I.2
Formation et durée du contrat
Dans cette partie nous tentons de voir la prise d'effet, la
durée, la suspension et la résiliation du contrat d'assurance
automobile
I.2.1 Formation et prise
d'effet
Le contrat est parfait dès sa signature par l'assureur
et le souscripteur. L'assureur peut en poursuivre dès ce moment son
exécution. Il prend effet sous réserve de paiement
intégral de la prime ou de la fraction de prime selon la date
indiquée aux conditions particulières (article 13 du code
CIMA).
I.2.2 La Durée
Le contrat est souscrit pour la durée prévue aux
conditions particulières. Lorsque le contrat contient une clause de
tacite reconduction, il est à l'expiration de l'année de
l'assurance en cours, reconduit automatiquement d'année en année,
sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties un mois au moins avant
cette expiration dans les formes prévues au dernier alinéa de
l'article 6 du code CIMA.
I.2.3 Suspension du
contrat
En cas de suspension du contrat non consécutive
à un sinistre garanti et non inférieur à quatre semaines
consécutives, le souscripteur bénéficie à son
choix, avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date
de suspension :
ü Soit d'une ristourne de prime égale aux ¾
du prorata de la prime afférente à la période de
suspension à valoir sur la prime de la prochaine année
d'assurance.
ü Soit d'une prorogation de garantie égale aux
¾ de la période de suspension
Les effets de la police sont suspendus pour un an maximum en
ce qui concerne les(s) risque(s) mentionné(s) expressément.
Si le souscripteur ne met toujours pas de véhicule en
circulation avant l'expiration du délai d'un an prévu ci-dessus,
la police se trouvera résiliée de plein droit et sans autre
préavis, toutes primes échues restant acquises à
l'assureur. Il reste entendu qu'en cas de sinistre garanti, la suspension ne
confère à l'assuré aucune prorogation de garantie, ni
remboursement de prime.
I.2.4 Résiliation du
contrat d'assurance
Le code CIMA permet à chaque partie de résilier
unilatéralement le contrat d'assurance en fixant les modalités de
mise en oeuvre ainsi que les exceptions à cette règle.
I.2.4.1Faculté de
résiliation périodique
Le code CIMA prévoit dans le
2e alinéa de l'article 21 que, si la durée du contrat
et les conditions de résiliation sont fixées par la police,
l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration
d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à
l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit
de résilier le contrat doit être rappelé tous les ans dans
chaque police.
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