_DEDICACES
A vous qui avez toujours cru en moi et oeuvrez à ce que
j'ai le nécessaire pour travailler sereinement :
- Mon Papa Monsieur Kotsap et Ma
feuMaman Madame Kotsap née NgaffoHeleine, Paix à
son âme
- Papa Adolphe LeleLafrique
- Maman Mongou Mary
REMERCIEMENTS
Nous adressons nos sincères remerciements :
- A Monsieur Chenwi Chrysantus Shu,
Secrétaire Régional de la Commission Nationale des Droits de
l'Homme et des Libertés, antenne du Nord- Ouest, qui a accepté de
diriger le présent travail, pour sa disponibilité, ses
orientations et sa patience.
- A Monsieur Agbor Nkeng Etengeneng, Rapporteur
à la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés,
antenne du Nord-Ouest, qui nous a fourni toute la documentation
nécessaire, et pour sa disponibilité à satisfaire nos
multiples sollicitations tout au long de la rédaction du présent
rapport
- A tout le personnel du Secrétariat Régional de la
Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, antenne du
Nord-Ouest, pour son appui technique tout au long de notre travail
- A tous mes Collègues Stagiaires, qui m'ont permis de
m'intégrer facilement au sein du groupe et pour leurs apports non
négligeables dans la rédaction du présent travail.
- La grande Famille Leleà Douala,
pour son soutien financier et ses encouragements permanents
- La Famille Mongou, pour son aide tant moral
que matériel
- La Famille Lemoussok, pour sa présence
constante, ses encouragements et ses multiples conseils
- A tous ceux que je n'ai pas nommé ici individuellement
et qui ont, de près ou de loin et de quelque manière que ce soit,
contribué au bon déroulement de notre stage académique et
à la rédaction du présent rapport.
Que tous daignent trouver ici l'expression de notre profonde et
sincère gratitude.
LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS
- CNDHL : Commission Nationale des Droits
de l'Homme et des Libertés
- INDH : Institutions Nationales de
protection des Droits de l'Homme
- IRIC : Institut des Relations
Internationales du Cameroun
- OSC : Organisations de la
Société Civile
LISTE DES ANNEXES
1. Loi n° 2004 portant création, organisation et
fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des
Libertés.
SOMMAIRE
INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE
CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA CNDHL.
SECTION I : L'ORGANISATION DU SIEGE
NATIONAL DE LA CNDHL
SECTION II : L'ORGANISATION DE L'ANTENNE
REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL
CHAPITRE II : LE DEROULEMENT DU STAGE AU SEIN DE
L'ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL
SECTION I : LES MISSIONS EN TANT QUE
STAGIARE TOUT AU LONG DU STAGE
SECTION II : EVALUATION DU STAGE
DEUXIEME PARTIE : LA RESOLUTION DES LITIGES AU
SEIN DE LA CNDHL
CHAPITRE III : LA CONNAISSANCE DES LITIGES
RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME PAR LA CNDHL
SECTION I : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR
LA CNDHL DU FAIT D'UNE PLAINTE
SECTION II : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR
LA CNDHL DU FAIT DE LA CNDHL PAR SON AUTOSAISINE
CHAPITRE IV : LA RESOLUTION DU LITIGE PROPREMENT
DITE AU SEIN DE LA CNDHL
SECTION I : LA PHASE D'ENQUETE
SECTION II : LES MECANISMES DE REGLEMENT
DES DIFFERENDS ET LE PROTOCOL D'ACCORD
CONCLUSION GENERALE
INTRODUCTION GENERALE
Dans le cadre de leur formation professionnelle en relations
internationales, l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (en
abrégé IRIC) offre à ses étudiants une formation
qui se décline en deux paliers : une formation théorique et
une formation pratique. La formation pratique se déroule dans un cadre
professionnel au sein des institutions à caractères publiques ou
privées, nationales ou internationales,ce qui permet ainsi à
l'étudiant de l'IRIC de mettre face à face les connaissances
théoriques acquises lors des enseignements dispensés tout long de
la période de formation au sein de l'Institut, avec les
réalités du monde socioprofessionnel. En ce qui concerne la
filière contentieux international dont nous relevons, le stage vise
àfamiliariser les étudiants avec les pratiques et coutumes de
l'expertise juridique et du contentieux international.C'est dans ce cadre que
s'inscrit le présent rapport de stage.
En effet, conformément à l'autorisation de stage
n° 07843/15/CNDHL/AR/SR/RP/nan du 31 juillet 2015 nous autorisant à
effectuer un stage non rémunéré au sein de l'antenne
régionale Nord-Ouest de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et
des Libertés (en abrégé CNDHL), notre stage
académique s'est déroulé pour la période allant du
03 août 2015 au 30 septembre 2015. Au cours de cette période au
sein de l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, nous avons retenu
pour thème de stage : « La résolution des
litiges au sein de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des
Libertés ».
La loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 fait de la CNDHL
l'institution nationale de protection et de promotion des Droits de l'Homme au
Cameroun, permettant ainsi une reconnaissance plus certaine des droits
fondamentaux de chaque personne sur toute l'étendue du territoire
camerounais, tels que proclamés par la déclaration universelle
des droits de l'homme de 1948, la charte des nations unies, la charte africaine
des droits de l'homme et des peuples, reconnues par la Constitution de la
République du Cameroun, notamment en son préambule1(*). La CNDHL, à travers son
mandat de promotion, veille à ce que chaque individu sur le sol
camerounais, soit au courant des droits qui sont inhérents en sa
personne et veille à la protection de ces droits, à la sanction
de toute violation ou de tout abus, ceci grâce à son mandat de
protection des droits de l'homme, tout ceci à l'heure où les
populations du monde connaissent de plus en plus des abus et des violations de
leurs droits fondamentaux, soit par des entités Etatiques, à
travers les régimes démocratiques sous lesquels se cachent en
réalité des régimes totalitaires déguisés,
ou encore à travers des nouvelles formes de menaces, telles le
terrorisme et la piraterie.
La CNDHL est donc, parce que créée par une loi,
une institution Etatique indépendante de consultation, d'observation,
d'évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de
protection en matière des droits de l'Homme2(*). Elle veille au respect des
droits fondamentaux de tout individu ; elle résout tous les litiges
pouvant découler du non-respect des droits fondamentaux reconnus
à tout un chacun, raison pour laquelle nous avons souhaité y
effectuer notre stage académique, afin d'y observer et de comprendre
comment elle s'y prend pour régler tous les différends relatifs
aux Droits de l'Homme. Ainsi se justifie le choix de notre thème de
rapport : « La résolution des litiges au sein de la
Commission Nationale des Droits de l'Homme et des
Libertés ».
Parler de résolution des litiges au sein de la CNDHL
renvoi à faire ressortir toute la procédure de règlement
des différends au sein de la CNDHL. En quoi se décline-t-elle? En
d'autres termes, quelles sont les différentes étapes suivies par
la CNDHL afin d'apporter une solution à un litige relatif aux Droits de
l'Homme qui lui est soumis? Telle est la préoccupation qui meublera nos
développements. Comme tentative de réponse à celle-ci,
nous pouvons dire que, la Commission, organisme indépendant, comme les
juridictions Etatique, à le pouvoir de recevoir toute forme de plaintes,
individuelles et/ou collectives, de mener des enquêtes, et enfin de
rendre une décision. L'examen de tous ces pouvoirs reconnus à la
CNDHL nous permettra donc d'apporter plus de lumière à la
réponse à notre question principale.
Toutefois, au cours de notre travail, nous essaierons dans un
premier temps, de donner un aperçu de notre stage académique
(Première partie), avant de rentrer dans le vif du
sujet, c'est-à-dire d'examiner la question de la résolution des
litiges par la CNDHL (Deuxième partie).
PREMIERE PARTIE :
PRESENTATION DU STAGE
L'on ne saurait vraiment estimer avoir rédigé un
rapport de stage si tout au long de nos développements, nous n'essayons
pas au préalable de donner un bref aperçu de la structure au sein
de laquelle notre stage s'est déroulé (Chapitre
I), d'une part,cela inclura son organisation administrative, sa
pyramide hiérarchique,ainsi que la répartition des tâches
entre ses différents organes, et d'autre part, de parler du
déroulement de notre stage au sein de cette structure, étant
donné que c'est tout au long de ce stage que nous avons pu avoir une
idée de notre thème de rapport(Chapitre II).
CHAPITRE I :
PRESENTATION DE LA CNDHL
Successeur du Comité National des Droits de l'Homme et
des Libertés créé par le Décret n°90/1459 du
08 novembre 1990, la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des
Libertés, est une institution indépendante de consultation,
d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion
et de protection en matière des droits de l'Homme.3(*)Il s'agit d'une Institution
Nationale pour les Droits de l'Homme (en abrégé INDH),
régit par les Principes de Paris4(*). Créée par la loi n°2004/016 du 22
juillet 2004, la CNDHL, dont le siège est situé dans la ville de
Yaoundé, capitale politique du Cameroun, est également
présente dans 6 régions du Cameroun que sont la région du
Littoral, la région du Nord, la région du Nord-ouest, celle du
Sud-ouest, celle du sud, et enfin la région de l'Adamaoua, à
travers des antennes régionales.
Tel le siège (Section I), les antennes
régionales de la CNDHL, plus précisément celle du
Nord-Ouest où s'est déroulé notre stage, est bien
organisée, afin de mener à bien ses missions (Section
II).
SECTION I :
L'ORGANISATION DU SIEGE DE LA CNDHL
Le siège de la CNDHL se trouve dans la ville de
Yaoundé, capitale politique du Cameroun. Là se trouve tous les
organes de la Commission, c'est de là que sont définis les
politiques et les moyens d'action de la CNDHL applicable dans toutes ses
antennes régionales. Ici, il sera question pour nous de présenter
d'une part ce que l'on peut appeler les Organes
supérieures(Paragraphe I) et d'autre part ce que l'on
pourrait appeler les Organes inférieures(Paragraphe
II).
PARAGRAPHE I : LES ORGANES
SUPERIEURES
Il s'agit de ceux que l'on retrouve à la tête de
l'organigramme de la CNDHL. Comme organes supérieures ici, nous pouvons
citer d'une part l'assemblée générale, la
présidence et vice-présidence de la CNDHL (A) et
d'autre part les sous-commissions et le Secrétariat permanent de la
Commission (B).
A)- L'ASSEMBLEE GENERALE,
LA PRESIDENCE ET LA VICE-PRESIDENCE DE LA COMMISSION
L'assemblée générale est l'instance
suprême dans la hiérarchie des organes constitutifs de la CNDHL.
Elle est au-dessus de la Présidence et de la Vice-présidence de
la Commission.
L'assemblée générale, comme nous l'avons
mentionné tantôt, est l'instance supérieure au sein de la
Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés. Elle est la
« tête pensante » de la Commission. Elle est
composée de trente membres ainsi qu'il suit :
Président : Une personnalité indépendante
assistée d'un vice-président, tous nommés par
décret du Président de la République.
Membres : 2 magistrats du siège représentant la
cour suprême ; 4 députés représentant
l'Assemblée Nationale désignés par le Président de
l'Assemblée Nationale ; 2 représentants du sénat
désignés par le Président du Sénat; 2 avocats
représentant le Barreau ; 2 professeurs de droit désignés
par la conférence des recteurs ; 3 représentants des confessions
religieuses, désignés par leurs pairs ; 2 représentants
des organisations des femmes régulièrement constituées,
oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, choisis par leurs pairs ; 2
représentants des syndicats des travailleurs, désignés par
leurs pairs ; 1 représentant de l'Ordre National des Médecins du
Cameroun ; 2 journalistes représentant respectivement la presse
publique et la presse privée ; 4 représentants des
administrations publiques chargées respectivement des affaires sociales,
des affaires pénitentiaires, de la condition féminine5(*).
Tous ces membres constituent ainsi l'Assemblée
Générale de la CNDHL. Ils sont nommés pour un mandat de 5
ans renouvelable une fois, par décret présidentiel, sous
proposition des administrations, organismes socio-professionnels auxquels ils
appartiennent.
L'assemblée générale est
présidée par son Président, et se réunit une fois
par semestre en session ordinaire, sur convocation de celui-ci. Cependant, elle
peut aussi se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances
l'exigent.
Tous ces membres de la Commission constituent les quatre
sous-commissions, de la CNDHL, qui sont en quelque sorte des groupes de
travail, sous l'autorité du président et du vice-président
de la commission. Cependant, lorsqu'il se retrouve au sein de
l'assemblée générale, ils sont au-dessus de ces deux
entités et deviennent ainsi l'instance suprême de la Commission,
au-dessus de la Présidence et de la Vice-Présidence6(*).
La Présidence est la seconde instance la plus
importante de la commission. Elle est présidée par un
Président nommée par décret présidentiel. Il s'agit
d'une personnalité indépendante de nationalité
camerounaise, résidant sur le territoire nationale et jouissance de
leurs droits civils et politiques, ainsi que d'une réputation
d'intégrité et de bonne moralité. Il est nommé pour
un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Actuellement, le Président en
exercice de la CNDHL est le Docteur Chemuta Divine Banda. Il est assisté
dans ses fonctions par un Vice-président, lui aussi nommé par
décret présidentiel pour un mandat de 5 ans renouvelable une
fois.
Leur mandat prend fin à la suite de la perte de la
qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par
révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements
incompatibles avec la fonction de membres de la commission7(*).
