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Nature juridique du mobile banking et la protection de ses consommateurs.

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par Justin KAMBALE VINYENYI
Universite Officielle de Ruwenzori - Diplôme de Licence en Droit Economique et Social 2015
  

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B. Le contenu de la règlementation de l'activité bancaire

La loi du 2 février 2002 précise à l'égard de la règlementation de l'activité bancaire ce qui suit : « L'élargissement du champ d'application de la nouvelle loi est inspiré par un souci d'universalité et n'affecte ni la diversité du système financier national, ni les particularités de chaque catégorie d'établissements des crédits, qui sont régies par les dispositions spécifiques ».

Ici, nous constatons qu'à chacune de catégories légales doit s'appliquer des règlementations spécifiques. C'est en fait la Banque centrale qui est chargée de l'élaboration de ces règlementations.

De façon générale, les domaines visés par la règlementation ont trait :

? Aux conditions d'accès à l'activité bancaire (Capital minimum) ;

? Aux caractéristiques des opérations effectuées par les établissements de

crédit ;

? A l'organisation du marché interbancaire de titres de créance

négociables ;

? Au respect des normes des établissements de crédit ;

? Au respect des normes de gestion ;

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? Aux instruments et règles de politique du crédit. Qu'en est-il du contrôle de l'activité du Mobile banking ?

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore