b) Modes d'intervention de l'Etat dans les activités
économiques ? L'impôt :
C'est une contribution exigée par l'Etat et les
collectivités locales pour assurer
leur bon fonctionnement.
Il tient son socle sur la structure fiscale, qui dépend
d'un pays à un autre.
Sur le plan politique et administratif, la structure fiscale
se définit par référence au pouvoir (légal ou
règlementaire) de prélever les impôts, de modifier leur
nature et surtout de changer leur barème, à l'autorité
habilité à percevoir les impôts. (Dosser D. 1996 :
140)13
Deux types d'impôts à distinguer : l'impôt
direct et l'impôt indirect.
- 14 -
Un choix important à faire concerne la part relative des
impôts directs et indirects dans la structure fiscale.
Du point économique et non administratif, la
différence entre ces deux catégories se fonde sur la
matière imposable.
L'impôt direct est perçu sur un facteur (IRP ou sur
la dépense, sur la fortune, sur les plus-values en capital, sur la
propriété immobilière, etc.), tandis que l'impôt
indirect frappe un produit (taxes sur les ventes ou à la
l'importation).
La distinction ne repose donc pas sur le type de contribuable,
particulier ou entreprise, ni sur l'incidence des impôts. (Krivine, 1967
:225-234)14
D'une manière générale, l'impôt doit
rapporter le plus possible par rapport à ses frais de perception, pour
cela l'impôt doit être (M'PIRY, 2008 :22)15 :
? Universel : être payé
par tous les citoyens sur la totalité de leur matière imposable
;
? Inéluctable : il faut que le
contribuable ne puisse pas échapper à l'impôt par la fraude
ni par l'évasion non frauduleuse, ni par la répercussion ;
? Invisible : dissimulé dans le
prix des marchandises de telle manière que le contribuable ne sente pas
directement son poids : impôts indirects.
Aussi, l'impôt doit occasionner peu des frais lors de sa
perception : règle d'économie formulée par
l'économiste Adam SMITH.
- 15 -
? L'interventionnisme fiscal :
C'est grâce à l'interventionnisme fiscal que
l'Etat intervient dans les activités
économiques.
Pour les auteurs modernes, l'interventionnisme fiscal est
considéré comme l'un de meilleurs moyens financiers de l'Etat,
qui permet à celui-ci d'intervenir dans la vie économique et
sociale des citoyens, une technique susceptible d'orienter dans telle ou telle
direction de l'activité nationale. (José MWANIA 2012
:47)16
Il existe plusieurs formes d'interventionnisme fiscal, citons
entre autre :
? L'interventionnisme par pression ou
dépression : il consiste à augmenter ou à
diminuer le poids de l'impôt selon les objectifs
visés.
On obtient ainsi des résultats assez sensibles dans le
domaine économiques du prix de revient des produits, allège le
poids de taxes et augmente ainsi des transactions.
Au contraire, un accroissement des impôts oblige les
consommateurs à restreindre leur consommation puisque la baisse de leurs
disponibilités réduit leur demande des produits, entrainant ainsi
la contradiction des affaires.
? L'interventionnisme par discrimination :
il consiste à fixer aux contribuables des taux
d'imposition variable suivant l'importance économique du contribuable :
industriels et artisans.
? L'interventionnisme par amputation :
il s'agit de surtaxer de gros revenus et exonérer des
revenus faibles : droits de la succession en Grande Bretagne et aux
Etats Unis d'Amérique.
? L'interventionnisme par redistribution :
il s'agit d'accroitre les taux des impôts sur les gros
revenus et d'augmenter simultanément des subventions et avantages
destinés aux bénéfices des revenus faibles :
interventionnisme, rendement et égalité.
- 16 -
? L'établissement fiscal :
L'établissement de l'impôt se fait en trois
étapes principales : déterminer l'assiette de l'impôt,
liquider l'impôt et recouvrer l'impôt. (José MWANIA, 2012 :
47-49)17 :
? Déterminer l'assiette de l'impôt :
c'est l'élément économique sur lequel est
assis l'impôt ou l'élément économique sur lequel
repose l'impôt.
Tandis qu'asseoir un impôt, c'est déterminer quelles
sont les matières imposables et mesurer dans chaque cas la
qualité de matière imposable à laquelle doit s'appliquer
l'impôt.
Exemple : Dans le domaine des droits de portée, l'assiette
de l'impôt sur les biens importés peut être soit la
qualité ou le volume de ces biens, soit la valeur CIF de ces biens.
Dans le premier cas, par exemple, l'assiette serait le nombre des
tonnes de blé ou pièces de rechange importés, dans le
deuxième cas, l'assiette serait la valeur de ces biens rendus à
la frontière de Kasumbalesa.
Dans tous ces cas, la législation fiscale et
douanière indique la modalité de la détermination de
l'assiette de chaque type d'impôt.
Une autre étroitement liée à celle de
l'assiette de l'impôt est la matière imposable.
? Liquidation de l'impôt :
déterminer la matière imposable consiste à
mesurer avec exactitude la qualité, le poids, la taille ou la valeur du
bien soumis à l'impôt, une fois la matière imposable
définie, il reste à liquider l'impôt.
Liquider un impôt c'est déterminer le montant
dû par le contribuable, il s'agit donc d'appliquer à la
matière imposable un taux fixé par la loi.
- 17 -
Exemple : L'impôt sur le bénéfice des
sociétés est de 40 % L'assiette imposable ou assiette de
l'impôt = bénéfice.
La matière imposable est le bénéfice net =
bénéfice brut-charges professionnelles.
L'opération par laquelle on diminue la matière
imposable avant d'appliquer le taux de l'impôt s'appelle :
déduction ou abattement.
Il s'agit de diminuer la base imposable soit pour des raisons
économiques, soit pour des
raisons sociales ou politiques.
? Le recouvrement de l'impôt :
recouvrer l'impôt est l'opération par laquelle
l'argent passe du patrimoine du contribuable au patrimoine de l'Etat pour
couper court, des poches des contribuables aux caisses de l'Etat.
Il est à noter qu'un vocable aussi nécessaire
à cette matière est le terme « personnaliser l'impôt
».
Personnaliser l'impôt c'est tenir compte de la situation
personnelle du contribuable. Les deux techniques de la personnalisation de
l'impôt sont (M'PIRY, 2010 : 34)18 :
? La progressivité : un taux
d'impôt est dit progressif lorsqu'il s'oppose à un taux
d'impôt proportionnel. L'impôt progressif est celui dont le taux
augmente au fur et à mesure que s'accroit la qualité de la
matière
imposable.
Exemple : L'impôt sur le bénéfice : De
100.001 à 200.000 $ : 8 %
De 200.001 à 300.000 $ : 10 %
- 18 -
Tandis que l'impôt est dit proportionnel quand son taux
demeure fixe, quelle que soit la quantité de la matière imposable
détenue par le contribuable (10 % par exemple quel que soit le montant
du revenu).
? La discrimination : elle consiste
à tenir compte d'autres éléments de la situation sociale
des contributions que le niveau de leur revenu.
Exemple : Dans l'imposition des revenus, on distinguerait les
sources :
? Les revenus du travail
? Les revenus du capital
? Les revenus des opérations spéculatives
? Les revenus des activités commerciales et
industrielles
? Les revenus des contribuables décidés à
investir et les
bénéfices distribués selon les parts
d'actions
- 19 -
| 
