Rôle des finances publiques dans la relance du secteur agricole en république démocratique du Congo de 2010 à 2014.

1.4.2. Recettes publiques 

Les recettes publiques correspondent aux recettes perçues par l'ensemble des administrations publiques : l'Etat et les organismes divers d'administration centrale, les administrations publiques locales ainsi que les administrations de sécurité sociale. ^13(*)

Les recettes publiques se scindent en deux catégories principales : les prélèvements obligatoires et les autres recettes.

Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale ; ils désignent tous les versements effectués par des personnes physiques ou morales aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. On distingue :

- Les impôts

- Les cotisations sociales

- Les taxes fiscales

Les recettes projetées dans la loi de finances constituent les minima obligatoires à percevoir par les services mobilisateurs.

L'exécution d'une recette publique passe par les quatre étapes requises en comptabilité publique, à savoir^14(*) :

- la constatation,

- la liquidation,

- l'ordonnancement et

- le recouvrement.

La constatation a pour objet d'identifier et d'évaluer la matière imposable. La liquidation consiste à déterminer le montant de la créance sur le redevable en indiquant les bases, taux et tarifs appliqués. L'ordonnancement consiste à établir un titre de perception destiné à la prise en charge de la recette et permettant au Comptable Public d'en assurer le recouvrement.

Toute recette régulièrement constatée par les services générateurs des recettes fait l'objet, préalablement à son recouvrement, d'une liquidation et d'un ordonnancement. Toute recette au comptant fait l'objet, après son encaissement, d'un ordonnancement pour régularisation.

L'ensemble de recettes assure l'exécution de l'ensemble de dépenses sans aucune affectation de leur produit à des dépenses particulières. Ce qui implique l'interdiction du système de compensation ou de consommation à la source. En outre, les services chargés de la collecte des recettes ont l'obligation de tenir la comptabilité des droits constatés, liquidés, ordonnancés et recouvrés.

Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées.

Le recours aux avances de la Banque Centrale du Congo est strictement prohibé.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'Action du Gouvernement, les administrations financières sont tenues de mettre en place un mécanisme efficace d'encadrement et de suivi de mobilisation des ressources budgétaires de manière à permettre un financement satisfaisant des actions du Gouvernement.^15(*)

Les séances de conciliation des chiffres doivent être mensuellement organisées, d'une part au plus tard le 5 du mois suivant, entre la DGRAD et les services d'assiette, et d'autre part au plus tard le 10 du mois suivant, entre les Ministères des Finances, du Budget, les administrations financières, la Banque Centrale du Congo et les autres intervenants financiers en vue d'évaluer le niveau de réalisation effective des recettes publiques et leur cohérence.

* ¹³ http://performance-publique.budget.gouv.fr consulté le 9 mai 2015 à 13h45

* ¹⁴ Circulaire n° 001/VPM/MIN.BUDGET/2014 du 26 février 2014 contenant les instructions relatives a l'exécution de la loi de finances No 14/002 du 31 janvier 2014.p8 sur Pdf

* ¹⁵ Circulaire n° 001/VPM/MIN.BUDGET/2014 du 26 février 2014 contenant les instructions relatives a l'exécution de la loi de finances No 14/002 du 31 janvier 2014.pp9-10 sur Pdf