Chapitre 3 - Dispositions finales
Art.7.- L'Etat et les autorités
monétaires prendront, de concert avec les banques et
établissements financiers, les mesures appropriées d'information
et de sensibilisation nécessaires à la vulgarisation des moyens
de paiement scripturaux.
Ces mesures d'information et de sensibilisation,
initiées dès avant la mise en vigueur du nouveau dispositif
juridique, seront poursuivies de façon périodique, après
l'entrée en vigueur dudit dispositif.
Art.8.- La présente loi sera
exécutée comme loi de l'Etat.
Le point suivant analyse les dispositions légales et
règlementaires en termes de traitement salarial des fonctionnaires,
ainsi que les dispositions bancaires actuelles et leurs limites.
Chapitre 1. Etude analytique de la bancarisation des agents
de la fonction publique au Burkina Faso
Section 1. Analyse
des dispositions légales et gouvernementales, ainsi que de la
procédure de la paie des fonctionnaires du Burkina Faso
Paragraphe 1. Etude analytique des
dispositions légales et gouvernementales pour la paie des agents de la
fonction publique du Burkina Faso
Au Burkina Faso, le DECRET N°2005-257/PRES/PM/MFB
du 12 mai 2005 PORTANT RÉGIME DES ORDONNATEURS ET DES
ADMINISTRATEURS DE CRÉDITS DE L'ETAT ET DES AUTRES ORGANISMES
PUBLICS stipule à son article 53 que :
« .....Le paiement des dépenses par virement
à un compte bancaire ou à un compte courant postal est
obligatoire pour tout règlement égal ou supérieur à
cent mille (100 000) francs CFA, sauf en ce qui concerne les dépenses de
personnel.»
Ce décret autorise la Direction de la Solde à
payer les revenus des fonctionnaires en numéraire. Elle a
été rédigée dans un contexte où le
système bancaire était encore embryonnaire au Burkina Faso, avec
huit (8) banques, implantées principalement dans la région du
Centre. Les banques étaient méconnues de la population qui
observait un comportement méfiant face à ce nouveau
système. L'utilisation de la monnaie fiduciaire était
prédominante. Les populations s'organisaient à travers des
cotisations solidaires dénommées « tontines »
pour réaliser les projets nécessitants des fonds plus ou moins
importants.
De nos jours, les populations adhèrent de plus en plus
aux banques, ainsi qu'aux autres services financiers. L'amélioration du
niveau d'alphabétisation et des conditions de vie des ménages,
les ambitions de développement personnel, le développement des
échanges avec l'international en sont les raisons principales.
Paragraphe 2. Etude analytique de la
procédure de la paie des agents de la fonction publique
La paie des agents de la fonction publique s'effectue par deux
moyens : la paie par virement bancaire et le billetage. La paie par
virement bancaire est une opération d'envoi de fonds du Trésor
Public aux banques et institutions financières du Burkina Faso au
bénéfice des agents de la fonction publique. L'opération
est réalisée en général tous les 25 du mois, sur la
base d'un fichier suivi et mis à jour périodiquement grâce
à un logiciel de la Direction de la Solde.
1
TRESOR PUBLIC
FONCTIONNAIRES (CCP)
TRESOR PUBLIC
13 BANQUES (CAV, RCPB)
2
FONCTIONNAIRES
La fonction bancaire du Trésor au Burkina Faso, tire
ses fondements aussi bien des dispositifs mis en place par l'État pour
assurer une gestion optimale de sa trésorerie, que de la loi bancaire.
Aussi, pour faciliter les transactions de l'État avec ses
correspondants, le Trésor Public a été amené
à utiliser des instruments et procédés modernes de
paiement. Cette fonction bancaire s'aperçoit à travers les
opérations menées par le Trésor Public qui, aux termes de
la loi bancaire, constituent des opérations de banque. En effet, aux
termes de l'article 2 de la Loi N°058-2008/AN du 08 JANVIER 2008 portant
règlementation bancaire au Burkina Faso, sont considérées
comme établissements de crédit, les personnes morales qui
effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de
banque.
La fonction bancaire du Trésor Public est régie
par un dispositif législatif et règlementaire.
On peut citer principalement :
 le Décret N°2005-255/PRES/PM/MEF du 12 mai 2005
portant règlement général sur la comptabilité
publique. Aux termes de l'article 104 de ce décret, les
opérations de trésorerie comprennent, entre autres, la gestion
des fonds déposés par les correspondants du Trésor ;
 le Décret N°73-012/PRES/PM/MFC du 18 janvier 1973
relatif à la gestion des dépôts et consignations par le
Trésor Public. Ce décret précise que le Trésor
Public est chargé de gérer les dépôts et
consignations de toute nature, reçus par les comptables
publics ;
 le Décret N° 98-429/PRES/PM/MEF du 13 octobre
1998 relatifs à la gestion des comptes de dépôts de fonds
au Trésor Public. Aux termes des dispositions de l'article 1 de ce
décret, les comptes ouverts au Trésor Public sont exclusivement
des comptes de dépôts, ouverts au nom de Correspondants du
Trésor. Selon le même décret, les correspondants qui
déposent à titre obligatoire leurs fonds au Trésor,
sont : les collectivités territoriales, les Établissements
Publics de l'État, les personnes morales, bénéficiant de
taxes parafiscales. Les structures comptables de la DGTCP tiennent
exclusivement les comptes des administrations publiques et exécutent des
missions de proximité. Le Trésor Public compte un vaste
réseau de structures comptables implantées sur tout le territoire
national et à l'étranger.
