Nature juridique du mobile banking et la protection de ses consommateurs.

C. Protection des données des consommateurs

La nature électronique des téléphones mobiles expose les consommateurs à d'autres risques de vol d'identité et de fraude attribuables à des maliciels et à d'autres formes de logiciels malveillants qui violent la sécurité à l'insu de l'utilisateur et sans son consentement.

Un maliciel est un terme général pour désigner les applications de logiciels malveillants qui peuvent être installées sur des appareils mobiles par des tierces parties pour voler des données, endommager l'appareil et l'utiliser à des fins non autorisées⁵⁸. La quantité de nouveaux maliciels qui ciblent précisément les appareils mobiles témoigne de la valeur des données générées par ces appareils et stockées dans ceux-ci. De 2010 à 2011, on a constaté une hausse de près de 1 000 pourcent du phénomène des maliciels qui visent les appareils mobiles⁵⁹. Dans la foulée des tendances passées, les maliciels visant les appareils mobiles devraient continuer de cibler essentiellement l'information sur les opérations bancaires mobiles.

Ainsi, pour atténuer le risque à la sécurité, l'éducation des utilisateurs d'appareils mobiles est essentielle pour les sensibiliser davantage à la question.

⁵⁷ FEDERAL TRADE COMMISSION. Paper, Plastic... or Mobile? An FTC Workshop on Mobile Payments, Washington, FTC, 2013 disponible sur www.ftc.gov. consulté en date du 04 mai 2015.

⁵⁸ CHARI, S., P. KERMANI, S. SMITH et L. TASSIULAS. Security Issues in M-Commerce: A Usage-Based Taxonomy, citation de J. Liu et Y. Ye (éd.), E-Commerce Agents: Marketplace Solutions, Security Issues, and Supply and Demand, Berlin, Springer, 2000, p. 264-282. Doc. Disponible sur www.cs.dartmouth.edu/.../ckst01 pdf. Consulté en date du 04 mai 2015

⁵⁹ G DATA SECURITYLABS. Bi-annual report: July-December 2011, 2011, disponible sur www.gdatasoftware.com/securitylabs consulté en date du 04 mai 2015

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D. Protection des actifs des consommateurs contre la fraude et le mauvais usage

Les droits des consommateurs vis-à-vis de leurs dépôts, de leur épargne et autres actifs financiers analogues doivent être protégés dans toute la mesure du possible, notamment contre la fraude, les détournements de fonds ou toute autre utilisation abusive et manifestement délibérée, à l'aide de mécanismes de contrôle et de protection appropriés.

La nature électronique des paiements mobiles au point de vente présente d'autres risques de fraude et de mauvais usage des biens.

Dans ce point, nous pouvons noter l'hypothèse selon laquelle le consommateur soit exposé au risque de fraude associés à la facturation directe par l'entreprise de télécommunications.

Les consommateurs peuvent être exposés au risque que des frais frauduleux soient portés à leurs factures de téléphone mobile par des tierces parties, une pratique connue sous le nom de « bourrage de facture ». Selon des experts du secteur qui ont participé à la table ronde tenue sur la question par la Federal Trade Commission des États-Unis en mai 2013, cette pratique frauduleuse devient un grave problème dans de nombreux pays partout dans le monde.⁶⁰

Cette forme d'activité frauduleuse est apparue au même moment que les pratiques de facturation directe par l'entreprise de télécommunications. Des observateurs affirment que ceux qui commettent ce genre de fraude comptent sur le fait que les consommateurs n'examinent pas leurs factures de téléphone mobile, ou du moins ne les examinent pas de près. Le bourrage de facture n'est pas un problème propre aux opérations de Mobile banking, mais il représente un risque de fraude pour les utilisateurs des paiements mobiles. De plus, le bourrage de facture porte atteinte à la perception de la facturation directe par l'entreprise de télécommunications comme mode de paiement légitime et fiable. Apparemment, le risque pour les consommateurs

⁶⁰ FEDERAL TRADE COMMISSION, Op. Cit.

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est aggravé par le fait que ces derniers sont nombreux à ne pas savoir que des tierces parties peuvent inscrire des frais sur leurs factures de téléphone mobile.

En RDC, ce bourrage de facture n'est pas encore effectif mais nous espérons que comme le monde technologique évolue très vite, ce phénomène va bientôt apparaître.

La FTC décrit trois mécanismes de protection de base qui peuvent réduire les risques que le bourrage de facture présente pour les consommateurs :

? La capacité du consommateur à bloquer les frais imposés par des tiers; ? L'explication claire aux consommateurs que des frais imposés par des

tiers peuvent figurer sur leurs factures et qu'il existe un processus à

suivre pour les bloquer; et

? L'établissement d'une procédure claire et cohérente de traitement des plaintes et de recours⁶¹.