Partie I
CONTEXTUALISATION DE LA RECHERCHEE
1.1. CADRE JURIDIQUE
1.1.1. Lois de la décentralisation
La décentralisation au Bénin est sous-tendue par
un arsenal juridique qui non seulement régit le processus, mais surtout
définit les droits et les devoirs de chaque acteur du système et
les conditions de sa mise en oeuvre. En effet, dans le souci d'observer les
recommandations issues de la Conférence des Forces Vives de la Nation de
1990, le Bénin procéda, en 1993, à la définition
des principes directeurs de l'organisation de l'Administration Territoriale. En
1997, la Mission de Décentralisation a été
créée pour la coordination du processus. Il a fallu 1999 pour que
les lois sur la décentralisation soient adoptées. Ainsi, cinq
différentes lois sont votées pour l'effectivité de la mise
en oeuvre du processus de la décentralisation :
· loi n°97-028 portant organisation de
l'administration territoriale en République du Bénin ;
· loi n°97-029 portant organisation des Communes en
République du Bénin ;
· loi n° 98-005 portant organisation des
Communes à statut particulier ;
· loi n° 98-007 portant régime financier
des Communes en République du Bénin ;
· loi n° 98-006 portant régime
électoral communal et municipal en République du Bénin.
Chacune de ces lois aborde et régit un volet
spécifiquement important dans la mise en oeuvre du processus de la
décentralisation. Ainsi,
La loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation
de l'administration territoriale en république du Bénin traite
des généralités sur le découpage territorial pour
fixer le niveau de la déconcentration (préfecture) et les
conditions de son administration, la décentralisation dont le seul
niveau est la commune.
La loi n°97-029 portant organisation des Communes en
République du Bénin traite de l'organisation du fonctionnement et
des compétences de la commune. En effet, dans cette loi sont
définies les attributions du maire et du conseil communal ainsi que les
domaines d'intervention de la commune.
La loi n° 98-005 portant organisation des Communes
à statut particulier détermine les critères de
définition des communes à statut particulier, le fonctionnement,
les attributions et compétences de ces grandes agglomérations.
La loi n° 98-007 portant régime financier des
Communes en République du Bénin a spécifiquement trait aux
finances locales. Le législateur, à travers cette loi, a
prévu des mécanismes légaux par lesquels les élus
locaux peuvent mobiliser et gérer les ressources financières
locales. Ainsi des structures d'accompagnement et de subvention des communes
sont mises en place. Au nombre de ces structures, on peut citer entre autres,
la Commission Nationale des Finances Locales et le Fonds d'appui au
développement des Communes.
La loi n° 98-006 portant régime
électoral communal et municipal en République du Bénin
fixe des conditions ou règles générales et
particulières applicables aux élections communales et municipales
ainsi que les infractions en la matière et les sanctions y
afférentes.
Ces diverses lois ont permis au Bénin de se lancer de
pleins pieds dans le système de gestion décentralisée
faisant ainsi l'option, d'une part, de renforcer la démocratie à
la base et d'autre part, de créer les conditions efficientes d'un
développement équilibré de toutes les localités du
pays. Autrement dit, l'objectif fondamental et le défi majeur de la
décentralisation est le développement local. Mais il exige
certaines conditions qui sont la ligne de direction de la gouvernance
locale.
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