Le Président représente la Commission dans tous
les actes de la vie civile en justice. Il assure la direction et
l'administration de la commission.
En cas d'empêchement provisoire ou
d'indisponibilité temporaire du Président, il est supplée
par le vice-président.
Lorsque cet empêchement excède un délai de
six (06) mois, le président de la République peut procéder
au remplacement du Président de la Commission8(*).
Le Vice-président, MonsieurJames Mouangue Kobila
actuellement, assiste donc le Président de la Commission, et peut
assurer l'intérim en cas d'indisponibilité de ce dernier. Les
deux institutions exercent donc presque les mêmes fonctions, l'un
étant juste l'assistant de l'autre, si nous pouvons le dire ainsi.
Le président et le vice-président de la
Commission, comme nous l'avons dit un peu plus haut, sont respectivement les
deuxième et troisième personnalités plus importantes de la
CNDHL, au-dessus des sous-commissions et du Secrétariat permanent.
B)- LES SOUS-COMMISSIONS ET
LE SECRETARIAT PERMANENT DE LA COMMISSION
Dans la hiérarchie des instances de la CNDHL,
après l'Assemblée Générale, la Présidence et
la Vice-présidence de la Commission, l'on retrouve respectivement, par
ordre d'importance, en la quatrième et cinquième position, les
Sous-Commissions et le Secrétariat permanent.
La commission dispose de quatre (04) sous-commissions de
travail dont l'organisation, des attributions et les modalités de
fonctionnement sont fixées par son règlement intérieur.
Chaque sous-commission est dirigée par un
président qui assiste le président de la commission dans le suivi
quotidien des activités de celle-ci9(*). Les quatre sous-commissions en question
sont :
La sous-commission des droits civils et politiques, la
sous-commission des droits économiques, sociaux et culturels, la
sous-commission des groupes vulnérables, la sous-commission des
questions spéciales. En ce qui concerne les domaines d'intervention de
chacune d'elle en particulier, nous pouvons dire que :
La sous-commission des droits civils et politiques, entre
autres, est compétente pour connaitre matières suivantes :
arrestations arbitraires, accès à la justice, conditions de
détention, égalités de genre, garde à vue, etc.
La sous-commission des droits économiques, sociaux et
culturels, en ce qui la concerne, connait entre autres les matières
suivantes : droit à l'alimentation, droit à la santé,
droit à l'eau, droit à l'électricité, droit des
travailleurs migrants et des membres de leur famille, etc.
La sous-commission des groupes vulnérables pour sa
part, entre autres, connait des matières relevant : du droit de la
femme, des droits de l'enfant, des droits des personnes âgées,
droits des personnes handicapée, etc.
Enfin, la sous-commission des questions spéciales,
entre autres, connait des matières relevant : de la corruption et
Droits de l'Homme, du changement climatique, du droit à la paix, etc.
Toutes ces sous-commissions ainsi présentées,
sont constituées par les 30 membres de la Commission, repartis dans
chacune des quatre sous-commissions et sont appelés à rendre des
comptes au Président de la Commission.
Ces sous-commissions interviennent au quatrième rang
dans l'organigramme de la CNDHL, étant ainsi au-dessus du
Secrétariat permanent, qui lui, est le cinquième organe
supérieur de la Commission.
Pour l'accomplissement de ses missions en effet, la Commission
est dotée d'un secrétariat Permanent dirigé par un
Secrétaire Général, nommé par le Président
de la république, sur proposition du Président de la
Commission10(*). Le
secrétaire Général est la cinquième
personnalité de la CNDHL.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du
Secrétariat sont fixées par voie règlementaire. Cependant,
nous pouvons déjà dire que, le Secrétaire
Général peut avoir pour fonction d'exécuter et de
coordonner les politiques de la Commission. Il est l'intermédiaire entre
les antennes régionales de la Commission et le Président de la
CNDHL.
Les antennes régionales faisant partie des organes
inférieures de la CNDHL, mais pas des moindres.
PARAGRAPHE II : LES
ORGANES INFERIEURS.
Qualifier ces organes d'inférieurs n'est pas une
façon de minimiser leur importance. Il s'agit plutôt d'une
manière de notre part, de démontrer juste la position et les
fonctions de ces organes par rapport aux autres, que sont l'Assemblée
Générale, la présidence, la vice- présidence, les
sous-commissions et le Secrétariat permanent.
Il s'agit ici d'une part de la division de promotion et de
protection, des antennes et des services de la CNDHL (A) et
d'autre part des bureaux (B).
A)- LA DIVISION DE
PROMOTION ET DE PROTECTION DE LA CNDHL ET LES ANTENNES REGIONALES.
La division de promotion et de protection de la CNDHL
s'occupe, comme son nom l'indique, de la promotion et de la protection des
Droits de l'Homme dans l'ensemble de la région du centre, tandis que les
antennes régionales s'occupent des autres régions sur le
territoire national.
La Commission Nationale des Droits de l'Homme et des
Libertés est une institution indépendante de consultation,
d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion
et de protection en matière des droits de l'Homme11(*). Les attributions phares de la
CNDHL, sont la promotion et la protection des Droits de l'Homme, et la division
de promotion et de protection est totalement consacrée à cela.
La promotion et la protection des droits de l'Homme par la
CNDHL est d'autant plus importante qu'elle est consacrée par les
Principes de Paris, régissant les Institutions Nationales pour la
promotion et la protection des Droits de l'Homme12(*) (en abrégé
INDH).
Afin de mener à bien cette importante mission, des
Chargés d'études Assistant y sont nommés par le
Président de la CNDHL. Ainsi l'on y retrouve des Chargés
d'études Assistants n°1, 2, 3, et 4.
Cette division est sous l'autorité hiérarchique
directe du Secrétariat Permanent, aussi bien que toutes les antennes
régionales de la CNDHL.
Afin d'être plus proche des populations, la CNDHL
dispose d'antennes régionales dans certaines régions du
territoire national. Ainsi nous pouvons citer les antennes régionales du
Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l'Adamaoua, du Nord, du Sud, et enfin du
Littoral.
Toutes ces antennes ont à leurs têtes des Chefs
d'antennes et des Secrétaires Régionaux, ces derniers
étant sous l'autorité hiérarchique du Secrétaire
Général de la Commission.
A leur côté, existe un Rapporteur, qui a pour
mission de recevoir les plaintes, de mener les investigations, d'entendre les
parties et enfin de rendre une décision à travers le protocole
d'accord.
Notons toutefois que le Rapporteur partage ces
compétences qui lui sont reconnues avec le Secrétaire
Régional qui, en plus de ses tâches administratives, est
également compétent pour recevoir des plaintes, mener des
investigations, entendre les différentes parties au litige, et enfin
rendre une décision sous forme d'un protocole d'accord signé par
lui et par les différentes parties.
A côté de ces antennes, dans l'organigramme de la
CNDHL, existe les services de cette dernière.
Les différents services de la CNDHL sont : le
service des affaires générale, le service courrier et liaison, le
service traduction et interprétation et enfin le service de la
coopération.
Le service des affaires générales, comme son nom
l'indique, s'occupe de toutes les affaires courantes de la Commission.
Le service courrier et liaison s'occupe principalement des
correspondances de la Commission. Il s'occupe de la réception des
courriers et des liaisons de la Commission avec l'extérieur.
Le service traduction et interprétation s'occupe de la
traduction et de l'interprétation des textes de la Commission ou de
toute autre information sur tout type de support, en la langue de travail de la
Commission. Tous ces services, afin d'optimiser leurs capacités,
contiennent en leur sein des bureaux.
B)- LES BUREAUX DE LA
CNDHL
En fonctions et en dénominations, ces bureaux
diffèrent selon les services dont ils dépendent. Ainsi, le
service des affaires générales et du courrier ont des bureaux
bien distincts et différents des bureaux du service de traduction et du
service de coopération.
Pour le service des affaires générales, nous
pouvons distinguer le bureau des affaires administratives du bureau des
affaires financières.
Le bureau des affaires administratives connait de tout ce qui
est d'ordre administratif au sein de la CNDHL. Il s'agit de tout ce qui a
trait aux actes administratifs de la Commission, tels le règlement
intérieur de la Commission, les actes et décisions pris par le
Président, le vice-président ou même le secrétaire
général de la CNDHL.
Le bureau des affaires financières quant à lui
touche à tout ce qui a trait aux finances, à la
comptabilité de la CNDHL.
Pour le service courrier et liaison, dépendent de lui
les bureaux suivant : le bureau accueil et orientation, le bureau courrier
et liaison et le bureau des archives. Tous ces bureaux s'occupent
respectivement de : de l'accueil et de l'orientation des personnes au
sein de la CNDHL, du courrier et des correspondances de la Commission, et enfin
de l'entretien et de la consultation des archives de la Commission.
Dépendent du service traduction/interprétation,
le bureau de traduction et le bureau d'interprétation.
Le bureau de traduction s'occupe de la traduction de tous les
textes et manuels utiles à la Commission, aux langues de travail de
celle-ci.
Le bureau d'interprétation quant à lui s'occupe
à l'explication des textes, ouvrages et manuels de la Commission. Il
s'occupe de donner un sens à toutes les productions de la Commission.
Pour le service de coopération, dépendent de lui
le bureau de la coopération et le bureau de la recherche et
documentation.
Le bureau de la coopération s'occupe des relations
extérieures de la Commission. Il s'occupe de la coopération entre
la Commission et tous autres organismes publics ou privés, nationaux ou
internationaux.
Le bureau de la recherche et documentation s'occupe plus de
l'aspect scientifique de la Commission.
Notons que tous ces organes ainsi présentés ne
sont présents au sein des antennes régionales de la CNDHL, et
ceux qui le sont, assures les mêmes fonctions qu'au sein du siège,
comme c'est le cas pour l'antenne régionale de la CNDHL pour le
Nord-Ouest, au sein de laquelle nous avons effectué notre stage
académique.
SECTION II :
L'ORGANISATION DE L'ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL.
Adjacente à la Clinique vétérinaire de
Bamenda et proche du carrefour dénommé « Vetenary
Junction », à quelque Mètre du carrefour des
finances ou « finance Junction », l'antenne
régionale Nord-Ouest de la CNDHL a été ouverte et
inaugurée le 21 septembre 2003, et comme toutes les autres antennes
régionales de la CNDHL sur le territoire national, elle a à sa
tête un Chef d'antenne et un Secrétaire Régional
(Paragraphe I), suivi d'un Rapporteur et d'un personnel
d'appui (Paragraphe II).
PARAGRAPHE I : LE CHEF
D'ANTENNE ET LE SECRETAIRE REGIONAL DE L'ANTENNE NORD-OUEST
Toutes les antennes régionales de la CNDHL ont à
leur tête un Chef d'antenne (A) et un Secrétaire
Régional (B), qui à eux deux, assurent le bon
fonctionnement de la l'antenne régionale.
A)- LE CHEF D'ANTENNE
Ici, nous étudierons successivement le poste de Chef
d'antenne, et la personne même du Chef d'antenne Nord-Ouest.
Nommé par le Président de la Commission, la
fonction de Chef d'antenne est assurée par un membre de la Commission
pour une durée d'un an. Après ce mandat, un nouveau Chef
d'antenne est désigné, ceci afin de permettre l'alternance
à la fonction des membres de la Commission que résident dans une
même région.
En effet, lorsqu'existe deux ou plusieurs membres de la
Commission résidant au sein d'une même région, chacun doit
en principe, pouvoir assurer la fonction de Chef d'antenne au moins une fois
pendant tout son mandat de membre de la Commission, mandat étant de 5ans
renouvelable une fois.
Le Chef d'antenne a pour fonction de coordonner les
activités de l'antenne régionale dont il est à la
tête.
Il peut recevoir des plaintes, écouter les parties et
les conseiller quand l'occasion se présente, mais ne peut cependant pas
signer de protocole d'accord à la place du Secrétaire
Régional ou du Rapporteur.
En bref, le Chef d'antenne n'a en quelque sorte qu'une
fonction symbolique au sein d'une antenne régionale.
Le Chef d'antenne en exercice à l'antenne
régionale Nord-Ouest de la CNDHL est l'Honorable, Paul Nji Tumasang,
Député à l'Assemblée Nationale du Cameroun, Chef
traditionnel du Village Santa, arrondissement situé dans le
département de la Mezam, région du Nord-Ouest.
Le fait d'être résident de la région du
Nord-Ouest, permet au Chef d'antenne actuel d'avoir une certaine
proximité avec l'antenne du Nord-Ouest, et de mieux coordonner les
activités de cette dernière. Il ne peut cependant pas signer de
protocole d'accord, cette compétence étant l'une des
compétences reconnues au Secrétaire Régional de
l'antenne.
B)- LE SECRETAIRE
REGIONAL
Le Secrétaire Régional en exercice de l'antenne
Nord-Ouest de la CNDHL se nomme Monsieur Chenwi Chrysantus Shu. En plus de ses
fonctions administratives traditionnelles, il intervient grandement dans la
résolution des litiges au sein de l'antenne régionale.
Le Secrétaire Régional à lui seul, assure
toutes les fonctions de tous les services du siège de la CNDHL. En
effet, il s'occupe des affaires générales de l'antenne, du
courrier et liaison, de la traduction et de l'interprétation, de la
coopération.
