessité de la rétention et de l'exécution de la peine de mort en droit positif congolais.

§2. La Peine de Mort face à la loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant

Cette loi dispose : « aucun enfant ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La peine de mort et la servitude à perpétuité ne peuvent être prononcées pour les infractions commises par un enfant ».^62(*)

Il faut aussi préciser qu'au terme de cette même loi, en son article 2 alinéa 1^er, l'enfant est toute personne âgée de moins de dix-huit ans.

Il est fort étonnant de remarquer qu'une certaine opinion estime que la peine de mort serait abolie en RDC du seul fait que cette loi exclut la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et du seul fait que la peine de mort et la servitude pénale à perpétuité sont interdites à l'endroit des enfants pour des faits infractionnels qu'ils peuvent commettre.

En effet, il s'avère tout à fait impérieux de rappeler qu'en Droit Congolais la minorité d'âge est l'une des causes de non imputabilité, c'est-à-dire d'irresponsabilité pénale. De ce fait, toute personne âgée de moins de dix-huit ans est pénalement irresponsable et ne peut faire en aucun cas l'objet des poursuites pénales, quelle que soit la gravité des faits.

Mais néanmoins, pour certaines conduites déviantes assimilées aux infractions commises par l'enfant, une procédure particulière est prévue dans le but de protéger préalablement l'enfant. Cette procédure est déjudiciarisée, c'est-à-dire la pratique qui consiste à éviter la référence à l'intervention judiciaire et qui accorde la primauté à l'action sociale préventive et curative, et/ou aux structures extrajudiciaires.^63(*) La procédure concerne tout enfant en conflit avec la loi, c'est-à-dire l'enfant âgé de quatorze à moins de dix-huit ans, qui aurait commis un manquement qualifié d'infraction par la loi pénale.^64(*)

Qu'en est-il alors de l'abolition de la peine de mort en vertu de cette loi ?

Evidemment, la loi interdit la peine de mort contre les enfants, ce qui ne veut pas dire que la loi a aboli cette peine dans l'arsenal juridique congolais. C'est tout à fait illusoire de concevoir une telle argumentation. D'ailleurs, cette loi pouvait ne pas disposer ainsi car, en droit congolais, la peine de mort ne s'applique jamais contre un enfant qui est sensé ne pas commettre des infractions. Tout enfant est réputé en ce sens non imputable.

Donc, cette loi interdisant la peine de mort contre un enfant, n'a pas aboli la peine de mort, mais elle est venue plutôt renchérir les dispositions du droit pénal en vigueur sur l'irresponsabilité pénale des enfants mineurs. Pour les pénalement responsables, la peine de mort s'applique en procédure normale et ne se heurte à aucune contradiction. Cette loi ne s'oppose à rien au Décret du 30 Janvier 1940 portant Code Pénal Congolais dans la mesure où elle a plutôt repris les mêmes dispositions du Droit Pénal Congolais en vigueur consacrant l'irresponsabilité pénale des enfants mineurs.

* ⁶² Article 9 de la loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

* ⁶³ TREPANIER, J., « Une justice pour mineurs en changement. Evolution Nord Américaine de dernières années », in R.I.C.P.T., n° 39-40, 1986, p. 366.

* ⁶⁴ IDZUMBUIR ASSOP, J., Cours de protection de la jeunesse, UNIKIS, FD, G₃, 2011-2012.