Ces organismes comprennent des structures comptables centrales
(au nombre de 3) et des structures comptables déconcentrées, dont
treize (13) Trésoreries Régionales, une (1) Trésorerie des
Missions Diplomatiques et Consulaires, quatre-vingt-quatre (84) perceptions
à l'intérieur, trente-quatre (34) postes comptables situés
auprès des ambassades et missions permanentes.
Le Trésor Public est représenté dans
toutes les régions du pays avec une moyenne de huit (8) postes
comptables par région. Les services bancaires offerts par le
Trésor Public et principalement destinés, pour l'instant à
ses correspondants sont :
 les opérations d'encaissement, de décaissement et de
transfert sur le compte ;
 les opérations d'encaissement de valeurs (chèques et
autres effets) au profit du compte ;
 l'exécution des ordres reçus du
déposant ;
 le conseil et l'assistance en matière de gestion
financière et du patrimoine.
Pour être plus proche des déposants, tous les
comptables directs du Trésor sont appelés à participer
à la gestion des comptes de dépôts, dès lors qu'un
compte de cette nature a été ouvert dans les livres du
Trésor Public. Outre les services offerts aux déposants
obligatoires, des réflexions sont en cours pour offrir la
possibilité aux particuliers d'ouvrir, comme le prévoit la
réglementation, des comptes au Trésor Public.
Le processus de paiement salarial par virement bancaire
comporte de nombreuses imperfections. Les difficultés qui y sont
liées sont les suivantes :
- Les retards dans la transmission des EVIS entrainant
des retards de paiement de salaires des fonctionnaires
concernés ;
- Les anticipations de virement de salaires par les banques
entrainant des disparités entre les états de paiement des parties
prenantes ;
- La création de plusieurs CAV de banques
différentes pour un même bénéficiaire ;
- L'octroi de prêts de plusieurs banques
différentes à un même bénéficiaire ;
- Les retards accusés par les banques.
Le billetage est un terme comptable qui se définit
comme l'action de donner les détails d'un montant donné suivant
le nombre de coupures, en termes de valeur de monnaie. En matière
de gestion de salaire, le billetage se définit comme le paiement de
salaire en espèces ou en numéraires entre les mains du
salarié. Autrement dit, une opération
« billetage » peut se définir comme une action
d'envergure entreprise par un employeur et consistant à soumettre tous
ses employés au paiement en numéraires de leurs salaires par
l'entremise d'un payeur qui est qualifié de billeteur.
A priori, une opération
« billetage » requiert que chaque agent se présente
physiquement devant le guichet de paie pour recevoir en mains propres le
salaire mensuel qui lui revient. En matière de gestion de finances
publiques, et pour ce qui concerne plus particulièrement la gestion de
la masse salariale, les opérations « billetage »
sont des opérations de contrôle des présences aux postes de
travail et de vérification de la régularité et de
l'exactitude des éléments de rémunération. En tant
que mesure de contrôle, l'opération
« billetage » se justifie par la nécessité
d'effectuer périodiquement « une sorte d'inventaire » se
rapportant aux effectifs et aux éléments de
rémunération payés aux fins d'assainir le fichier de paie
et d'avoir une meilleure maîtrise des charges salariales du personnel de
l'Etat. Ce qui explique l'opération « billetage »
organisée par l'Etat du 25 mai au 17 juin 2015.
En matière de paie, le billetage est une
opération organisée à chaque fin de mois à une date
précise pour transmettre le salaire aux fonctionnaires ne disposant pas
de comptes dans une institution financière.
Les difficultés liées au billetage sont les
suivantes :
§ l'insécurité ;
§ les arriérés de salaire dû
à l'accumulation des salaires non perçus ;
§ les retards de paiement ;
§ les faits sociaux des billeteurs pouvant avoir un
impact sur les périodes de paie ;
§ l'absence de suppliants pour remplacer le billeteur en
cas de besoin ;
§ les indemnités de perte d'un montant de
12 000 FCFA par mois sont jugés insuffisants par les
billeteurs ;
§ les erreurs de décompte liées à
l'absence de compteur pour les billets ;
§ les problèmes de monnaie liée à
l'indisponibilité des petites coupures ;
§ les heures supplémentaires accumulées
lorsque le nombre de fonctionnaires à payer est élevé ;
§ les autres tâches du billeteur reclassées
au second rang, du fait du manque de temps lié au billetage.
Les défis auxquels l'administration publique fait face
sont de divers ordres. Il s'agit d'une administration publique
caractérisée par :
- un cadre juridique inadapté à
l'évolution du contexte pays ;
- un cadre organique non uniforme et inadéquat par
rapport au besoin réel en ressources humaines ;
- la non-application rigoureuse et systématique du
statut des agents des carrières des services publics de l'Etat ;
- la non-maîtrise de la masse salariale de la fonction
publique ;
- le manque d'outils de travail adaptés et l'usage des
techniques, technologies et méthodes de gestion non
appropriées.
Le point suivant analyse l'offre bancaire destinée aux
agents de la fonction publique en termes de produits et services et en termes
de densité du réseau.
Le système bancaire burkinabé a ressenti les
impacts de la crise financière mondiale. Bien qu'elle soit en expansion,
la croissance des crédits à l'économie a chuté de
14% en 2008 à 3,2% en 2009 en raison d'un ralentissement des
activités économiques et une reclassification des prêts
douteux dans le secteur bancaire.
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