En ce qui concerne les affaires générales dont
il s'occupe, le Secrétaire Régional gère les affaires
administratives et les affaires financières. Dans ce dernier cas, il est
responsable de la gestion du budget alloué à l'antenne
régionale du Nord-Ouest au titre de chaque exercice, budget servant
entre autres à l'équipement des bureaux, à l'organisation
des séminaires et conférences, à l'entretien des
équipements de travail, le paiement des factures d'eau et
d'électricité, etc.
S'agissant de la coopération, le Secrétaire
Régional s'occupe des relations entre l'antenne Nord-Ouest de la CNDHL
et les services administratifs, judiciaires, les services de la
sûreté nationale, les forces de défense et les
Organisations de la Société Civile(OSC) de la région du
Nord-Ouest.
A côté de cela, le Secrétaire
Régional assure également les fonctions de la division de
promotion et de protection du siège de la CNDHL dans la mesure où
il s'occupe non seulement de la promotion des Droits de l'Homme sur toute
l'étendue de la région du Nord-Ouest, mais aussi il s'occupe de
la protection des Droits de l'Homme, attributions qu'il exerce quotidiennement
au sein de l'antenne régionale, avec l'aide de ses collaborateurs, dont
il est toutefois le supérieure hiérarchique.
Le Secrétaire Régional intervient vivement dans
la résolution des litiges au sein de l'antenne régionale
Nord-Ouest de la CNDHL. Il reçoit les plaintes, mène les
investigations, entend les différentes parties et enfin signe les
protocoles d'accords.
Le Secrétaire Régional est donc un acteur
très actif dans la protection des Droits de l'Homme dans la
région du Nord-Ouest, fonction qu'il partage avec le Rapporteur
Régional de la CNDHL pour le Nord-Ouest.
PARAGRAPHE II : LE
RAPPORTEUR REGIONAL ET LE PERSONNEL D'APPUI DE L'ANTENNE NORD-OUEST DE LA
CNDHL
Le Secrétaire Régional, à
côté des affaires courantes de l'antenne régionale, assure
également les fonctions de promotion et de protection des Droits de
L'Homme dans la région du Nord-Ouest. Il partage cette tâche avec
le Rapporteur Régional (A), et un personnel d'appui qui
leur permet à tous les deux de pouvoir mener à bien leur mission
sans encombre (B).
A)- LE RAPPORTEUR REGIONAL
DE L'ANTENNE NORD-OUEST DE LA CNDHL
Monsieur Agbor Nkeng Etengeneng est le Rapporteur
Régional actuel de l'antenne Nord-Ouest de la CNDHL. Il a pour
principale fonction la promotion et la protection des Droits de L'Homme au sein
de l'antenne régionale. A côté de cela il
conseil, éduque et informe.
Le Rapporteur Régional intervient également dans
la résolution des litiges au sein de l'antenne régionale
Nord-Ouest de la CNDHL. Il reçoit les plaintes, mène les
investigations, entend les différentes parties et enfin signe les
protocoles d'accords.
Le Rapporteur Régional est nommé par
décision du Président de la Commission et est ainsi un
travailleur de la CNDHL, différent du membre de la Commission.
Le Rapporteur Régional s'occupe également de
l'encadrement des stagiaires, de l'information, l'éducation et la
sensibilisation des personnes.
Le Rapporteur Régional éduque, sensibilise et
informe les populations sur les missions de la CNDHL et sur la notion de Droit
de l'Homme.
Il conseil les personne sur l'importance de l'existence d'une
Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, et sur
l'importance de respecter les Droits fondamentaux de tout un Chacun.
Le Rapporteur, avant tout dépend au fond, essai dans la
mesure de son possible, de ramener les parties à de meilleurs
sentiments, avant que la résolution à l'amiable ne puisse avoir
lieu.
Il signe le protocole d'accord après les parties,
protocole préalablement mit sur support écrit par les soins du
secrétariat de l'antenne régionale.
B) - LE PERSONNEL D'APPUI
DE L'ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL
Nous distinguerons ici la secrétaire de l'antenne
régionale de l'agent d'entretien et tu gardien de nuit.
La secrétaire, est au service du Secrétaire
Régional et du Rapporteur Régional. Au sein de l'antenne
régionale, elle s'occupe principalement de la saisie des documents
administratifs, des factures, des rapports d'activités de l'antenne
régionale, des protocoles d'accords, des courriers.
Elle s'occupe également de l'enregistrement des
plaintes dans un registre tenu par elle à cet effet, de la tenue des
archives de l'antenne régionale, de la bibliothèque de
l'antenne.
Celle-ci est plus proche dans ses fonctions, des cadres de
l'antenne régionale Nord-Ouest de la Commission que l'agent d'entretien
et le gardien de nuit.
L'agent d'entretien, comme le nom de sa fonction l'indique,
s'occupe de l'entretien des locaux de l'antenne régionale. Il s'occupe
de l'ouverture des locaux tous les matins, de la propreté de toutes les
pièces.
Accessoirement, l'agent d'entretien peut souvent être
amené à délivrer les convocations, ceci avec
l'autorisation du Secrétaire Régional.
Le gardien de nuit quant à lui, s'occupe de la
sécurité du bâtiment abritant l'antenne régionale
Nord-Ouest de la CNDHL, bâtiment commun à la Clinique
vétérinaire de Bamenda et à la délégation
départementale des affaires sociales pour la Mezam.
En définitive, nous pouvons avec certitude,
après présentation du siège de la CNDHL et de l'antenne
régionale Nord-Ouest de la CNDHL, dire que cette dernière est en
quelque sorte la version miniaturisée du siège. En effet
l'antenne régionale Nord-ouest exerce toutes les fonctions de tous les
organes du siège de la CNDHL. Cependant, parce que petits, les locaux de
l'antenne régionale ne peuvent abriter tous les organes tels qu'ils se
présentent au niveau du siège qui lui, est plus grand. Tous ces
organes s'y retrouvent par conséquent qu'à travers les
différentes fonctions de tous les travailleurs de l'antenne
régionale Nord-Ouest.
L'antenne régionale ainsi présentée donc,
il est désormais possible pour nous de mettre à jour le
déroulement de notre stage.
CHAPITRE II : LE
DEROULEMENT DU STAGE AU SEIN DE L'ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL
Notre stage académique au sein de l'antenne
régionale Nord-Ouest de la CNDHL a pu se faire grâce à
l'autorisation n°07843/15/CNDHL/AR/SR/RP/nan, à nous
délivrée par Monsieur le Secrétaire Régional de la
CNDHL, antenne du Nord-Ouest.
Il cet agit, comme le stipule clairement l'autorisation, d'un
stage académique non rémunéré, pour une
période de 2 mois, à compter du 03 août 2015. Notre stage
s'est achevé le 30 septembre 2015, avec la délivrance à
notre bénéfice, d'une attestation de stage dûment
signée par Monsieur le Secrétaire Régional.
Au cours de ce stage, il nous a été
confié plusieurs tâches aussi importantes les unes que les autres
(Section I), bien qu'au cours de leur exécution, nous
avons été confronté à de nombreuses
difficultés (Section II).
SECTION I : LES
MISSIONS EN TANT QUE STAGIAIRE TOUT AU LONG DU STAGE
Ici, nos missions diffèrent selon qu'il s'agisse d'une
part des missions ayant trait directement aux activités de l'antenne
régionale de la CNDHL (Paragraphe I), ou d'autre part
des missions spéciales qui nous ont été confiées
par Monsieur le Secrétaire Régional de la CNDHL pour le
Nord-Ouest (Paragraphe II).
PARAGRAPHE I : LES
MISSIONS AYANT TRAIT AUX ACTIVITES DE L'ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA
CNDHL
En tant que stagiaire, il nous a été
confié des missions relatives à la protection
(A) et à la promotion des Droits de l'Homme
(B) sous la supervisionde Monsieur le Secrétaire
Régional et de Monsieur le Rapporteur Régional.
A)- LES MISSIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS
DE L'HOMME PAR L'ANTENNE REGIONALE
Nos missions dans ce cadre peuvent se décliner en deux
principales occupations que sont : la préparation des actes de
procédure et des décisions d'une part, le conseil et l'assistance
des personnes d'autre part.
L'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL est saisie
par de nombreuses plaintes quotidiennement. En ce qui nous concerne
personnellement, nous avons eu à traiter 03 affaires. En tant que
stagiaire, nous avons eu pour mission, au cours de ces traitements, en ce qui
concerne toutes ces affaires, de délivrer des convocations, de
rédiger des notes de présentation, de rédiger des rapports
de confrontations, et enfin de préparer des protocoles d'accords.
La note de présentation est cet acte-là dans
lequel nous faisions un résumé des allégations d'un
plaignant, contenues dans sa plainte. Cet acte a pour principaux objectifs
d'une part de qualifier les infractions contenues dans la plainte en termes de
violations de Droit de l'Homme, et d'autre part de faciliter la tâche de
Monsieur le Secrétaire Régional ou de Monsieur le Rapporteur,
dans sa prise de connaissance du dossier.
Le rapport de confrontation quant à lui, est un acte
dans lequel nous faisions un bref résumé des allégations
et des prétentions des deux parties à un litige lors d'une
confrontation13(*) soit
devant M. le Secrétaire Régional, soit devant M.le Rapporteur
Régional. Dans cet acte, nous mentionnons toutes les déclarations
des deux parties au litige, les conseils de M. le Secrétaire
Régional ou de M. le Rapporteur, et enfin toutes les résolutions
prises par ces derniers par rapport au litige.
Enfin, nous avons aussi eu pour mission de préparer un
protocole d'accord14(*)
qui sera dûment signé par les différentes parties au
litige, les témoins ayant accompagnés chacune des parties, et
enfin par M. Secrétaire Régional ou M. le Rapporteur.
Nous devons rappeler que nous préparions tous ces actes
sous la vigilance soit de M. le Secrétaire Régional, soit de M.
le Rapporteur Régional, ces derniers apportant des corrections en cas
d'erreurs de notre part.
Plus encore, nous avions pour autres missions le conseil et
l'assistance des personnes.
En effet, nous n'avions pas seulement pour missions la
rédaction des actes de procédure et la préparation des
décisions. Nous avions également pour missions le conseil et
l'assistance des personnes.
Le conseil des personnes ici renvoi particulièrement
aux entretiens que nous avions avec certaines parties à un litige,
surtout certains plaignants, les présentant la Commission Nationale des
Droits de l'Homme et des Libertés et ses attributions d'une
manière générale, en essayant également, dans
certains cas, de les convaincre de ne pas déposer de plainte, surtout
lorsque cette dernière est susceptible de perturber l'équilibre
ou l'harmonie dans une famille. Il s'agit notamment des cas où des
enfants se présentent devant l'antenne régionale de la Commission
avec des plaintes contre l'un de leurs parents, la plus part du temps parce que
ce parent l'aurait juste sermonner à la suite d'un acte qu'il eut
à poser. Car l'une des missions de la CNDHL en général,
est également la préservation des familles.
L'assistance quant à elle renvoiplus
précisément à l'aide que nous apportions à certains
plaignants, incapables de rédiger des plaintes par eux-mêmes.
Certaines personnes qui se présentent au sein de la CNDHL afin d'y
déposer une plainte, sont des illettrées, parfois incapables de
rédiger juste leurs noms et prénoms sans commettre d'erreurs.
Toutes ces missions sont loin de ressembler à celles que nous avons eu
à accomplir dans le cadre des activités de promotion des Droits
de l'Homme menées par l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL
tout au long de la durée de notre stage.
B)- LES MISSIONS RELATIVES
A LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME PAR L'ANTENNE REGIONALE
L'activité de promotion majeure au cours de nos deux
mois de stage fut le séminaire organisé par la CNDHL à
travers Monsieur le Secrétaire Régional de l'antenne, le 24
août 2015, ayant pour principal objectif le renforcement des
capacités de travail des Organisations de la Société
Civiles faisant dans la promotion et la protection des Droits de l'Homme sur
toute l'étendue de la région du Nord-Ouest Cameroun.
Nos tâches tout au long du déroulement de ce
séminaire peuvent se résumer en deux grands axes : d'une
part l'enregistrement et l'installation des participants au séminaire,
d'autre part l'assistance technique apportée à la
secrétaire de l'antenne.
En effet, lors de leur arrivée au sein de l'antenne
régionale, l'une de nos tâches consistait à enregistrer les
participants.
A cet effet, une fiche de participation avait
été préalablement pensée par M. le
Secrétaire Régional, et réalisée par la
secrétaire de l'antenne. Sur cette fiche, figurait des sections
réservées respectivement : aux noms des participants, aux
OSC que représente chacun d'eux, aux lieux de situations de chacune des
OSC, aux numéros de téléphones et à l'adresse mail
de chacun des participants, à la signature de chacun des
participants.
La seconde de nos tâches lors du séminaire a
été en effet, l'installation des participants dans la salle de
conférence de l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL.
Nous avons veillé à ce que chaque participant
ait une place assise dans la salle, afin de pouvoir suivre aisément les
exposés successifs de M. le Secrétaire Régional et de M.
le Rapporteur Régional, exposés présentés sous
forme de projection par les grands soins de la secrétaire de l'antenne,
avec l'aide technique de l'agent d'entretien qui connait grandement l'outil
informatique, et du nôtre.
Lors du déroulement du séminaire,
prêté main forte à la secrétaire, notamment
lorsqu'il était question de de faire défiler les images
projetées en fonction des présentations des différents
panélistes et des remarques des participants.
