Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

2. Majeurs aliénés interdits

« Les personnes qui sont dans un état habituel de démence ou d'imbécillité peuvent être interdites dès l'âge de la majorité, ou après leur émancipation même lorsque cet état présente des intervalles lucides ». Art. 300 du C. de la famille.

A la lumière ce cette disposition légale, un aliéné est une personne majeure ou mineure émancipée, dont les facultés mentales sont altérées.

Il faut entendre par facultés mentales, l'ensemble des moyens psychiques gouvernant la capacité de comprendre et de vouloir, dont l'altération médicalement établie justifie l'application d'un régime de protection^50(*).

En Droit congolais les régimes de protection sont soit l'interdiction judiciaire soit la mise sous curatelle.

3. Majeurs faibles d'esprit

Sans donner une définition du terme, l'article 310 du C. de la famille énumère les personnes pouvant être placées sous curatelle. Ainsi dispose-t-il que : « les faibles d'esprit, les prodigues, et les personnes dont les facultés corporelles sont altérées par la maladie ou l'âge et toute personne qui le demanderait, peuvent être placés sous l'assistance d'un curateur, nommé par le tribunal de paix, dès l'âge de la majorité ».

Mais il pourrait être définit, le faible d'esprit, comme celui dont les facultés sont affaiblies sans qu'il ait perte absolue et habituelle de la raison^51(*).

L'assistance du curateur est requise dans la mesure où, sans être hors d'état d'agir lui-même, le faible d'esprit a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile.

4. Femme mariée

Est femme mariée en Droit congolais, celle qui s'est mariée dans le respect de la loi sur le mariage.

L'autorisation maritale est requise pour tous les actes juridiques dans lesquels la femme mariée s'oblige à une prestation qu'elle doit effectuer en personne. Mais en cas de refus manifeste ou injustifié de la part du mari, de son incapacité ou de son impossibilité de l'accorder, la femme peut, après avis du conseil de famille, recourir au tribunal de paix pour obtenir cette autorisation. Cette autorisation du tribunal est toujours provisoire (art. 449 du C. de la famille).

* ⁵⁰ http://www.memoireonline.com/04/12/5751/la-frmation-des-contrats-de-vente--distance-par-voie-électroniqueanalyse-comparative-en-droit-c.html*n51

* ⁵¹ KATAMEA DANDI, op.-cit., p.44