La loi handicap du 11 février 2005 - quelle reconnaissance de la langue des signes française?

PARTIE 2 :

QUEL CHANGEMENT POUR LA LANGUE DES SIGNES ?

CHAPITRE 1 : LA LOI DU 11 FEVRIER 2005.

L'élection présidentielle de 1981 a vu pour la première fois un socialiste accéder aux commandes de l'Etat français. Le programme politique de François Mitterrand, formalisé dans 101 propositions, ne comportait ni la réforme de la politique du handicap, ni la reconnaissance de la langue des signes. Néanmoins, la volonté politique de promouvoir les langues et cultures minoritaires¹²⁵ ou l'instauration du scrutin proportionnel aux élections législatives¹²⁶ annonçaient un changement idéologique dans l'appréhension de la société. Pour illustrer ce changement de paradigme, nous pouvons nous arrêter un instant sur un évènement, le bicentenaire de l'Institut National des Jeunes Sourds de Paris, célébré en 1989 sous le Haut-Patronage de François Mitterrand. Cet évènement donne lieu à l'édition d'un ouvrage collectif Le pouvoir des signes et à une exposition. Il est intéressant ici de souligner le propos du directeur de l'Institut, Patrick Monod-Gayraud, rapporté dans la préface de l'ouvrage: « cette exposition apporte le témoignage de la vitalité d'une minorité qui entend vivre pleinement sa citoyenneté dans le monde d'aujourd'hui ». Le pouvoir politique, les institutionnels de 1989 considèrent et affirment que les Sourds forment une minorité. Au second tour de l'élection présidentielle de 2002, qui l'opposait à Jean-Marie Le Pen, Jacques Chirac est réélu à la tête de l'Etat, dans un climat politique et social tendu. La réforme de la loi handicap de 1975 qui s'annonce va voir renaître le paradigme de l'inclusion. Le 11 février 2005, c'est une loi ambitieuse qui est adoptée. Elle comporte en effet 101 articles et engage 22 ministères et secrétariats d'Etat. Sa mise en oeuvre, dans bien des domaines, va être différée.

125 56ème proposition.

126 47ème proposition.

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I- UNE LOI POUR L'INCLUSION SOCIALE.

Intégration ou inclusion ? Le vocabulaire employé n'est pas choisi au hasard, le rapporteur des travaux parlementaires pour l'Assemblée Nationale, Jean-François Chossy, le rappellera à plusieurs reprises. L'intégration suppose une reconnaissance et un droit à la différence. Elle repose sur une démarche commune et convergente de deux acteurs qui souhaitent vivre ensemble, sans que l'un ou l'autre ne se sente pour autant défait de ses particularités. La loi du 11 février 2005 ne fait jamais usage du mot intégration. La France s'est inscrite, à l'instar d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans un processus d'inclusion sociale. Contre la discrimination, contre l'exclusion, certains Etats membres de l'Union européenne, dont la France, ont majoritairement fait le choix d'une politique inclusive notamment en matière de scolarisation des enfants handicapés¹²⁷. La loi de 2005 s'inscrit dans cette vision normalisatrice.

A- Une loi globale.

Le terme handicap viendrait de l'expression anglo-saxonne « hand in cap » que l'on peut traduire par « la main dans le sac ». Il désignait au début du XIX^ème siècle un système d'égalisation des chances pratiqué lors des courses de chevaux. Les animaux ayant le plus de chances de gagner devaient porter un poids supplémentaire pendant la course pour permettre aux moins chanceux de rivaliser avec eux¹²⁸. Toutefois, il est intéressant de noter que, pour ce qui concerne les personnes handicapées, il a toujours été question de compenser le handicap en agissant sur elles, plutôt qu'en adaptant la société. En 1945, la sécurité sociale est créée pour faire face aux risques liés à la maladie, à la vieillesse et aux accidents du travail. La question du handicap n'est pas envisagée. La loi de 1975 ne donnera pas non plus de définition du

127 Organisation d'une conférence sur l'inclusion sociale des personnes handicapées en octobre 2008, www.ue2008.fr.

128 Pierre Rabischong, Le handicap, 2008, P47.

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handicap. Mais le statut d'handicapé est accordé sur critères, par l'administration. C'est en 2005, que, pour la première fois, le législateur définit le handicap, dans des termes généraux, basés sur une vision médicale. Cette définition globale du handicap permet la négation des particularismes.

1/ La définition médicale du handicap.

