3. Clôture du dossier judiciaire
Lorsque l'instruction est
clôturée, le magistrat doit décider du sort du dossier.
C'est la suite à donner au dossier, qui est inscrite sur la farde du
dossier.
- La transmission
du dossier à un autre office du Parquet :
Lorsque l'inculpé dans un dossier RMP réside
dans le ressort d'un autre Parquet, le magistrat instructeur transmettra le
dossier par la lettre de transmission à cet office du Parquet
territorialement compétent.
- La conversion du
dossier RI en dossier RMP :
Pour convertir un dossier RI en un dossier pénal RMP,
il faut que l'OMP établisse un rapport au Procureur selon lequel les
faits mis à charge de l'inculpé puissent s'avérer
infractionnels. C'est sur la farde qu'est marquée la mention : «
Dos RI converti en Dos RMP ».
- L'envoi du
dossier en fixation devant le Tribunal compétent :
La requête aux fins de fixation est établie
lorsqu'il s'agit d'une infraction alternative dont la solution n'a pas
été trouvée au niveau du Parquet ou tout simplement d'une
infraction cumulative. Dans ce cas le magistrat rédige la requête
aux fins de fixation d'audience qui saisit le Tribunal. La requête
comprend deux rubriques : l'identité du prévenu et le
libellé de la prévention en charge du prévenu.
- Le classement par
amende transactionnelle :
Il peut arriver que l'Officier du Ministère Public
après instruction du dossier propose au prévenu de payer une
amende transactionnelle pour mettre fin aux poursuites judiciaires lorsqu'il
s'agit d'une infraction alternative et que les intérêts civils ont
trouvé satisfaction. Dans ce cas, l'action publique sera close et le
dossier sera classé pour cette raison.
- Le classement
sans suite :
Un dossier peut être classé sans suite pour les
raisons suivantes :
· Faits bénins (préjudice mineur ou anodin)
;
· pours faits non-établis ;
· pour vétusté des faits ;
· pour inopportunité des poursuites ;
· pour prescription de l'action publique ;
· pour insuffisance des charges ;
· pour difficultés d'enquêtes ;
· Double emploi ;
· Cause du décès du
prévenu ;
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