En effet, la secrétaire étant appelée
à certains moments à s'absenter afin de coordonner d'autres
aspectes de la cérémonie, nous étions en quelque sorte un
remplaçant, nécessaire afin d'éviter un quelconque
disfonctionnement tout au long du séminaire.
Ainsi pouvons-nous donc résumer en ces quelques
paragraphes, toutes les missions ayant trait aux activités et aux
attributions de l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL. Toutes ces
missions comme nous nous apprêtons à le constater, sont totalement
différentes des missions spéciales qui nous ont été
confiées par M. le Secrétaire Régional.
PARAGRAPHE II : LA MISSION
SPECIALE EN TANT QUE STAGIAIRE
Il s'agit ici de la mission de représentation de
l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL à un
évènement, en tant que représentant personnel de M. le
Secrétaire Régional de l'antenne. Cette tâche nous a
été assignée à la suite d'une invitation d'une OSC,
dans un contexte particulier, (A), et nous a permis d'exercer
un pouvoir qui auparavant nous était étranger
(B).
A)- LA CEREMONIE ET LE
CONTEXTE DE NOTRE DESIGNATION EN TANT QUE REPRESENTANT PERSONNEL DU SECRETAIRE
REGIONAL
Il était question pour nous de représenter
l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL à la
cérémonie d'installation du bureau exécutif du
réseau des personnes handicapées de Tubah, notre
désignation comme représentant s'étant faite dans un
contexte particulier.
En effet, il s'était agi pour nous de
représenter la CNDHL à la cérémonie d'installation
du bureau exécutif du Réseau des Personnes Handicapées de
Tubah, une Organisation de la Société civile basée dans
l'arrondissement de Tubah, département de la Mezam. Les pleins pouvoirs
nous ont été remis par M. le Secrétaire Régional,
n'ayant pu être présent, pour cause d'indisponibilité.
En effet, nous avons été désigné
en tant que Représentant de M. le Secrétaire Régional,
dans un contexte marqué par l'indisponibilité de ce dernier, et
de celle de M ; le Rapporteur Régional de l'antenne. Les deux
cadres étant indisponibles, nous avons été
désigné pour assister à la cérémonie, ce qui
fut une expérience particulière.
B)- NOS MISSIONS EN TANT
QUE REPRESENTANT PERSONNEL
En tant que Représentant personnel de M. le
Secrétaire Régional, nous avons d'une part participé
pleinement à l'installation proprement dite du bureau exécutif de
l'association, d'autre part, nous avons pris la parole au nom de M. le
Secrétaire Régional de la CNDHL pour le Nord-Ouest.
Au cours de l'installation proprement dite du bureau, nous
avons été appelé à assister M. le Président
du Réseau National des Organisations pour les personnes
handicapées, afin d'installer chaque membre à sa fonction. Notre
rôle aura été plus précisément, celui
d'être aux côtés du Président du Réseau
National des Organisations des personnes Handicapées qui a
installé tous les membres du bureau de l'OSC en question, au nom de M.
le Maire de la Mairie de Tubah et de M. le Sous-Préfet du même
arrondissement, absents à la cérémonie, leurs
représentants aussi d'une part, et à prendre la parole d'autre
part.
En tant que Institution Etatique pour les Droits de l'Homme,
la CNDHL était vivement attendue à la cérémonie.
Raison pour laquelle la parole nous a été donnée pour un
bref moment, afin que nous puissions féliciter les nouveaux membres du
bureau, et les assurer du soutien constant de la CNDHL tout au long de
l'exercice de leur mandat.
Force nous a été cependant donné de
constater que certaines personnes présentes à cette
cérémonie ignoraient encore l'existence d'une INDH au Cameroun.
D'autres par contre, bien que connaissant son l'existence, ignoraient toujours
la situation des locaux de l'Antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL
dans la ville de Bamenda.
SECTION II :
EVALUATION DU STAGE
Dans cette section, il sera question pour nous de faire
ressortir d'une part les difficultés que nous avons eu à
rencontrer pendant les deux mois de notre stage académique au sein de
l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL (Paragraphe
1), d'autre part, les apports du stage (Paragraphe
II).
PARAGRAPHE I : LES
DIFFICULTES TOUT AU LONG DU STAGE
Ici, nous distinguerons les difficultés d'ordre
général (A) des difficultés d'ordre
personnel (B).
A)- LES DIFFICULTES D'ORDRE
GENERAL
Il sera précisément question des
difficultés liées aux ressources humaines d'une part, et des
difficultés liées à la logistique.
Pendant notre séjour au sein de l'antenne
régionale Nord-Ouest de la CNDHL, nous avons constaté un manque
criard de personnel.
En effet, pour toute la Région du Nord-Ouest, l'antenne
régionale de la CNDHL n'a en son sein qu'un personnel constitué
juste de quatre (04) personnes, hors mis le Chef d'antenne et le Gardien de
nuit qui ne sont pas vraiment impliqués dans les activités
quotidiennes de l'antenne régionale. Le Secrétaire
Régional, le Rapporteur, l'agent d'entretien et la secrétaire de
l'antenne, étant plus impliquées dans les activités de
protection et de promotion des Droits de l'Homme sur toute l'étendue de
la région du Nord-Ouest.
Ceci a été une difficulté majeure dans le
déroulement de notre stage dans la mesure où, les internes sont
vivement sollicités, afin de prêter main forte à cet
effectif réduit, et n'étant pas encore vraiment habitué
à une activité professionnelle aussi intense, nous avons
redoublé d'ardeur au travail, même si avec le temps, nous avons pu
nous adapter au rythme de travail, malgré certaines difficultés
liées à la logistique.
En tant que étudiant en relations internationales et
stagiaire à la CNDHL, il était de notre devoir de nous informer
sur les dernières actualités relatives à la protection et
à la promotion des Droits de l'Homme tant sur le plan national
qu'international. Cependant, cela n'a pas été possible d'une part
à cause du manque d'un équipement WIFI pouvant nous permettre
d'avoir accès au service internet, d'autre part à cause du manque
d'un téléviseur pouvant nous permettre de suivre
l'actualité nationale ou internationale en temps réel.
Aussi, nous pouvons mentionner le manque de véhicule
pouvant permettre des interventions rapides en cas d'appel d'une personne dont
les droits fondamentaux ont été violés. L'antenne
régionale ne dispose pas encore de véhicule de service, seuls les
véhicules personnels des membres du personnel sont utilisés
à cette fin.
Toutes ces difficultés rencontrées nous ont
cependant permis d'acquérir de l'expérience.
B)- LES DIFFICULTES D'ORDRE
PERSONNEL
Ici, il conviendra de distinguer les difficultés
liées au climat, de celles liées à la langue de travail de
l'antenne régionale Nord-Ouest de la Commission.
Dès notre arrivée dans la ville de Bamenda, nous
avons été confronté à son climat très rude.
En effet, le climat de la Région du Nord-Ouest en ces
mois Août et septembre, en pleine saison pluvieuse, est très frai.
Nous avons eu du mal avec le réveil matinal, qui fut très
difficile, du fait de la grande fraicheur.
Le Cameroun est un pays bilingue certes, cependant cette
grande proximité avec la langue anglaise nous avait été
jusque-là étrangère. Cela n'a pas été
vraiment un problème majeur, vu que la langue anglaise est
présente dans nos programmes scolaires depuis la classe de la
maternelle. La véritable difficulté fut cette langue
dérivée de la langue anglaise, vulgairement appelée le
« Pidgin ». Il s'agit là d'une langue de la rue,
avec quelques mots empruntés à la langue anglaise, mais qui n'a
rien à y voir.
Elle fut une véritable difficulté pour nous dans
la mesure où la majorité des plaignants l'utilisait comme langue
de communication, ce qui ne nous facilitait pas la tâche lorsqu'il
fallait les recevoir.
PARAGRAPHE II : LES
APPORTS DU STAGE
Nous distinguerons dans ce paragraphe, les apports
académiques(A) des apports
personnels(B) du stage.
A)- LES APPORTS ACADEMIQUES
DU STAGE
Ce stage académique au sein de l'antenne
régionale Nord-Ouest de la CNDHL nous a permis de voir les Droits de
l'Homme autrement, tout en suscitant en nous un intérêt
particulier.
Bien avant ce stage, cette discipline nous paraissait en effet
plus théorique qu'autre chose. Au terme de nos deux mois passés
au sein de l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, nous avons
constaté, à notre grande surprise et satisfaction, qu'il n'en
était rien. Les Droits de l'Homme sont bel et bien une discipline
vivante et transversale. Ceci dans la mesure où elle touche à
toutes les couches de la société, à tous les domaines de
la vie : administratif, social, pénal, civil, ce qui nous a
conduits à envisager l'hypothèse d'une possible reconversion.
En effet, vivement attiré depuis très longtemps
par la résolution des litiges en particulier et des conflits en
général entre les Hommes, cette expérience au sein de la
Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés a
réveillé en nous cette passion presque endormie, et nous a fait
à nouveau réfléchir sur notre avenir professionnel.
B)- APPORTS PERSONNELS DU
STAGE
Outre l'amélioration de notre expression en langue
anglaise, ce stage à la CNDHL nous a également permis de nous
imprégner des codes et usages du monde professionnel.
Cette période de deux mois passée au sein de
l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL nous a permis en effet
d'enrichir notre vocabulaire de la langue anglaise, notamment le vocabulaire
juridique anglais. Loin d'être désormais parfait dans l'expression
orale et écrite en langue anglaise, nous pouvons cependant
désormais nous exprimer et rédiger des actes juridiques plus
aisément, en anglais, en plus de notre imprégnation aux codes et
usages du monde professionnel.
Il s'agit là en effet d'une suite logique de notre
formation professionnelle déjà entamée au sein de l'IRIC.
En effet, ce stage est venu ajouter à nos connaissances
théoriques, des connaissances pratiques, qui nus seront très
utiles dans le monde professionnel, la connaissance de la résolution des
litiges en pratique, étant notre le principal objectif.
DEUXIEME PARTIE : LA
RESOLUTION DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL
Les Principes de Paris veulent que l'INDH promeuve et
protège les droits de l'homme.
Le volet protection du mandat veut que l'INDH ait
compétence pour mener des enquêtes et pour suivre le respect des
droits de l'homme et, dans beaucoup de cas, pour entendre de plaintes
concernant des situations individuelles et les instruire15(*).
En effet, une institution nationale peut être
habilitée à recevoir et examiner des plaintes et requêtes
concernant des situations individuelles. Elle peut être saisie, par des
particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des
organisations non gouvernementales, des associations et syndicats et toutes
autres organisations représentatives. Dans ce cas, et sans
préjudice des principes ci-dessus concernant les autres
compétences des commissions, les fonctions qui leur sont confiées
peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un règlement
amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par
des décisions contraignantes, ou, le cas échéant, en ayant
recours en tant que de besoin à la confidentialité; informer
l'auteur de la requête de ses droits, notamment des voies de recours qui
lui sont ouvertes, et lui en faciliter l'accès; se saisir des plaintes
ou requêtes ou les transmettre à toute autre autorité
compétente dans les limites fixées par la loi; faire des
recommandations aux autorités compétentes, notamment en proposant
des adaptations ou réformes des lois, règlements et pratiques
administratives, spécialement lorsqu'ils sont à l'origine des
difficultés rencontrées par les auteurs des requêtes pour
faire valoir leurs droits16(*).
La CNDHL étant une INDH, elle obéit donc aux
principes cités plus Haut, dans la mesure où elle connait des
litiges relatifs aux Droits de l'Homme (Chapitre III), et
procède par la suite à la résolution de ces litiges
(Chapitre IV).
CHAPITRE III : LA
CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME PAR LA CNDHL
La Commission a pour mission la promotion et la protection
des droits de l'homme et des Libertés.
A ce titre, elle : reçoit toutes dénonciations
portant sur les cas de violation des droits de l'Homme et des
Libertés17(*).
La CNDHL assure donc une fonction quasi-juridictionnelle, qui
lui permet d'avoir connaissance de toute violation ou de tout litige relatif
aux Droits de l'Hommes.
Il s'agit là de sa fonction quasi-juridictionnelle qui
lui permet de connaitre des litiges, de mener des enquêtes, d'entendre
les parties et enfin de proposer une solution au litige.
Il est important de noter, avant tout autre
développement, que contrairement aux juridictions Etatiques qui, lors de
l'introduction d'une action en justice, retiennent une caution judiciaire qui
est généralement de l'ordre de 5% du montant total de la demande,
la procédure devant la CNDHL est totalement gratuite. Déposer une
plainte doit être gratuit. Il ne peut être exigé des
plaignants qu'ils endossent des coûts, directs ou indirects18(*).
En effet, bien qu'étant une institution Etatique
créée par la loi au même titre que les juridictions
Etatiques, la CNDHL n'exige aucune rémunération ou aucune caution
des plaignants. Il s'agit là d'une caractéristique majeure de la
Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, qui se
distingue ainsi par sa gratuité, ce qui lui permet e se rapprocher
encore plus des populations de la classe la plus démunie.
Ceux-ci peuvent donc en toute liberté et en toute
tranquillité, porter à la connaissance de la CNDHL, toutes les
violations et les abus de leurs droits fondamentaux dont elles sont
victimes.
