1.5. Loi sur les
zones économiques
Le 16 décembre 2013, le gouvernement camerounais s'est
doté d'une loi relative aux zones économiques. Il s'agit en effet
de la loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones
économiques au Cameroun. Outil d'incitation et de promotion de
l'investissement, des exportations, de la compétitivité, de
l'emploi, de la croissance économique et de l'aménagement du
territoire ; cette loi fixe le cadre général de la
création, de l'aménagement et de la gestion des zones
économiques, ainsi que les modalités d'admission des entreprises
désireuses de s'y installer.
Selon cette loi, une zone économique se définit
comme « un espace constitué d'une ou de plusieurs aires
géographiques viabilisées, aménagées et
dotées d'infrastructures, en vue de permettre aux entités qui y
sont installées de produire des biens et des services dans des
conditions optimales ». La zone économique vise à
concentrer, sur une ou plusieurs aires données, des activités ou
des acteurs (entreprises industrielles, agricoles ou de services,
pépinières ou incubateurs d'entreprises, pôles
scientifiques et technologiques, technopoles, agropoles) engagés dans
des projets de développement économique et social. En d'autre
termes, elle vise le développent des écosystèmes
d'entreprise selon le principe de la chaîne de valeur pour une meilleure
intégration des activités. Par ailleurs, cette loi vient mettre
fin au régime des zones franches industrielles.
A côté de ces textes, nous pouvons mentionner les
autres textes réglementaires du Cameroun notamment les codes sectoriels
(gazier, minier, forestier et pétrolier), le code général
des impôts et la loi des finances. Le Cameroun appartenant ayant
ratifié des accords sous régionaux, il serait important
d'intégrer à cette liste, l'ensemble des textes
réglementaires de la sous-région CEMAC notamment la charte des
investissements de la CEMAC (le Code des douanes de la CEMAC, la convention
créant la COBAC, etc.)et les différents actes uniformes de
l'OHADA.
2. Les réformes institutionnelles
Les réformes institutionnelles sont
précédées par les réformes réglementaires.
Ainsi, nous présenterons les institutions de promotion, de soutien, de
facilitation et de promotion du dialogue secteur public/secteur privé.
2.1. Les Centres de
Formalité de Création d'Entreprise (CFCE)
En rapport avec le processus d'amélioration
del'environnement des affaires à l'effet de lever les nombreuses
difficultésrelatives aux démarches administratives de
création d'entreprises auxquellessont confrontés les
opérateurs économiques nationaux et étrangers
désireux d'investir dans notre pays, le premier ministre, le premier
ministre a émis le 18 mars 2010 l'instruction n° 001/CAB/PM
N°001 relative aux formalitésadministratives de création
d'entreprises au Cameroun.
De cette instruction, les Centres de Formalité de
Création d'Entreprise (CFCE) ont vu le jour. La mise en place des CFCE
visait le regroupement un seul lieu physique,les formalités de
création, de modification et de cessation d'activités des
entreprises jusque-là éparpillées dans plusieurs
administrations localisées dans différents
pointsgéographiques d'une même ville, tout en simplifiant les
procédures et en réduisant lescoûts et délais
desdites formalités. Ce regroupement des services administratifs apour
objectif de réduire de manière considérable les
délais de créationd'entreprises qui devraient être en
moyenne de 72 heures.
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