Le pluralisme politique, une menace pour la démocratie en RDC.

B. BASES LEGALES DU PLURALISME EN RDC

Le recours à la représentation proportionnelle a entrainé une multiplicité partisane et rendre difficile la formation de gouvernement de coalition, mais les structures constitutionnelles ont jusqu'à présent permis d'éviter une très grande instabilité^72(*).

Les partis sont devenus indispensable au fur et à mesure que le suffrage devenait universel. Voilà pourquoi, plutôt que d'ignorer ces institutions sans lesquelles les élections démocratiques seraient imaginables, les constitutions modernes ont préférés reconnaitre leur existence^73(*) ainsi que celle de la RDC qui se matérialise par la mise en place de différents textes légaux dont nous allons voir l'évolution historique dans les lignes qui suivent.

Sur le plan formel la loi fondamentale n'avait rien prévu en matière de partis politiques, par contre la constitution de Luluabourg en parle en son article 30, la deuxième république fonctionnera sous le régime du parti unique puis de parti-Etat^74(*).

En 1990, le fonctionnement des partis politiques est régi par des lois successives, contestées et progressivement « améliorées » au cours des deux dernières décennies. Il y a d'abord la loi n°90/007 du 18 juillet 1990 qui institue, en son article 1er, un multipartisme mitigé, réservé à trois formations politiques.

La loi qu'avait tenté d'encadrer les partis dès le début de la libération des partis politiques et avait servi à la création de 360 partis appelés, à participer à la conférence nationale dite souveraine n'a pu trouver terre fertile à l'arrivée au pouvoir de l AFDL^75(*). Elle est abrogée et remplacée par la loi n°90/009 du 18 décembre 1990, qui institue le multipartisme intégral. En son article premier, celle-ci stipule : « Les partis politiques se créent, s'organisent, exercent leurs activités librement dans le respect de la constitution et des lois de la République». A l'issue de la Conférence Nationale Souveraine, une loi est censée réglementer l'organisation et le fonctionnement des partis politiques. Le décret-loi n°194 du 29 janvier 1999 n'a pas eu une vie heureuse, soupçonné qu'il était par les acteurs politiques de contenir des « pièges » à l'épanouissement des activités des partis politiques, elle a été remplacé par la loi 001/2001 du 17 mai 2001^76(*).

Actuellement le pluralisme politique est reconnu par la constitution de 18 février 2006 dans son article 6 qui stipule  « Tout Congolais jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix. Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d'unité et de souveraineté nationale. Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi »^77(*).

A chaque époque on a tenté d'encadrer ce pluralisme par des mesures constitutionnelles mais malgré cet encadrement le pluralisme congolais reste toujours entaché de quelques déviations qui se dévoilent sur plusieurs plans dans les points qui suivent nous souleverons quelques unes sur le plan politique, électoral et juridique.

* ⁷² JACQUE, J.C., droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Dalloz, 1994, p.108.

* ⁷³ KAMUKUNY MUKUNAY A., droit constitutionnel congolais, op.cit, p.285.

* ⁷⁴DJOLI ESEN'EKELI J., droit constitutionnel, op.cit, p.195.

* ⁷⁵ KAMUKKUNY MUKUNAY A., droit constitutionnel congolais, op.cit , p.294.

* ⁷⁶ Idem,p.294.

* ⁷⁷ Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février2006, op.cit.