La protection de l'environnement marin en droit international

Paragraphe I : La reforme de la gouvernance internationale de l'environnement

marin

Une reforme est une modification apportée en vue de l'amélioration d'une situation existante. Elle fait suite à un système de normes ou d'institutions dont l'implémentation s'est avérée inopérante en raison de dysfonctionnements et du fait de la non réalisation des objectifs assignés à la base. Dans une logique prospective de la protection de l'environnement marin, la reforme de la gouvernance internationale passe inéluctablement soit par le renforcement des mécanismes institutionnels soit par la consécration normative de l'environnement comme une valeur commune de l'humanité.

A) Le renforcement des mécanismes institutionnels

Le renforcement des mécanismes institutionnels conduit à améliorer le système existant dans le court terme c'est à dire le PNUE qui joue un rôle prééminent sur toutes les institutions en matière de protection environnementale. Toutefois, les insuffisances constatées justifient le remplacement ou la création d'une nouvelle organisation en charge de la question au niveau international ; avec pour conséquence la résolution du problème de compétence institutionnelle.

1.A court terme: le renforcement du PNUE

L'avantage que présenterait un tel réaménagement structurel impliquera une réforme du fonctionnement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, de façon à le rendre plus opérationnel et plus efficace.C'est le premier défi à relever à court terme par le droit international de l'environnement prospectif. En effet, le contexte particulier dans le lequel le PNUE a été crée justifie les insuffisances juridiques liées à son fonctionnement. Pour satisfaire à la fois les pays industrialisés et les pays en développement, l'option fut pris de doter l'Organisation des Nations Unies d'une institution hiérarchiquement faible, sans compétence environnementale propre et au budget très réduit^270(*). A un moment où la protection de l'environnement était considérée comme une contrainte, la mise en place urgente de cette structure n'a pas permis de solidifier son organisation et ses attributions.

Toutefois, tout en dénonçant la faiblesse du PNUE, on peut lui porter un réel attachement. Certes, les critiques à l'égard du PNUE sont sévères, rien ne peut pour l'instant le remplacer, surtout si l'on réussit à la réorganiser. Cette institution vieille de plus de quarante ans, née aux premières heures de l'ère écologique peut encore relever bien de défis^271(*). Il ne s'agit pas de la supprimer même si ses carences actuelles incitent au découragement. Il faut le maintenir, le fortifier, l'adapter aux conditions nouvelles des relations internationales pour lui conférer une plus grande efficacité, à condition d'augmenter son budget, jugé trop minimimpar rapport aux problèmes environnementaux mondiaux contemporains et aux objectifs assignés^272(*). Par ailleurs, le renforcement du PNUE passe aussi par la révision de son mandat et l'élargissement de son domaine de compétence. Il n'est pas en effet normal que le mandat du PNUE soit réduit jusqu'à ce jour en ce sens qu'il est dépourvu de compétence propre ou verticale comme bon nombres d'Organisations du système des Nations Unies. C'est le cas pour l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La communauté internationale ne semble pas, malgré une volonté normative affirmée en matière de protection, disposée à le traduire institutionnellement de manière sérieuse.

Le Programme des Nations Unies pour l'environnement a joué dans ce sens un rôle non négligeable en prenant des initiatives ayant abouti à l'élaboration de nombreuses conventions internationales et régionales. En effet, le bilan dressé en 2001 par son Directeur exécutif, Klaus Topfer, dans son rapport sur la gouvernance mondiale^273(*)de l'environnement  est contrasté. Il affirme en ces termes: « La multiplication des institutions, des problèmes et des accords relatifs à l'environnement met les systèmes actuels et notre aptitude à les gérer à rude épreuve. L'accroissement continuel du nombre des organes internationaux en matière d'environnement comporte le risque d'une réduction de la participation des Etats du fait que leurs capacités sont limitées alors que la charge de travail augmente, et rend nécessaire l'instauration ou le renforcement de synergies entre tous ces organes ».Toutes ces insuffisances énoncées relatent en effet la situation de la gouvernance environnementale par le truchement du PNUE.

Le défi pour le droit international de l'environnement prospectif d'améliorer la gouvernance mondiale peut aussi à moyen sinon à long terme aboutir à une transformation plus radicale. Cette reforme courageuse nécessite la révision partielle de la Charte des Nations unies et la création d'une Organisation mondiale de l'environnement.

* ²⁷⁰Voir à cet effet A new global Environmental organisation, Karen Tyler Farr : Georgia journal of international Law issue 28, 1999-2000

* ²⁷¹Brice Severin Pongui,Les défis du droit international de l'environnement in memoireonline.com consulté le 27 avril 2015.

* ²⁷²Le budget annuel moyen du PNUE était en 1998 de 100 millions de dollars américains, à comparer aux 28 milliards de dollars de la Banque mondiale. Depuis, cet écart n'a pas vraiment été corrigé car le budget en 2014 est passé budget à 381 millions. Dans ces conditions, que peut vraiment faire le PNUE lorsqu'il est même incapable d'entretenir son siège de Nairobi?

* ²⁷³Voir Rapport du Directeur exécutif du PNUE sur la Gouvernance internationale en matière d'environnement, 4 avril 2001, UNEP/IGM/1/2, p.37-38.