L4égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

B- Les droits dans le déroulement.

Lors du déroulement de la procédure, les prérogatives conférées aux créanciers visent la sauvegarde du patrimoine de la masse à laquelle appartiennent les créanciers antérieurs astreints à une discipline collective. Il s'agit généralement des droits politiques. L'on note la consultation obligatoire de tous les créanciers en ce qui concerne les propositions concordataires. Pour ce faire, lorsque le débiteur dépose ses propositions concordataires, le greffier se charge d'informer tous les créanciers par insertion dans un journal d'annonces légales^65(*) dans les mêmes conditions que celles opérées lors des opérations qui concourent à cristalliser le passif du débiteur. Avec les réformes envisagées, il est prévu que lorsque le projet de concordat comporte des propositions de conversions de créances en titre pouvant donner accès au capital, ces conversions ne sauraient en aucun cas être imposées aux créanciers. Le syndic recueille individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier dont la créance est admise et qui accepte une telle conversion^66(*).

Sur la base de ce droit d'information dont bénéficient tous les créanciers, l'expression de leur opinion au cours de l'adoption du concordat est garantie. Il faudrait relever que lors du vote, aucune discrimination fondée sur la nature des créances n'a été retenue, ce qui renforce davantage la vision égalitaire opérée par le législateur communautaire qui a juste prévu que «  le concordat est voté par la majorité en nombre des créanciers admis définitivement ou provisoirement représentant la moitié, au moins, du total des créances ». L'avant projet d'amendement est même allé plus loin en supprimant les discriminations qui étaient opérées au profit des créanciers chirographaires et ceux titulaires de sûretés n'ayant pas fait leur déclaration de créance^67(*).

Tout ceci conforte l'égalité des droits des créanciers, toutes choses protégées par des gardes fous également prévus par le législateur OHADA.

* ⁶⁵ Article 119 AUPC.

* ⁶⁶ Nouvel article 119-3 de l'AUPC en révision.

* ⁶⁷ Nouvel article 125, abrogation des alinéas 3 et 4 de l'ancien article 125 de l'AUPC.