En 1980, l'Organisation Mondiale de la Santé établit une Classification Internationale des Handicaps, qui distingue les déficiences, les incapacités et les désavantages. Cette grille introduit une dimension environnementale à la dimension médicale¹²⁹, car l'OMS tient compte des conséquences du handicap dans la vie quotidienne. De là nait le terme de « personnes en situation de handicap ». A l'occasion de la 54^ème Assemblée Mondiale de la Santé, en 2001, une Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé est adoptée. Il s'agit d'un instrument de mesure des « déficiences et leur résultante, le handicap, dans un environnement particulier ¹³⁰». Cette vision médicale et rationaliste du handicap tient compte des conséquences du handicap au quotidien, mais elle repose avant tout sur la déficience d'une personne, sur son manque. Les Sourds sont donc toujours classés selon l'importance de leur perte auditive, en décibel (léger, moyen, sévère, profond). Paul Blanc, dans son rapport de 2002, suggère d'adopter ce modèle proposé par les Nations-Unies, qualifié d' « environnemental », pour ne pas dire médical. En 2005, la loi retient donc la définition suivante : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ¹³¹». Certes, la dimension sociale est bien prise en compte dans cette définition, mais à l'origine des

129 Ibid. P56-57.

130 Pierre Rabischong, Le handicap, 2008, P61.

131 Article 2 de la loi du 11 février 2005.

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limitations ou restrictions d'activité, il y a toujours une déficience, ou devons-nous dire plutôt, une altération. Un dernier exemple, enfin, de cette conception médicale du handicap avec l'article 5 de la loi de 2005 qui établit une relation étonnante entre la consommation d'alcool chez la femme enceinte et la naissance de leur enfant handicapé, pour responsabiliser les femmes et pour prévenir la naissance de ces enfants déficients. Cette définition médicale du handicap est unanimement rejetée par les associations. Les Sourds ne se sentent pas handicapés : « Les décideurs ne connaissent pas les personnes sourdes. La preuve, c'est justement la loi de 2005. Le concept même de cette loi montre que les décideurs ne nous connaissent pas. Ils pensent que les Sourds sont des personnes handicapées. Il suffirait de changer ce concept pour que la loi soit meilleure. Cette loi elle est globale, elle traite en même temps des aveugles, des personnes en fauteuil, de ceux qui ont un problème mental... Pourtant les situations ne sont pas les mêmes ¹³²». Effectivement, la spécificité des Sourds, qui se considèrent comme une minorité linguistique, va être diluée dans la globalité.

2/ Une particularité fondue dans la globalité.

Comme le soulignait un représentant de la Fédération Nationale des Sourds de France, la situation n'est pas la-même entre toutes les personnes regroupées dans la catégorie « handicapé ». Pour autant, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, indiquait à l'occasion du Congrès de l'UNISDA de 2005 que la définition du handicap « englobe tous les types de handicap (...) sans jamais les confondre, sans jamais en exclure ¹³³». Mais la demande du sénateur Nicolas About sur la reconnaissance de la langue des signes et du braille n'est-elle la conséquence du processus bureaucratique qui, depuis le XIXème siècle, regroupe les aveugles et les Sourds sous la dénomination « handicap sensoriel » ? Cette construction politique, qui tend à englober des groupes sociaux bien différents, conduit à l'invisibilité sociale. Danièle Lochak nous rappelle, dans La

132 Entretien avec la Fédération Nationale des Sourds de France.

133 Congres.unisda.org

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France Invisible qu'il s'agit d'une « occultation volontaire », au nom de « l'idéologie universaliste ¹³⁴». Pierre-François Gachet, responsable de la scolarisation des élèves handicapés au Ministère de l'Education Nationale, l'exprime aussi très clairement : La loi reconnaît la LSF (langue des signes française) comme une langue à part entière, comme une langue, mais la loi ne se prononce pas sur les Sourds, en tant que tels. Tout simplement parce que ce serait anticonstitutionnel de stigmatiser une catégorie de personne ». Pourtant, étymologiquement, discriminer ne veut pas dire stigmatiser. Discriminer, ça signifie distinguer. En fait, c'est l'âge de l'abstraction décrit par Pierre Rosenvallon qui fait son retour. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, déclarait au Congrès de l'UNISDA en 2005 : « Il n'y a pas de handicap, si lourd soit-il qui doive imposer l'enfermement, le repli sur soi, le renoncement à communiquer, à dialoguer, à agir, à vivre au milieu des autres, avec les autres, comme les autres ». Au nom de l'égalité de tous les citoyens, nous assistons en 2005 à une représentation déformée de la réalité, la même qui était dénoncée par les Sourds au XIX^ème siècle. Dans les représentations collectives, les Sourds ne sont pas autres, pratiquant une langue distincte, ils sont des handicapés parmi d'autres handicapés. Pour preuve encore cette étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) qui fait état du nombre de locuteurs de la langue des signes et qui en conclut que « moins de 1% des déficients auditifs (44 000 personnes) déclarent utiliser la langue des signes ». Il y aurait pourtant 120 000 Sourds en France... mais la DREES a inclus dans son chiffre global les personnes âgées devenues sourdes.