Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

4. La lésion

C'est le dommage qu'un acte juridique cause à son auteur. Plus exactement, la lésion est le dommage pécuniaire contemporain de la formation du contrat et résultant pour l'une des parties contractantes de la disproportion entre l'avantage qu'elle a obtenu et celui qu'elle a concédé à son cocontractant.

Elle ne peut se concevoir que dans le contrat à titre onéreux en ce qu'ils permettent la comparaison des avantages réciproques. La lésion est un vice de consentement à tire exceptionnel depuis le décret du 26 aout 1959 en son art. 2, et sanctionné par l'article 131 bis du CCCLIII^48(*).

La partie qui invoque la lésion doit prouver l'existence simultanée de deux conditions, à savoir : une condition objective et une subjective. Selon la première, les avantages procurés au contractant ou à un tiers en faveur de qui ce dernier aurait stipulé doivent excéder l'intérêt normal. Et selon la deuxième, le créancier doit avoir abusé des besoins, faiblesses, passions ou ignorance de débiteur.

La sanction prévue en cas de nullité est la réduction des obligations excessives à l'intérêt normal ; et la demande de réduction doit être intentée par la victime de la lésion dans les trois ans à dater du jour du paiement.

* ⁴⁸ Sans préjudice de l'application des dispositions protectrices des incapables ou relatives à la validité des conventions, si, par une opération de crédit, d'un contrat de prêt ou de tout autre contrat indiquant une remise de valeur mobilière, quelle que soit la forme apparente du contrat, le créancier abusant des besoins, des faiblesse, des passions ou de l'ignorance du débiteur, s'est fait promettre pour lui-même ou pour autrui un intérêt ou d'autres avantages excédants manifestement l'intérêt normal, le juge peut sur la demande du débiteur réduire ses obligations à l'intérêt normal.