Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

2- L'équilibre entre droits des Etats sans littoral et intérêts de l'Etat de transit

L'accès à la mer du Tchad et du Niger à travers la côte atlantique camerounaise est une prérogative offerte par l'Etat du Cameroun, Etat de souverain à ces deux Etats enclavés et sans littoral. Au cours des différentes conférences qui se sont penchées sur la question^118(*), il a été jugé nécessaire de trouver une solution médiane prenant en considération les intérêts de chaque partie. Cette solution a abouti à un équilibre consistant à édicter les droits des Etats sans littoral tout en préservant les intérêts de l'Etat de transit.

Les accords bilatéraux ont respecté cette solution par l'affirmation des droits des Etats exportateurs à travers la reconnaissance de leur accès à la mer par pipeline et à l'Etat du Cameroun d'une « pleine souveraineté sur son territoire ». Dans l'exercice de leur droit d'accès à la mer et en cas de dérapage provenant de cet exercice, les articles 5 de l'accord du 8 février 1996 et 5 (1) de l'accord du 30 octobre 2013 reconnaissent à la République du Cameroun, dans l'exercice de sa pleine souveraineté, le droit de « prendre toute mesure apte à protéger ses intérêts légitimes ». Ces intérêts concernent la protection de son intégrité territoriale, la sécurité publique, la protection de son environnement et le respect de ses engagements internationaux. Toutefois, afin d'éviter tout débordement dans l'exercice de ce droit, les accords bilatéraux de coopération précisent que cet exercice ne peut avoir pour effet d'interrompre définitivement le transport en transit des hydrocarbures tchadiens et nigériens, seule une « limitation » ou une « suspension » est possible et même ces cas sont aussitôt levés avec « la disparition des causes » qui l'on entrainé^119(*).

Aussi, les accords reconnaissent le caractère intangible des droits des parties pendant toute la durée de vie du pipeline dont aucun évènement, même dommageable ne peut remettre en cause ; sinon seulement suspendu suite à un cas de force majeur. En effet, selon les termes des articles 29 de l'accord du 08 février 1996 et 20 (2) de l'accord du 30 octobre 2013, « (...) en aucun cas, la cessation des activités du système de transport ne peut porter atteinte aux droits des Etats contractants (...) »^120(*). Mais toutefois, le caractère intangible des droits fondé sur le principe de l'immutabilité des accords ne signifie pas qu'ils puissent être amandés. En effet, cela doit être fait par consentement mutuel des Etats parties suivant les modalités constitutionnelles en vigueur au Cameroun, au Tchad et au Niger. Ce consensus dans ce domaine garantit les risques d'arbitraire et permet de faire respecter la volonté réciproque des Etats qui d'ailleurs se sont aussi engagés sur les modalités d'utilisation de l'oléoduc.

* ¹¹⁸On peut citer en exemple le conférence du 10 mars 1921 sur les communications et le transit. (SDN) et qui a débouché sur la convention de Barcelone du 20 avril 1921 sur la liberté de transit.

* ¹¹⁹ Voir les articles 5 des accords bilatéraux.

* ¹²⁰ Articles 29 de l'accord du 08 février 1996 et 18 de l'accord du 30 octobre 2013.