Catégories d'assurances automobiles et principes de tarification, à l'Ugan, agence de Maradi.

PREMIERE PARTIE : REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'ASSURANCE

CHAPITRE I : FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Après avoir examiné les caractères généraux du contrat d'assurance, nous allons expliquer la formation et les documents contractuels. Cela va nous permettre de savoir quand est-ce que se forme le contrat d'assurance mais aussi les éléments de preuve en cas de sinistre.

I.1 Caractères généraux du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance est encadré en premier lieu par le droit général des contrats.

Selon les règles de classification juridique, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, consensuel, synallagmatique, d'adhésion, à titre onéreux et à exécution successive.

I.1.1 Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire

Un contrat est dit aléatoire lorsque dans le rapport contractuel, il y a une chance de gain ou de perte pour chacune des parties. Cet aléa peut porter aussi bien sur le principe de la survenance de l'évènement ou sur la date de cette survenance dans le cas où elle est certaine.

C'est ce caractère aléatoire qui justifie l'annulation d'un contrat quand la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée au risque.

I.1.2 Le contrat d'assurance est un contrat consensuel

Un contrat d'assurance est consensuel car il se forme par le seul accord des volontés du proposant et de l'assureur et que son contenu, ses effets ne dépendent que de la décision des parties.

Bien que l'article 6 du code CIMA stipule que seule la police d'assurance ou la note de couverture constate leurs engagements réciproques, le contrat d'assurance demeure consensuel et que ces documents n'ont qu'une valeur probante.

I.1.3 Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique

Le contrat d'assurance est synallagmatique car il comporte des engagements réciproques des parties notamment pour l'assureur celui de prendre en charge les sinistres pouvant survenir et pour l'assuré celui de payer la prime. Dans le contrat d'assurance les parties ne peuvent pas unilatéralement modifier la convention.

I.1.4 Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion.

Dans le rapport contractuel c'est souvent un contrat type de portée générale abstraite rédigé unilatéralement par l'assureur qui est imposé à l'assuré. Ce dernier gardant rarement la liberté de négocier les termes du contrat. C'est ce caractère du contrat d'adhésion qui a amené les organisations consuméristes^1(*) à lutter davantage en vue d'une meilleure protection des intérêts des assurés.

I.1.5 Le contrat d'assurance est un contrat à exécutions successives.

Les obligations de l'assuré et l'assureur sont permanentes durant toute la durée du contrat. C'est ce caractère qui oblige des solutions appropriées sur la rupture du contrat intervenant avant son expiration. Le contrat est à exécution successive parce qu'il est reconduit à la fin de son expiration

* ¹Association de défense de droit des consommateurs