Cette connaissance par la CNDHL des litiges relatifs aux
violations ou aux abus des droits fondamentaux de toute personne, peut
être faite d'une part à la suite d'une plainte (Section
I), d'autre part à la suite de son auto-saisine
(Section II).
SECTION I : LA
CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT D'UNE PLAINTE
Une institution nationale peut être habilitée
à recevoir et examiner des plaintes et requêtes concernant des
situations individuelles. Elle peut être saisie, par des particuliers,
leurs représentants, des tierces parties, des organisations non
gouvernementales, des associations et syndicats et toutes autres organisations
représentatives.19(*)
Dans cette section, nous distinguerons les plaintes
déposées auprès de la CNDHL par les victimes
(Paragraphe I), des plaintes déposées par les
tierces personnes(Paragraphe II).
PARAGRAPHE I : LES
PLAINTES DES VICTIMES
Une plainte est toute information reçue par la CNDHL,
et dénonçant occurrence d'une violation des Droits de l'Homme et
des Libertés fondamentales. Elle peut être transmise à la
CNDHL par de diverses voies : soit pas voie orale (A),
soit par voie écrite (B).
A)- INTRODUCTION DE LA
PLAINTE AUPRES DE LA CNDHL PAR VOIE ORALE
Par cette voie, nous pouvons encore distinguer la plainte
introduite directement par la victime par déclaration verbale de celle
introduite par appel téléphonique.
Ici, la personne ou le groupe de personnes victimes d'une
violation d'un ou de plusieurs de ses droits, se déporte personnellement
au sein des locaux de l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, afin
d'y faire sa déclaration, considérée comme une plainte,
dès lors qu'elle a été entendue et jugée
recevable.
Cependant, ce type de plainte est soumis à une
obligation de rédaction postérieure par le plaignant. En effet,
afin de pouvoir l'enregistrer dans les registres des plaintes institués
par l'antenne régionale, la CNDHL au Nord-Ouest, exige de la part du
plaignant une mise sur support papier, de sa plainte. Lorsqu'il s'agit d'un
analphabète, il se fait assister par un interne ou par un membre du
personnel de l'antenne régional. Cette procédure reste la
même pour les plaintes par voie téléphonique.
En principe, ne saisit l'antenne de la CNDHL par voie
téléphonique afin d'y introduire une plainte, le plaignant qui,
du fait de sa mauvaise condition physique ou d'une détention ou
incarcération, se trouve dans l'impossibilité de se
déplacer, de se rendre dans les locaux de l'antenne régionale de
la CNDHL afin d'y introduire sa plainte en personne.
Cependant, comme la plainte par déclaration verbale, se
pose le problème de l'enregistrement de la plainte dans les registres
prévus à cet effet à l'antenne régionale.
Il est donc demandé au plaignant ayant saisi la CNDHL
par voie téléphonique, de se présenter dans les locaux de
l'antenne régionale dès que possible afin de rédiger sa
plainte, de la signer et de la déposer en personne. Dans ce cas, comme
précédemment, le plaignant pourra toujours se faire assister par
les internes.
Il est également possible pour tout plaignant, dans
l'incapacité de se mouvoir, d'autoriser une tierce personne à se
rendre à l'antenne afin d'y introduire une plainte écrite en son
nom. C'est le même scénario que l'on observe également en
cas de plainte par voie écrite.
B)- INTRODUCTION DE LA
PLAINTE AUPRES DE LA CNDHL PAR VOIE ECRITE
Ici, nous distinguerons la plainte manuscrite de la plainte
électronique, les deux formes étant plus utilisées lorsque
le plaignant se trouve dans l'incapacité manifeste de se rendre
personnellement au sein des locaux de la CNDHL.
Il s'agit là de la forme première d'une plainte.
Le plaignant ou son mandataire, ou toute autre personne agissant en son nom et
pour son compte, rédige la plainte à la main, dans laquelle il
raconte tous ses déboires ou ceux de son mandataire, le signe, puis se
rend personnellement dans les locaux de l'antenne régionale Nord-Ouest
de la CNDHL, afin de l'y déposer.Ici ne se pose aucun problème
d'enregistrement ou de preuve de l'existence d'une plainte, car la plainte
présentée sous cette forme, est facilement enregistrée
dans les registres de l'antenne régionale, puis conservée dans
les archives de l'antenne.
Cette aisance de procédure n'est pas totalement la
même en cas de plainte électronique.
Un plaignant peu également, lorsque les circonstances
l'exigent, introduire sa plainte auprès de la CNDHL par courrier
électronique.
La plainte est imprimée par les services du courrier,
puis transmise à la division de protection, pour étude.
Cependant, se pose un problème, celui de la signature
du plaignant. En effet, par soucis d'identification, toute personne est tenue
de signer sa plainte avant dépôt.
En ce qui concerne les plaintes par voie électronique,
la plainte est tout simplement reçue, un dossier est ouvert au nom du
plaignant, cependant il lui est demandé de se déplacer afin de
pouvoir la signer, et de permettre ainsi le début de la phase
d'enquête.
Ce type de plainte est très rare au sein de l'antenne
régionale Nord-Ouest de la CNDHL, cette dernière n'étant
pas connectée au service internet, pouvant lui permettre de recevoir des
plaintes par courrier électronique.
De ce fait, les plaintes par voie manuscrite et orale y sont
les plus récurrentes, les victimes et les OSC étant plus à
même de le faire, contrairement à la voie électronique.
PARAGRAPHE II : LES
PLAINTES DES TIERCES PERSONNES
Toute personne témoin de la souffrance de son prochain,
résultant de la violation de ses droits fondamentaux, a le devoir de
saisir la CNDHL en dénonciation d'une violation ou d'un abus des droits
fondamentaux de celui-là.
La tierce personne ici peut être soit un proche de la
victime (A), soit une OSC (B).
A)- LA TIERCE
PERSONNE : UN PROCHE DE LA VICTIME
Le proche de la victime ici peut : soit être un membre
de la famille ou de la communauté de la victime, soit un mandataire
dûment mandaté par la victime
La CNDHL, plus précisément son antenne
régionale du Nord-Ouest, est très souvent saisie par des proches
des victimes, ceux-ci dénonçant la violation des droits
fondamentaux de ces derniers par des tierces personnes. Le cas le plus
fréquent est celui des parents qui agissent au nom de leurs enfants.
Aussi, la victime, à défaut d'un membre de sa
famille, peut désigner une personne qui, n'étant pas membre de sa
famille, a cependant toute sa confiance, afin de saisir la CNDHL en son nom et
pour son compte. Il peut donc s'agir soit d'un proche de la victime, soit d'une
OSC pour les Droits de l'Homme.
B)- LA TIERCE
PERSONNE : UNE OSC POUR LES DROITS DE L'HOMME
L'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL
reçoit de temps à autre des cas de violations ou d'abus des
Droits de l'Homme en provenance de certaines OSC pour les Droits de l'Homme,
qui ont sollicité son aide afin de pouvoir rétablir la situation
de certaines victimes. Il s'agit là d'une plainte de groupe,donc les
retombés profitent à tous les membres de l'OSC, reconnue par la
loi de 2004.
L'on la qualifie de plainte de groupe car, le
représentant de l'OSC en question, saisi la Commission non pas en son
nom propre et pour son seul compte, mais au nom de tous les membres de l'OSC et
à leurs comptes à tous.
Elle intervient notamment lorsque l'OSC à travers les
vies de chacun de ses membres, a vu son existence menacé, ses droits
fondamentaux foulés au pied.
La CNDHL a pour pouvoir légal de recevoir leur plainte,
de l'étudier et de proposer une solution.
En effet, La commission peut, dans son domaine de
compétence : être saisie par toute personne physique ou morale ou
par toute autorité publique sur simple requête ou par
dénonciation20(*).
Ce pouvoir de la CNDHL, avant d'être consolidé par la loi de 2004,
a été prévu en amont par les Principe de Paris, qui
disposent qu'une INDH peut être saisie, par des particuliers, leurs
représentants, des tierces parties, des organisations non
gouvernementales, des associations et syndicats et toutes autres organisations
représentatives21(*).
La Commission a donc le pouvoir de recevoir leurs plaintes, de
les étudier et de proposer des solutions, tout comme elle peut proposer
des solutions lorsqu'elle s'autosaisie de certaines affaires.
SECTION II : LA
CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT DE SON AUTOSAISINE
La CNDHL à le pouvoir de se saisir d'une affaire de son
propre chef, de l'instruire et d'y trouver une solution adéquate. Il
s'agit là d'un autre de ses pouvoirs légaux (Paragraphe
I),manifestation de son indépendance(Paragraphe
II).
PARAGRAPHE I :
L'AUTO-SASINE DE LA CNDHL : UN POUVOIR LEGAL
Il s'agit en effet d'un pouvoir légal, consacré
par la loi de 2004 (A), et qui déroge aux autres modes
de saisine de la CNDHL (B).
A)- LA LOI DE 2004 ET LE
POUVOIR D'AUTOSAISINE DE LA CNDHL
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut,
suivant les modalités fixées par son règlement
intérieur (...) intervenir en tout état de cause, pour participer
à la défense des intérêts des victimes des
violations des droits de l'homme22(*). La commission peut, dans son domaine de
compétence, mener d'office toute investigation23(*).
Tout ceci pour dire que, la CNDHL, peut, sur sa propre
initiative et en tout temps, sans aucune autre formalité
préalable, se saisir de tout cas de violation des Droits de l'Homme dont
elle a connaissance.
Il s'agit là donc, d'un pouvoir semblable à
celui d'un procureur auprès d'une juridiction Etatique. En effet, le
Procureur d la République ou le Procureur Général, sont
des défenseurs des intérêts de la société. A
cet effet, ils ont le pouvoir de s'autosaisir de toute affaire dont ils ont
connaissance. La CNDHL a donc un pouvoir semblable, elle défend les
intérêts de tous les peuples, en cas de violations des droits
fondamentaux de ces derniers.
Il s'agit là donc d'un mode de saisine de la CNDHL, qui
déroge au mode originaire de sa saisine, c'est-à-dire par le
biais de la plainte.
B)- L'AUTOSAISINE : UN
MODE DE SAISINE DEROGATOIRE A LA PLAINTE
La plainte suppose l'existence d'un plaignant, ayant vu ses
droits fondamentaux bafoués par une tierce personne. La victime saisit
donc les bureaux de la CNDHL par le biais d'une plainte afin de voir sa
situation revenir à la normale, afin d'obtenir la cessation du trouble
l'empêchant de jouir pleinement de ses droit fondamentaux, ou encore afin
d'obtenir réparation du fait du préjudice subi.
L'auto saisine déroge à ce mode de saisine dans
la mesure où dans cette situation, il existe bel et bien une victime,
mais il n'existe pas de plainte.
En effet, la CNDHL, après simple constatation de la
violation des droits fondamentaux d'une personne ou d'un groupe de personne,
sur sa propre initiative, peut décider d'engager des poursuites à
l'encontre du délinquant. Il n'y a pas de plainte préalable, la
CNDHL décide de son propre chef, de se saisir d'une d'affaire dont elle
a tout simplement connaissance.
Elle peut convoquer les deux parties dans ses locaux afin de
commencer une investigation profonde, afin d'essayer de trouver une solution
amiable au litige dont elle s'est saisi.
Il s'agit là donc d'un pouvoir totalement
discrétionnaire qui lui est reconnu par son texte fondateur.
PARAGRAPHE II :
L'AUTOSASINE DE LA CNDHL : UNE MANIFESTATION DE SON INDEPENDANCE
Nous parlons ici de manifestation de son indépendance
en ce sens que, la CNDHL, pour l'exercer, n'est soumise à aucune
contrainte ou formalité préalable (A), et de
surcroit, elle n'a même pas besoin de l'avis ou de l'acceptation de la
victime avant de se saisir d'une affaire ou d'un cas de violation des Droits de
l'Homme (B).
A)- L'ABSCENCE DE FORMALITE
PREALABLE
Lorsqu'il s'agit d'un cas relevant de sa compétence
matérielle, ou territoriale, la CNDHL peut décider d'office de
mener des investigations, de convoquer les différents protagonistes,
sans aucune autre formalité que celle de la connaissance du litige ou de
la violation.
En effet, la CNDHL n'a besoin d'aucune autorisation
particulière et d'une quelconque nature, qu'elle soit administrative ou
judiciaire. Il s'agit d'une institution Etatiques
« indépendante » selon l'article 2 de la loi de
2004, donc qui a la capacité de mener ses activités librement,
à l'écart de toute contrainte de toute nature. La simple
connaissance d'une violation des Droits de l'Homme est suffisante pour que la
CNDHL puisse s'autosaisir de l'affaire, même sans l'autorisation ou
l'avis de la victime.
B)- L'ABSENCE
D'AUTORISATION DE LA VICTIME
Comme nous l'avons souligné plus haut, la simple
connaissance de la violation ou de l'abus des Droits de l'Homme est un
élément indispensable et suffisant afin que la CNDHL puisse
s'autosaisir d'une affaire relative aux Droits de l'Homme. Comme un Procureur
de la République ou général, la CNDHL n'a nullement besoin
de l'approbation de la victime de la violation, avant de s'autosaisir de
l'affaire.
En tant que protectrice des droits et libertés
fondamentaux sur toute l'étendue du territoire national, elle a pour
devoir de veiller au respect et à la protection des Droits de l'Homme et
des Libertés fondamentales de tout un chacun, même en l'absence de
consentement.
