Section II : le problème du statut des
oeuvres
L'acquisition des oeuvres se faisant à chaque
symposium, le statut des oeuvres devrait découler des différents
actes y relatifs. On constate cependant qu'aucun acte juridique n'est intervenu
avant, pendant, et après le symposium pour évoquer le statut des
oeuvres. Cette situation crée une certaine confusion que nous
examinerons plus loin et n'est que la conséquence de l'absence de
stipulation expresse.
Paragraphe I : l'absence de contrat dûment
constaté.
La participation des artistes au symposium ne fait l'objet
d'aucun
engagement écrit quant aux droits et obligations des
parties telles que le droit d'auteur et ses prérogatives.
A) L'absence de convention de transfert de
propriété.
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29 Entretien réalisé avec monsieur
Théophile Nacoulma a l'ONTB.
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Les artistes sont titulaires de leurs oeuvres en l'absence de
contrat écrit de transfert des droits d'auteurs. Pourtant, il n'y a pas
de convention entre l'Etat et les artistes. Durant leur travail, les artistes
se contentent de signer pour rentrer en possession de leur argent
représentant leur frais de participation. En outre, l'Etat croit
disposer d'un droit d'utilisation des oeuvres en vertu d'un accord tacite. Les
représentants de l'Administration voient en l'Etat un commanditaire des
oeuvres réalisées et par conséquent propriétaire
des ouvrages. Les éléments de fait ne peuvent être
considérés comme des aspects du droit d'auteur mais sont des
aspects organisationnels qui ne peuvent donner droit à une cession sans
stipulation expresse. Seule la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique pourrait rendre l'Etat propriétaire des
oeuvres conformément à l'article 26 et 28 de la loi 024-2007/AN
du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina
Faso.
B) l'absence de convention d'utilisation des
oeuvres.
Pour les initiateurs de Laongo, l'Etat verse une somme aux
artistes en contre partie des droits d'utilisation. Le droit d'auteur
étant un droit écrit, il n'y a pas de cession de droit en
l'absence de stipulation expresse. Le droit d'auteur est un droit
destiné à protéger la partie faible. Il n'y a donc pas
d'accord tacite. Le droit patrimonial ne peut être cédé
sans accord express. Il ne peut y avoir d'exploitation sans le consentement
express des parties.
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