1.2. Loi relative
au crédit-bail
Dans la perspective de palier à la difficulté
d'obtention des prêts à long terme par les entrepreneurs au
Cameroun et de mettre en avant les investissements productifs, le gouvernement
camerounais a fait adopter le 21 décembre 2010, la loi n?2010/020
portant organisation du crédit-bail au Cameroun.
Le crédit-bail (ou leasing en anglais) se
définit comme une opération de crédit destinée au
financement de l'acquisition ou de l'utilisation des biens meubles ou immeubles
à usage professionnel. De ce fait, le crédit-bail est un
instrument de financement qui donne au locataire la faculté
d'acquérir, tout ou partie des biens loués, à condition de
payer au bailleur les loyers convenus.
1.3. Loi sur la
promotion des PMEs au Cameroun
Dans l'entame de la mise en oeuvre du DSCE qui consacre la PME
comme le moteur de la croissance, le gouvernement camerounais a
adopté le 13 avril 2010 la loi n°2010/001 portant promotion des
petites et moyennes entreprises au Cameroun.
Cette loi fixe les règles générales de
promotion des PME conformément à la charte des investissements du
Cameroun. Elle définit la pme comme et traite entre autres
de l'appui à la création des pme, de l'appui au
développement des pme, du soutien au financement des pme et des
obligations des pme.
Bien avant la promulgation de cette loi, des dispositions dans
le sens de la promotion des PME avaient été prises notamment avec
l'instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités
administratives de création des Entreprises au Cameroun.
1.4. Loi relative
au incitations à l'investissement privé
Le 18 avril 2013, le Cameroun s'est doté d'un texte de
loi accordant des incitations aux investisseurs. Il s'agit de la loi
n°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé
en République du Cameroun. Elle a pour objectif de favoriser, de
promouvoir et d'attirer lesinvestissements productifs en vue de
développer les activités orientées vers lapromotion d'une
croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que
del'emploi.
Cette loi fixe de manière explicite, les avantages que
l'Etat accorde aux investisseurs au titre de l'exercice de leurs
activités ou de leur participation au capital des sociétés
camerounaises. Ces avantages spécifiques qui visent les investissements
dans leur phase d'installation et d'exploitation sur une période
déterminée, sont de nature à encourager les investisseurs
à miser sur le Cameroun. Lesdits avantages porte pour l'essentiel sur
les exonérations fiscales et douanières, l'exemptions ou
réductions au paiement des taxes, impôts, droits et autres
charges.
Par ailleurs, cette loi vise à encourager les
investisseurs à explorer des opportunités en dehors du secteur
des hydrocarbures et du secteur minier, à créer des emplois,
à orienter leur activité vers l'exportation, à utiliser
comme intrants des ressources naturelles nationales et à contribuer
efficacement à la création de la valeur ajoutée. Ce qui
permettra le développement et la modernisation de nombreuses
filières porteuses de l'économie nationale.
| 