Il s'agit là d'une faculté reconnue à la
CNDHL par la loi de 2004 qui permet à la CNDHL d'être au-dessus de
toute tentative d'intimidation des victimes.
En effet, une victime, même sous intimidation
quelconque, ne peut empêcher la CNDHL de veiller au respect et à
la préservation de ses droits fondamentaux et de ses libertés
fondamentales.
La CNDHL se saisit de l'affaire afin de trouver une solution
à l'amiable, ceci est l'essence même du règlement des
litiges au sein de cette institution.
CHAPITRE IV : LA RESOLUTION DU LITIGE PROPREMENT
DITE AU SEIN DE LA CNDHL
Sans préjudice des principes ci-dessus concernant les
autres compétences des commissions, les fonctions qui leur sont
confiées peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un
règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées
par la loi, par des décisions contraignantes, ou, le cas
échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la
confidentialité; informer l'auteur de la requête de ses droits,
notamment des voies de recours qui lui sont ouvertes, et lui en faciliter
l'accès; se saisir des plaintes ou requêtes ou les transmettre
à toute autre autorité compétente dans les limites
fixées par la loi; faire des recommandations aux autorités
compétentes, notamment en proposant des adaptations ou réformes
des lois, règlements et pratiques administratives, spécialement
lorsqu'ils sont à l'origine des difficultés rencontrées
par les auteurs des requêtes pour faire valoir leurs droits24(*).
Il s'agit là des compétences reconnues aux INDH
ayant des compétences à caractères quasi
juridictionnelles.
La CNDHL en étant une, elle est compétente pour
connaitre des litiges relatifs aux Droits de l'Homme comme nous l'avons
étudié plus haut, compétente également pour mener
des investigations, afin d'avoir plus d'informations qui lui permettront
d'apporter une solution amiable. La CNDHL émet juste des
recommandations, comme le prévoient les Principes de Paris,
recommandations matérialisées sous forme de Protocol d'accord,
ayant une force obligatoire à l'égard des parties
concernées.
La CNDHL, comme toutes les juridictions Etatiques, a la
capacité de mener des investigations, d'effectuer des descentes sur le
terrain, afin d'apporter plus de lumière, aux faits qui lui sont soumis.
Cependant, à la différence des juridictions Etatique, la CNDHL
n'émet pas des jugements, mais plutôt des recommandations,
matérialisées sous forme de Protocol d'accord.
La résolution proprement dite du litige au sein de la
CNDHL débute par la phase d'enquête(Section I),
et se poursuit par les différends mécanismes de règlement
des différends, pour s'achever par la signature d'un Protocol d'accord
(Section II).
SECTION I : LA PHASE
D'ENQUÊTE
Cette phase peut débuter par la convocation du
défendeur et la présentation par les différentes parties
au litige de leurs prétentions, c'est ce qu'on appelle la confrontation
(Paragraphe I), et se poursuivre par une descente sur le
terrain (Paragraphe II).
PARAGRAPHE I : LA
CONFRONTATION
Après avoir reçu et étudié la
plainte déposée par le plaignant, c'est-à-dire la personne
estimant avoir vu ses droits fondamentaux ou ses libertés fondamentales
bafouées, la CNDHL délivre une convocation afin de permettre
à l'accusé de pouvoir à son tour donner sa version des
faits : c'est la confrontation. Elle débute par la prise de parole
du plaignant, suivie de celle de l'accusée (A), puis
s'achève par les conseils et les résolutions de la Commission
(B).
A)- LES PRISES DE PAROLE
DES PARTIES
Il s'agit là d'une phase importante de l'enquête,
dans la mesure où elle permet au Secrétaire Régional et au
Rapporteur d'avoir tous les éléments du litige à leur
disposition, afin de pouvoir mieux apprécier la situation à
laquelle ils font face.
La confrontation débute par la prise de parole du
plaignant. Cette première étape permet aux responsables de la
CNDHL de vérifier la conformité des faits telles que
présentés oralement par le plaignant, à ceux
recensés par le même plaignant bien avant dans sa plainte.
Elle permet également au plaignant de mentionner des
faits nouveaux ayant pu avoir lieu entre la date de dépôt de sa
plainte et la date de confrontation, des faits susceptibles de modifier la
nature même des droits et libertés fondamentales en cause.
A la suite du plaignant, suit l'accusé, qui lui, ayant
été convoqué par la Commission à la suite d'une
plainte déposée contre lui, a ainsi la possibilité de
présenter sa version des faits, ceci en respect du principe du
contradictoire, principe sacrosaint à respecter par les parties et les
juges, pour un procès équitable.
Après avoir écouté les parties, suit la
délibération, au cours de laquelle le responsable de la CNDHL en
charge du dossier, procède à la confrontation des arguments et
prétentions des différentes parties, puis donne des conseils aux
différentes parties, et prend des résolutions.
B)- LES CONSEILS ET
RESOLUTIONS DE LA COMMISSION
Il s'agit ici de la phase annonciatrice de la fin du litige,
signe de l'avènement d'une solution amiable au litige.
Les conseils prodigués par le responsable de la CNDHL
en charge d'un dossier, ont pour but d'emmener les différentes parties
au litige à comprendre la gravité de leurs fautes, à
reconnaitre leurs torts, et à être suffisamment consentent aux
différentes résolutions qui vont suivre par la suite.
En effet, au regard des différents arguments et
prétentions des parties au litige, la CNDHL prend des résolutions
amiables, c'est-à-dire qui, non seulement satisferont d'une
manière comme d'une autre les différentes parties, mais mettront
également un terme au différend, soit en faisant stopper la
violation l'ayant fait naitre, soit en trouvant une solution amiable
susceptible d'apporter une réparation au préjudice subi du fait
de la violation ou de l'abus en cause.
Cependant, cette étape n'intervient la plus part du
temps que lorsque la l'étape éventuelle de descente sur le
terrain ait été achevée.
PARAGARPHE II : LA
DESCENTE SUR LE TERRAIN
Il ne s'agit pas là d'une étape automatique,
amis d'une étape possible de la phase d'enquête dans la
résolution des litiges au sein de la CNDHL. Pendant la phase
d'enquête donc, après avoir écouté les
différentes parties au différend, la CNDHL peut décider
d'effectuer une descente sur le terrain, afin de vérifier la
véracité des arguments utilisés par les parties.
Il s'agira donc pour la CNDHL de recueillir le maximum
d'informations pouvant permettre de faire jaillir la vérité
(A), cette collecte des informations se faisant dans le strict
respect d'un certain canevas (B).
A)- LA COLLECTE DES
INFORMATIONS SUR LE TERRAIN
L'agent de la CNDHL en charge d'un dossier, lorsqu'il doit
effectuer une descente sur le terrain, doit au préalable s'arranger
à avoir tout le matériel nécessaire à la collecte
du maximum d'informations.
En effet, ayant pour finalité la vérification
des faits tels que présentés par les différentes parties,
la descente sur le terrain est une étape très importante d'une
enquête, dans la mesure où l'agent de la CNDHL ne se limite plus
sur les déclarations des parties, mais essai de se faire sa propre
opinion de la situation, en rendant le plus proche possible des faits.
Le recueil des informations peut se faire par l'observation
des lieux, l'interview des témoins ou des personnes ressources. A ce
dernier sujet, l'agent de la CNDHL doit veiller à avoir
l'équipement nécessaire pouvant lui permettre de procéder
aux enregistrements audio ou vidéo, aux photographies, tout cela dans le
respect d'un certain canevas.
B)- LE CANEVAS A RESPECTER
LORS D'UNE DESCENTE SUR LE TERRAIN
Les investigations sur le terrain doivent se faire de
manière à ne pas heurter la sensibilité de l'une ou de
l'autre partie, à respecter les autorités administratives ou
traditionnelles, à respecter le principe de la confidentialité de
l'instruction25(*).
Heurter la sensibilité de l'une ou de l'autre partie au
litige reviendrait au fait pour l'agent de la CNDHL ayant la charge du dossier,
de chercher, au cours de son enquête, à vouloir dénigrer
l'une ou l'autre partie.
Concernant le respect des autorités traditionnelles
et/ou administratives, l'agent de la CNDHL, une fois dans une localité
afin d'y mener ses investigations, veille à ce que les autorités
administratives et/ou traditionnelles de cette localité soit non
seulement informés de sa présence, mais aussi il veille à
montrer à leur égard, tout le respect qui leur est dû de
par leur titre.
La confidentialité de l'instruction, tout comme au sein
des juridictions Etatiques, est un principe qui guide les pas de l'agent de la
CNDHL sur le terrain à la quête des informations concernant une
affaire. En effet, il évite, en même temps qu'il procède
aux observations et aux interviews, de diffuser l'affaire sur la place
publique, de donner un quelconque détail de ses investigations à
l'une ou à l'autre partie.
SECTION II : LES
MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFEREND ET LE PROTOCOL D'ACCORD
Les différents mécanismes de règlement
des litiges au sein de la CNDHL (Paragraphe I), visent la
signature d'un Protocol d'accord (Paragraphe II).
PARAGRAPHE I : LES
MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL
La présente section se concentre sur la
médiation et la conciliation, qui sont des stratégies de plus en
plus prisées pour régler les différends en matière
de droits de l'homme. Les Principes de Paris veulent que l'INDH ayant
compétence quasi juridictionnelle puisse rechercher «un
règlement amiable par la conciliation»26(*)(A). Bien que
seule la «conciliation» soit mentionnée, on entend
généralement que le règlement amiable peut se
réaliser par différentes voies ou techniques autres de
règlement des différends, telle la médiation
(B).
A)- LA CONCILIATION
Sans préjudice des principes ci-dessus concernant les
autres compétences des commissions, les fonctions qui leur sont
confiées peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un
règlement amiable par la conciliation. La conciliation est une autre
forme de règlement du différend que peut pratiquer
l'INDH27(*). Le
conciliateur fait aux parties des recommandations très
pondérées mais non contraignantes et les engage à convenir
elles-mêmes d'un règlement mutuellement acceptable. Souvent la
conciliation intervient ultérieurement dans le processus d'instruction,
et le conciliateur a pour rôle de faire valoir auprès des parties
les forces relatives de leurs positions28(*).
La conciliation est l'un des mécanismes de
règlement des différends au sein de la CNDHL.
La CNDHL fait des recommandations, sans toutefois les imposer
aux parties.
Ce mode alternatif de règlement des différends
est autant utilisé au sein de la CNDHL que la médiation
B)- LA MEDIATION
La médiation, dans le processus de recours pour
violation des droits de l'homme, suppose de l'INDH qu'elle prenne un rôle
actif dans le règlement du différend. Le médiateur exerce
un rôle structuré en permettant aux parties de dire leur version
des faits en s'assurant que l'équilibre des forces entre les parties est
équitable, et en facilitant la résolution du
différend29(*).
Au regard de cette définition, nous pouvons affirmer,
sans risque de nous tromper, que l'étape de la confrontation que nous
avons étudié plus haut et telle qu'on l'observe dans le
règlement des litiges au sein de la CNDHL, est une manifestation du
mécanisme de médiation.
Dans la plupart des cas, une tierce partie neutre
(facilitateur, médiateur ou conciliateur) aide les parties à
trouver des solutions mutuellement acceptables comme c'est le cas au sein de la
CNDHL.
Le règlement du différend, s'il aboutit, est
consigné dans une convention de règlement, appelée
Protocol d'accord au sein de la CNDHL.
PARAGRAPHE II : LE
PROTOCOL D'ACCORD
Le Protocol d'accord est l'instrument juridique qui symbolise
la résolution amiable du litige au sein de la CNDHL. Il s'agit
là de la phase finale au long processus de règlement des
différends au sein de la Commission. Le Protocol d'accord est
signé par toutes lesparties au litige, par leurs témoins s'il en
existe, et par l'agent de la CNDHL ayant suivi le dossier de son enregistrement
jusqu'à la rédaction du Protocol d'accord. Ce Protocol est
recouvert d'un effet relatif (A), et peut faire l'objet
d'exécution forcée en cas de violation de ses dispositions par
l'une ou l'autre partie au litige (B).
A)- L'EFFET RELATIF DU
PROTOCOL D'ACCORD
Le Protocol d'accord est obligatoire entre les parties au
litige l'ayant signé. Elles sont tenues de le respecter à la
lettre, afin de permettre le maintien d'une paix durable entre elles.
L'effet relatif du Protocol d'accord est identique à
celui des décisions de justice, rendues par les juridictions nationales.
Toute tierce personne à se Protocol dont les droits fondamentaux sont
susceptibles d'être affectés du fait de sa signature, à la
possibilité de saisir la CNDHL afin que les termes de ce Protocol
puissent être révisés en sa faveur.
Le Protocol d'accord, une fois signé, n'est pas
susceptible de voies de recours devant la Commission. Il s'agit donc d'une
décision rendue en premier et dernier ressort par elle.
Cependant, il est susceptible d'exécution
forcée, lorsque ses termes n'ont pas été respectés
par l'une ou par l'autre partie.
B)- L'EXECUTION FORCEE DU
PROTOCOL D'ACCORD
Le Protocol d'accord est susceptible d'exécution
forcée lorsque ses dispositions n'ont pas été
respectées à la lettre par l'une des parties au litige.
Cette exécution forcée ne peut être
ordonnée que par le Procureur de la juridiction nationale
territorialement et matériellement compétente.
