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Nature juridique du mobile banking et la protection de ses consommateurs.

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par Justin KAMBALE VINYENYI
Universite Officielle de Ruwenzori - Diplôme de Licence en Droit Economique et Social 2015
  

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E. Traitement des plaintes et recours

Les bons régimes de protection des consommateurs prévoient des pratiques d'affaires efficaces en ce qui concerne les plaintes et les recours pour les consommateurs qui croient être traités de façon trompeuse ou injuste par les institutions financières.

Quant au Mobile banking, Les trois EME agréés ont mis en place des systèmes de centre d'appel calqués sur le modèle des centres d'appel des OTM mères en matière de téléphonie agréées mobile. Dans certains cas, le client peut aussi accéder au central d'appel de l'EME en appelant le numéro général de l'opérateur. Les plaintes sont aussi parfois reçues sur le lieu où le client se trouve par l'agent de l'operateur qui le transmet au back office. La vérification de l'identité est essentielle lors de problèmes de PIN oublié ou perdu, car il pourrait s'agir de tentative de fraude. Dans le secteur des EME, les statistiques

61 FEDERAL TRADE COMMISSION, Op. Cit.

47

sur la nature des plaintes et les suites qui leur sont réservées existent. Le rapport adressé à la BCC contient ces statistiques62.

Ainsi, en RDC les établissements de monnaie électroniques assurent la protection des consommateurs du Mobile banking par la réception des différentes plaintes liées à la perte des cartes Sim ou à l'oublie du mot de passe. Les EME sont supposés garder les données afférentes à leurs clients dans des bases de données séparées de celles des opérateurs de télécom dont elles sont les filiales.

Toutes affirment le faire. Les données des abonnés sont protégées. Pour y accéder en dehors de l'EME, il faut en principe la réquisition du Procureur Général de la République63.

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"L'imagination est plus importante que le savoir"   Albert Einstein