Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

Liste des principaux acronymes et abréviations

Art. : Article

Brux. : Bruxelles

CCCLIII : code civil congolais livre troisième

C. de la famille : code de la famille

Cfr : confère

Ed. : Edition

Ex. : Exemple

L'shi : Lubumbashi

N^o : Numéro

NTIC : Nouvelles technologies de l'information et de la communication

Op.cit. : Opere Citato

P. : Page

PP. : Pages

PUL : Presses universitaires de Lubumbashi

Internet : Inter connexed networks

RDC : République Démocratique du Congo

INTRODUCTION GENERALE

Présentation du sujet

Dans les rapports sociaux, le contrat est la technique d'interaction la plus usitée entre sujets de droit, particulièrement de Droit privé^1(*) ; mieux encore, il constitue indéniablement l'instrument privilégié de la vie civile et des affaires^2(*).

Tout sujet de droit est en effet amené chaque jour, mieux quotidiennement à conclure de nombreuses opérations qui relèvent de cette catégorie, que ce soit à des fins privées ou professionnelles.

En effet, chaque jour de milliers de contrat se concluent ou s'éteignent. Il n'est nul besoin d'être juriste pour percevoir que le contrat est l'un de rouages essentiels de la vie en société. Sauf à pratiquer l'autarcie, la vie des individus est tissée des contrats.

Pour se nourrir, se vêtir, se loger, se procurer des ressources, s'informer, se distraire, se déplacer, se soigner, chaque personne à intervalle plus ou moins rapproché conclut des contrats variés, vente, bail, contrat de travail, d'entreprise, de transport, de pari, de jeu, contrat médical,... pour ne citer que quelques uns des contrats les plus usuels.

Et si l'on considère les entreprises, la constatation est analogue ; celles-ci ont le plus souvent leur origine dans le contrat ; le contrat de société. Et qu'il s'agisse pour elles de fonctionner, de s'équiper, de s'approvisionner ou d'écouler leur production, c'est encore des contrats qu'il est question : mandat, prêt, crédit-bail, affacturage, contrat de distribution, franchisage^3(*).

La société elle-même est selon Rousseau née d'un contrat social. Les conventions sont selon sa formule, « la base de toute autorité parmi les hommes ».

Le Seigneur Jésus lui-même, c'est par un contrat qu'Il donne la vie aux humains. Ainsi dit-Il dans apocalypse chapitre 3 verset 20 : « voici Je Me tiens à la porte et Je frappe (offre), si quelqu'un entend Ma voix et ouvre la porte de son coeur (acceptation), J'entrerai chez lui, Je souperai avec lui et lui avec moi ».^4(*)

Parmi les sources d'obligations, c'est le contrat qui se taille la part du lion dans le code civil. Obnubilé par son importance, le législateur y consacre une pléthore d'écrits.

Cette prépondérance de l'acte juridique contractuel se justifie par le fait que l'activité juridique des sujets de droit obéit principalement à la règle de la liberté et à celle de l'égalité.

La liberté et l'égalité ! Mais comment admettre ce que parait pourtant postuler la société ? Que des individus puissent être assujettis à d'autres, que certains soient par exemple créanciers et d'autres débiteurs ? La réponse à la question n'est nul doute un mystère ; en faisant de la volonté la source essentielle de ces situations. C'est encore respecter sa liberté, poser la règle que l'homme est obligé uniquement parce qu'il l'a voulu et dans la mesure où il l'a voulu^5(*).

Deux conséquences de Droit se proposent ; d'abord la liberté de contracter ou de ne pas contracter dont jouit un individu, ensuite l'obligation par lui du respect de ses engagements au cas ou il accepterait de contracter.

Pour la conclusion de tous les contrats cités ci-haut, les parties peuvent être en présence les unes des autres, ce qui, ordinairement se produit ; mais cela n'est sûrement pas une obligation, surtout à l'heure de la mondialisation. Il est donc possible pour des personnes de conclure des contrats sans qu'il ne soit nécessaire pour elles d'être en présence les unes des autres.

Lorsque donc le pollicitant et l'acceptant sont séparés par une certaine distance au moment de l'acceptation, cela n'empêche pas le contrat de se former. Via un mode de transmission de la volonté, lettres, téléphone, internet, l'on peut conclure la kyrielle de contrats qui tisse la vie en société.

Les développements qui suivent ont pour objet, non l'étude des règles propres à chacun de ces contrats, ni encore des règles générales à tous ces contrats, mais celle des règles ceinturant un mode de conclusion, des contrats ordinaires, à savoir, la conclusion des contrats par voie électronique.

S'il est parfaitement concevable que des personnes en présence l'une de l'autre, concluent un contrat en usant d'un système électronique, ces techniques sont dans l'immense majorité des cas employées par des personnes qui sont séparées par une certaine distance^6(*).

Il s'agira donc d'étudier la manière dont se concluent les contrats ordinaires, lorsque l'offrant et l'acceptant sont séparés par une certaine distance au moment de l'acceptation et que ces derniers passent par la voie électronique (internet).

* ¹ KALUNGA TSHIKALA, Notes manuscrites du cours de Droit des sociétés, L2 Droit, Unilu, 2014-2015

* ² KYABOBA KASOBWA, cours de Droit civil les obligations, G3 Droit, Unilu 2012-2013, p.13

* ³ FRANÇOIS TERRE ; PHILIPPE SIMLER et YVES LEQUETE, Droit civil les obligations, Paris, 8^eme édition Dalloz, 2002, p.27

* ⁴ APOCALYPSE chapitre III, verset XX, La sainte bible, Louis Second

* ⁵FRANÇOIS TERRE. ; PHILIPPE SIMLER, et YVES LEQUETE, op.-cit., p.27

* ⁶ FRANÇOIS TERRE ; PHILIPPE SIMLER et YVES LEQUETE, op.-cit., p.81