En effet, la CNDHL ne peut procéder elle-même
à l'exécution forcée de ses décisions. Une fois
signé par toutes les parties au litige et par l'agent de la CNDHL en
charge du dossier, le Protocol d'accord qui n'ai pas mis en exécution
par les concernés, entraine la transmission de l'affaire au parquet de
la juridiction nationale territorialement et
matériellementcompétente pour connaitre de l'affaire.
Le dossier est donc transmis de la CNDHL vers le Parquet,
où le Procureur compétent procèdera à
l'exécution forcée du Protocol d'accord, par le moyen de la force
publique.
L'affaire, une fois devant le Procureur compétent,
suivra son cours telle une affaire purement judiciaire, et marquera ainsi la
fin de la résolution du litige au sein de la CNDHL.
CONCLUSION GENERALE
En définitive, nous pouvons dire que notre stage
académique de deux mois au sein de la Commission Nationale des Droits de
l'Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest, fut une
expérience très enrichissante.
D'une part dans la mesure où il nous a permis de mieux
connaitre l'institution, de son organigramme général à
celui de son antenne régional du Nord-Ouest, d'autre part il nous a
permis de mieux cerner les difficultés que rencontre la Commission d'une
manière générale, et dans la région du Nord-Ouest
en particulier.
Outre ces points importants, ce stage académique nous a
également permis de mieux comprendre la résolution des litiges au
sein de la CNDHL, comment elle se passe, de sa saisine à la signature du
protocole d'accord, en passant par la phase d'enquête.
Ce stage nous a également fait comprendre que la CNDHL
travaille en collaboration avec les juridictions nationales, dans la mesure
où les dossiers leur sont transmis par elle, en cas de violation des
termes du protocole d'accord par l'une des parties au litige l'ayant
signé.
Bref, la CNDHL a été une institution que nous
avons pris plaisir à étudier et dans laquelle nous avons eu du
plaisir à travailler. Cela fut donc une belle expérience que nous
serions prêt à renouveler, dans le cadre notre formation à
l'Institut des Relations Internationales du Cameroun, où même dans
un autre cadre.
BIBLIOGRAPHIE
1.
Articles
- Chenwi Chrysantus Shu, « The Role of CSOs in
Complaints Handling and Investigations:An introduction and overview of the
entire complaints handling cycle and Investigations»,workshop on the
reinforcement of the working capacities of civil society organizations in human
rights, Bamenda, 2015
2. Ouvrages
généraux
- Commonwealth Secretariat, Best practice for national
Human Rights Institutions, 2001
- Unies, Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de
l'Homme, Institutions Nationales pour les Droits de l'Homme, Nations
New York et Genève, 2010, PP.242
- International Council On Human Rights Policy,
Evaluerl'éfficacité des Institutions Nationales pour les
Droits de l'Homme, Genève, 2000
3. Textes
officiels
- Constitution de la République du Cameroun
- Loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant
création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des
droits de l'Homme et des Libertés
- Principes de Paris, principes concernant le statut et le
fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion
des droits de l'Homme
ANNEXE
Loi N° 2004/016 du 22
juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la
commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés
L'Assemblée nationale a délibéré et
adopté,
Le Président de la république promulgue la loi dont
la teneur suit :
Chapitre 1er : Dispositions
générales
Article 1er : (1) La présente loi
porte création, organisation et fonctionnement de la Commission
Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, en abrégé
« CNDHL » et ci-après dénommée « la
Commission »
(2)La Commission Nationale des Droits de l'Homme et des
Libertés est une institution indépendante de consultation,
d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion
et de protection en matière des droits de l'Homme.
(3) La commission est dotée de la personnalité
juridique et de l'autonomie financière.
(4) Son siège est fixé à Yaoundé.
(5) La Commission peut créer des antennes dans d'autres
localités sur l'étendue du territoire de la République.
Chapitre II : Des attributions et des moyens d'action
de la commission nationale des droits de l'homme et des
libertés.
Section : Des attributions
Article 2. - La Commission a pour mission la
promotion et la protection des droits de l'homme et des Libertés.
A ce titre, elle :
- reçoit toutes dénonciations portant sur les
cas de violation des droits de l'homme- procède, en tant que de besoin,
aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats
de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la
République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner
lieu à rédaction d'un rapport adressé aux autorités
compétentes ;
- Etudie toutes questions se rapportant à la promotion
et à la protection des droits de l'homme et des libertés ;
- Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre
dans le domaine des droits de l'homme et des libertés ;
- vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux
droits de l'homme et aux libertés et veille au développement
d'une culture des droits de l'homme au sein du public par l'enseignement,
l'information et l'organisation des conférences et séminaires ;
- recueille et diffuse la documentation internationale
relative aux droits de l'homme et aux libertés ; - procède, en
tant que de besoin, aux visites des établissements
pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de
gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son
représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction
d'un rapport adressé aux autorités compétentes ;
- Etudie toutes questions se rapportant à la promotion
et à la protection des droits de l'homme et des libertés ;
- Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre
dans le domaine des droits de l'homme et des libertés ;
- vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux
droits de l'homme et aux libertés et veille au développement
d'une culture des droits de l'homme au sein du public par l'enseignement,
l'information et l'organisation des conférences et séminaires ;
- recueille et diffuse la documentation internationale
relative aux droits de l'homme et aux libertés ; - procède, en
tant que de besoin, aux visites des établissements
pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de
gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son
représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction
d'un rapport adressé aux autorités compétentes ;
- Etudie toutes questions se rapportant à la promotion
et à la protection des droits de l'homme et des libertés ;
- Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre
dans le domaine des droits de l'homme et des libertés ;
- vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux
droits de l'homme et aux libertés et veille au développement
d'une culture des droits de l'homme au sein du public par l'enseignement,
l'information et l'organisation des conférences et séminaires ;
- recueille et diffuse la documentation internationale
relative aux droits de l'homme et aux libertés ;
- procède, en tant que de besoin, aux visites des
établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des
brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la
République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner
lieu à rédaction d'un rapport adressé aux autorités
compétentes ;
- Etudie toutes questions se rapportant à la promotion
et à la protection des droits de l'homme et des libertés ;
- Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre
dans le domaine des droits de l'homme et des libertés ;
- vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux
droits de l'homme et aux libertés et veille au développement
d'une culture des droits de l'homme au sein du public par l'enseignement,
l'information et l'organisation des conférences et séminaires ;
- recueille et diffuse la documentation internationale
relative aux droits de l'homme et aux libertés ;
- assure la liaison, le cas échéant, avec les
organisations internationales, comités ou associations
étrangères poursuivant des buts similaires ; elle en informe le
Ministre chargé des relations extérieures.
Section II : Des moyens d'action
Article 3. - Pour l'accomplissement de ses
missions, la commission peut, suivant les modalités fixées par
son règlement intérieur :
- convoquer pour audition toutes parties et/ou tous
témoins ;
- demander aux autorités compétentes de
procéder à toutes perquisitions et exiger la présentation
de tout document ou toute preuve conformément au droit commun ;
- saisir le Ministre chargé de la justice pour toute
infraction relevée sur les matières rentrant dans le cadre de la
présente loi ;
- fournir une assistance judiciaire ou prendre des mesures
pour la fourniture de toute forme d'assistance, conformément aux lois en
vigueur ;
- intervenir en tout état de cause, pour participer
à la défense des intérêts des victimes des
violations des droits de l'homme.
Article 4.- (1) la Commission tire telle
conséquence que de droit de l'omission ou du refus de répondre
à ses convocations, réquisitions ou interpellations.
(2) le Président de la commission peut demander
à une administration donnée une étude ou un rapport sur
une question qui ressort particulièrement de sa compétence, en
matière des droits de l'homme.
Article 5. - la commission peut, dans son
domaine de compétence :
- être saisie par toute personne physique ou morale ou
par toute autorité publique sur simple requête ou par
dénonciation ;
- mener d'office toute investigation.
Chapitre III : De la composition, de l'organisation et
du
Fonctionnement de la commission.
Section I : De la composition et de
l'organisation.
Article 6.- (1) La commission est
composée de trente (30) membres ainsi qu'il suit :
Président : Une personnalité indépendante
assistée d'un vice-président, tous nommés par
décret du Président de la République.
Membres :
- 2 magistrats du siège représentant la cour
suprême ;
- 4 députés représentant
l'Assemblée Nationale désignés par le Président de
l'Assemblée Nationale ;
- 2 représentants du sénat
désignés par le Président du Sénat;
- 2 avocats représentant le Barreau ;
- 2 professeurs de droit désignés par la
conférence des recteurs ;
- 3 représentants des confessions religieuses,
désignés par leurs pairs ;
- 2 représentants des organisations des femmes
régulièrement constituées, oeuvrant dans le domaine des
droits de l'homme, choisis par leurs pairs ;
- 2 représentants des syndicats des travailleurs,
désignés par leurs pairs ;
- 1 représentant de l'Ordre National des
Médecins du Cameroun ;
- 2 journalistes représentant respectivement la presse
publique et la presse privée ;
- 4 représentants des administrations publiques
chargées respectivement des affaires sociales, des affaires
pénitentiaires, de la condition féminine.
(2) les membres de la commission sont nommés par
décret du Président de la république, sur proposition des
administrations, associations et organismes socioprofessionnels auxquels ils
appartiennent, à la diligence du Président de la Commission.
Article 7. - le Président, le
vice-Président et les membres de la commission sont choisis parmi les
personnes de nationalité camerounaise, résidant sur le territoire
nationale et jouissance de leurs droits civils et politiques, ainsi que d'une
réputation d'intégrité et de bonne moralité.
Article 8. (1) - le Président, le
vice-Président et les membres de la commission sont nommés pour
un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois.
(2) leur mandat prend fin à la suite de la perte de la
qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par
révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements
incompatibles avec la fonction de membres de la commission.
(3) En cas de décès en cours de mandat ou dans
toutes les hypothèses où un membre de la commission n'est plus en
mesure d'exercer son mandat, il est pourvu à son remplacement par le
chef de l'administration ou de l'organe qu'il représente, pour la
période du mandat restant à couvrir.
Article 10. - (1) Les membres de la
commission ne peuvent être poursuivis pour leurs idées et opinions
exprimées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
(2) Toutefois, durant leur mandat, ils sont astreints à
l'obligation de réserve et de discrétion.
Article 11. - (1) Pour l'accomplissement de
ses missions, la Commission est dotée d'un secrétariat Permanent
dirigé par un secrétaire Général, nommé par
le Président de la république, sur proposition du
Président de la Commission.
(2) L'organisation et les modalités de fonctionnement
du secrétariat Général sont fixées par voie
réglementaire.
Article 12. - (1) le Président, le
vice-président et le secrétaire général
bénéficient d'une rémunération mensuelle et
d'avantages particuliers.
(2) le montant de la rémunération mensuelle du
président, du vice-président et du secrétaire
général de la commission, ainsi que celui et la nature des
avantages particuliers visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont
fixés par décret du président de la république sur
proposition du premier ministre.
Article 13.- (1) les membres de la commission
bénéficient des indemnités de session et des frais de
mission.
(2) le montant des indemnités de session et des frais
de mission visés à l'alinéa 1er ci-dessus est fixé
par délibération de la commission et approuvé par le
premier ministre.
Section II : Du fonctionnement
Article 14. - (1) La commission se
réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son
président. La commission :
- adopte son programme d'action et le projet de budget annuel
;
- examine et adopte des rapports dressés sur les
questions relevant de sa compétence ou dont elle a été
saisie ;
- examine et adopte son rapport d'activités
- fixe la grille de rémunération et avantages
particuliers accordés aux personnels, compatibles avec les moyens de la
Commission ;
- fixe les montants de l'indemnité de session et de
frais de mission accordés aux membres ;
- prend toutes mesures utiles en vue du bon fonctionnement de
la commission ;
- examine toutes autres questions relevant de sa
compétence ;
- adopte son règlement intérieur.
(2) La commission peut se réunir en session
extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent.
Article 15. - (1) la Commission ne peut
valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres
sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint après la
première convocation, celui-ci est ramené à la
moitié des membres de la commission lors des convocations suivantes.
(2) chaque membre dispose d'une voix. Les décisions
sont prises à la majorité simple des membres présents. En
cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Article 16 : (1) le Président
représente la Commission dans tous les actes de la vie civile en
justice. Il assure la direction et l'administration de la commission.
(2) En cas d'empêchement provisoire ou
d'indisponibilité temporaire du Président, il est supplée
par le vice-président.
(3) lorsque cet empêchement excède un
délai de six (06) mos, le président de la République peur
procéder au remplacement du Président de la Commission.
Article 17 : - (1) la commission dispose de
quatre (04) sous-commissions de travail dont l'organisation, des attributions
et les modalités de fonctionnement sont fixées par son
règlement intérieur.
(2) Chaque sous-commission est dirigée par un
président qui assiste le président de la commission dans le suivi
quotidien des activités de celle-ci.
(3) les présidents des sous-commissions
bénéficient d'indemnités spéciales dont le montant
est fixé par délibération de la commission,
approuvée par le premier ministre.
Article 18. - Ne peuvent être
désignés présidents des sous-commissions :
a) les membres du gouvernement et assimilés ;
b) les sénateurs et les députés
c) les magistrats en activité et les membres du Conseil
Constitutionnel ;
d) les responsables et personnels des forces de maintien de
l'ordre ;
e) les présidents et membres des conseils
régionaux, les délégués du Gouvernement, les
maires, les conseillers municipaux ou tout autre responsable des
collectivités territoires décentralisées ;
f) les personnes exerçant un mandat électif
national, régional ou local ;
g) les chefs traditionnels.
Article 19. - (1) Dans le cadre de ses
activités, la commission délibère, formule des
recommandations, émet des avis et dresse des rapports.
(2) la commission adresse un rapport annuel au
Président de la république, au Président de
l'Assemblée Nationale, au Président du Sénat.
(3) la Commission adresse un rapport semestriel au Premier
Ministre, et aux Ministres chargés de la justice et de l'administration
territoriale.
(4) les délibérations, recommandations, avis et
rapports de la Commission sont rendus publics, à la diligence de son
Président.
Chapitre IV : Dispositions
financières
Article 20. - Les ressources de la Commission
proviennent des :
- dotations inscrites chaque année au budget de l'Etat
;
- appuis provenant des partenaires nationaux et internationaux
;
- dons et legs.
Article 21. - (1) les ressources de la
Commission sont des deniers publics. A ce titre, elles sont
gérées suivant les règles de la comptabilité
publique.
(2) les ressources issues des partenaires internationaux sont
gérées suivant les règles conventionnelles.
(2) Le Secrétaire Général peut être
désigné ordonnateur délégué par acte du
Président de la Commission.
Article 23.- (1) Le projet de budget annuel
et les plans d'investissement de la commission sont préparés par
le Président, adoptés par la Commission et soumis à
l'approbation du Premier Ministre dans le cadre de la préparation de la
loi de finances.
(2) le budget de la commission fait l'objet d'une inscription
spécifique dans la loi de finances.
(3) l'exercice budgétaire de la commission court du 1er
janvier au 31 décembre.
Article 24. - la Commission peut, à la
diligence du président ouvrir des comptes dans les établissements
bancaires agrée par l'autorité monétaire.
Article 25.- Un agent comptable et un
contrôleur financier sont placés auprès de la Commission.
Ils exercent leurs attributions conformément aux textes en vigueur.
Article 26. - (1) La commission peut employer
:
- le personnel recruté directement par elle ;
- les fonctionnaires en détachement ;
- les agents de l'Etat relevant du Code du Travail qui lui
sont affectés à la diligence du Président de la
Commission.
(2) les personnels de la commission visés à
l'alinéa (1) ci-dessus doivent présenter un profil adéquat
aux postes qu'ils occupent.
(3) les fonctionnaires en détachement et les agents de
l'Etat affectés à la commission sont soumis, pendant toute la
durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant la
commission et à la législation du travail, sous réserve,
en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du statut
général de la fonction publique relatives à l'avancement,
à la retraite et à la fin du détachement.
(4) les conflits entre les personnes susvisés et la
Commission relèvent de la compétence des juridictions de droit
commun.
Article 27.- Un arrêté du
Premier Ministre fixe le montant de la rémunération et des
indemnités allouées aux personnes sur proposition de la
commission.
Chapitre VI : Disposition pénale
Article 28. - (1) Est passible des peines
prévues à l'article R370 du code pénal celui qui,
dûment convoqué, refuse de déférer aux convocations
de la commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés.
(2) la preuve de la convocation est faite par tout moyen
laissant trace écrite.
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et
finales
Article 29.- Sont abrogés toutes
dispositions antérieures contraires, notamment celle du décret
n° 90/1459 du 08 novembre 1990 portant création du Comité
National des Droits de l'Homme et des Libertés.
Article 30.- (1) La Commission Nationale des
Droits de l'Homme et des Libertés se substitue de plein droit à
l'ex-Comité National des Droits de l'Homme et des Libertés.
(2) le patrimoine et le personnel de l'ex-Comité
National des Droits de l'Homme et des Libertés sont dévolus
à la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés.
Article 31. - Un décret du
Président de la République précise les modalités
d'application de la présente loi.
Article 32.- La présente loi sera
enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence,
puis insérée au journal Officiel en français et en
anglais.
Yaoundé, le 22 juillet 2004.
Le Président de la République
Paul BIYA
Table des
matières
INTRODUCTION GENERALE
1
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU
STAGE
3
CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA
CNDHL
4
SECTION I : L'ORGANISATION DU SIEGE DE
LA CNDHL
4
PARAGRAPHE I : LES ORGANES
SUPERIEURES
4
A)- L'ASSEMBLEE GENERALE, LA PRESIDENCE ET
LA VICE-PRESIDENCE DE LA COMMISSION
5
B)- LES SOUS-COMMISSIONS ET LE SECRETARIAT
PERMANENT DE LA COMMISSION
6
PARAGRAPHE II : LES ORGANES
INFERIEURS.
8
A)- LA DIVISION DE PROMOTION ET DE
PROTECTION DE LA CNDHL ET LES ANTENNES REGIONALES.
8
B)- LES BUREAUX DE LA CNDHL
10
SECTION II : L'ORGANISATION DE
L'ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL.
11
PARAGRAPHE I : LE CHEF D'ANTENNE ET LE
SECRETAIRE REGIONAL DE L'ANTENNE NORD-OUEST
11
A)- LE CHEF D'ANTENNE
11
B)- LE SECRETAIRE REGIONAL
12
PARAGRAPHE II : LE RAPPORTEUR REGIONAL
ET LE PERSONNEL D'APPUI DE L'ANTENNE NORD-OUEST DE LA CNDHL
13
A)- LE RAPPORTEUR REGIONAL DE L'ANTENNE
NORD-OUEST DE LA CNDHL
13
B) - LE PERSONNEL D'APPUI DE L'ANTENNE
REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL
14
CHAPITRE II : LE DEROULEMENT DU STAGE
AU SEIN DE L'ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL
16
SECTION I : LES MISSIONS EN TANT QUE
STAGIAIRE TOUT AU LONG DU STAGE
16
PARAGRAPHE I : LES MISSIONS AYANT
TRAIT AUX ACTIVITES DE L'ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL
16
B)- LES MISSIONS RELATIVES A LA PROMOTION
DES DROITS DE L'HOMME PAR L'ANTENNE REGIONALE
18
PARAGRAPHE II : LA MISSION SPECIALE EN
TANT QUE STAGIAIRE
19
A)- LA CEREMONIE ET LE CONTEXTE DE NOTRE
DESIGNATION EN TANT QUE REPRESENTANT PERSONNEL DU SECRETAIRE
REGIONAL
19
B)- NOS MISSIONS EN TANT QUE REPRESENTANT
PERSONNEL
20
SECTION II : EVALUATION DU
STAGE
20
PARAGRAPHE I : LES DIFFICULTES TOUT AU
LONG DU STAGE
21
A)- LES DIFFICULTES D'ORDRE
GENERAL
21
B)- LES DIFFICULTES D'ORDRE
PERSONNEL
22
PARAGRAPHE II : LES APPORTS DU
STAGE
22
A)- LES APPORTS ACADEMIQUES DU
STAGE
22
B)- APPORTS PERSONNELS DU
STAGE
23
DEUXIEME PARTIE : LA RESOLUTION DES
LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL
23
CHAPITRE III : LA CONNAISSANCE DES
LITIGES RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME PAR LA CNDHL
25
SECTION I : LA CONNAISSANCE DU LITIGE
PAR LA CNDHL DU FAIT D'UNE PLAINTE
26
PARAGRAPHE I : LES PLAINTES DES
VICTIMES
26
A)- INTRODUCTION DE LA PLAINTE AUPRES DE LA
CNDHL PAR VOIE ORALE
26
B)- INTRODUCTION DE LA PLAINTE AUPRES DE LA
CNDHL PAR VOIE ECRITE
27
PARAGRAPHE II : LES PLAINTES DES
TIERCES PERSONNES
28
A)- LA TIERCE PERSONNE : UN PROCHE DE
LA VICTIME
28
B)- LA TIERCE PERSONNE : UNE OSC POUR
LES DROITS DE L'HOMME
28
SECTION II : LA CONNAISSANCE DU LITIGE
PAR LA CNDHL DU FAIT DE SON AUTOSAISINE
29
PARAGRAPHE I : L'AUTO-SASINE DE LA
CNDHL : UN POUVOIR LEGAL
29
A)- LA LOI DE 2004 ET LE POUVOIR
D'AUTOSAISINE DE LA CNDHL
29
B)- L'AUTOSAISINE : UN MODE DE SAISINE
DEROGATOIRE A LA PLAINTE
30
PARAGRAPHE II : L'AUTOSASINE DE LA
CNDHL : UNE MANIFESTATION DE SON INDEPENDANCE
31
A)- L'ABSCENCE DE FORMALITE
PREALABLE
31
B)- L'ABSENCE D'AUTORISATION DE LA
VICTIME
31
CHAPITRE IV : LA RESOLUTION DU LITIGE
PROPREMENT DITE AU SEIN DE LA CNDHL
32
SECTION I : LA PHASE
D'ENQUÊTE
33
PARAGRAPHE I : LA
CONFRONTATION
33
A)- LES PRISES DE PAROLE DES
PARTIES
34
B)- LES CONSEILS ET RESOLUTIONS DE LA
COMMISSION
34
PARAGARPHE II : LA DESCENTE SUR LE
TERRAIN
35
A)- LA COLLECTE DES INFORMATIONS SUR LE
TERRAIN
35
B)- LE CANEVAS A RESPECTER LORS D'UNE
DESCENTE SUR LE TERRAIN
36
SECTION II : LES MECANISMES DE
REGLEMENT DES DIFFEREND ET LE PROTOCOL D'ACCORD
36
PARAGRAPHE I : LES MECANISMES DE
REGLEMENT DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL
36
A)- LA CONCILIATION
37
B)- LA MEDIATION
37
PARAGRAPHE II : LE PROTOCOL
D'ACCORD
38
A)- L'EFFET RELATIF DU PROTOCOL
D'ACCORD
38
B)- L'EXECUTION FORCEE DU PROTOCOL
D'ACCORD
38
CONCLUSION GENERALE
39
BIBLIOGRAPHIE
40
1.
Articles
40
2. Ouvrages
généraux
41
3. Textes
officiels
41
ANNEXE
42
Loi N° 2004/016 du 22 juillet 2004
portant création, organisation et fonctionnement de la commission
Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés
42
Table des matières
50
* 1Le préambule de la
Constitution du Cameroun dit explicitement que le peuple camerounais affirme
son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations
Unies, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les
conventions internationales y relatives et dûment ratifiées.
* 2 Cf article 2, paragraphe 2,
loi n°2004/016 du 22 juillet 2004, portant création, organisation
et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des
Libertés.
* 3 Cf article 1er,
paragraphe 2, loi n°2004 op.cit.
* 4Principes concernant le
statut et le fonctionnement des Institutions Nationales pour la protection et
la promotion des Droits de l'Homme. Adoptés à Paris en 1991, ces
principes marquent le début d'une standardisation internationale
sérieuse des INDH.
* 5 Cf article 6, loi
n°2004 op.cit.
* 6Entretien avec M. Agbor Nkeng
Etengeneng, Rapporteur de l'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL,
dans son bureau, le mercredi 09 septembre 2015 à 11h15
* 7 Cf article 8(2), loi
n°2004, op.cit.
* 8 Cf article 16, loi
n°2004, ibid.
* 9 Cf article 17, loi
n°2004, op.cit.
* 10 Cf article 11, loi
n°2004, op.cit.
* 11Cf article 1er,
loi n°2004, op.cit.
* 12Les Principes de Paris
stipulent clairement qu'une institution nationale est investie de
compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.
* 13 Après avoir
été saisi d'une plainte, la CNDHL, lorsque les circonstances
l'exigent, convoque-le mis en cause, afin de lui permettre d'être
à son tour écouté, et de donner sa part de version
concernant les faits qui lui sont reprochés par le plaignant.
* 14 Après avoir
été saisi à travers une plainte, la CNDHL mène des
investigations, entend chacune des parties lorsque les circonstances l'exigent,
et enfin rend une décision. Cette décision se dénomme le
Protocole d'accord ou Protocol agreement.
* 15Haut-Commissariat des
Nations unies aux Droits de l'Homme, Institutions Nationales pour les
Droits de l'Homme, Nations Unies, New York et Genève, 2010, p.89
* 16 Principes de Paris,
1991
* 17 Cf article 2, loi
n°2004, op.cit.
* 18Haut-Commissariat des
Nations unies aux Droits de l'Homme, op.cit. p.97
* 19 Cf Principes de Paris,
op.cit.
* 20 Cf article 5, loi
n°2004, op.cit.
* 21 Cf Principe de Paris,
op.cit.
* 22 Cf article 3, loi
n°2004, op.cit.
* 23 Cf article 5, ibid.
* 24 Cf Principes de Paris,
op.cit.
* 25 Chenwi Chrysantus Shu,
« le rôle des OSC dans le traitement des plaintes et les
investigations », séminaire sur le renforcement des
capacités de travail des OSC, Bamenda, le 24 Août 2015
* 26Haut-Commissariat des
Nations unies aux Droits de l'Homme, op.cit. p. 108
* 27 Cf Principes de Paris,
op.cit.
* 28.Haut-Commissariat des
Nations unies aux Droits de l'Homme, ibid.
* 29 Ibidem
| 
