Le règlement des contentieux des affaires en Afrique. Cas de l'arbitrage Ohada.

B. L'exequatur de la sentence arbitrale selon le RA/CCJA

L'exequatur de la sentence arbitrale selon le RA/CCJA est très encadré en droit OHADA. En effet, selon l'article 27 du RA/CCJA, les Sentences arbitrales rendues conformément aux dispositions du Règlement, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, doivent ou peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.

Comme nous l'avons déjà rappelé dans le cas de la pratique dans le cadre de l'AU, l'exécution forcée d'une sentence nécessite, obligatoirement, son exequatur.

Mais, à la différence de l'exequatur OHADA, où la procédure relève de la juridiction étatique compétente, l'exequatur de la CCJA, conformément à l'article 30.2 du RA/CCJA, est accordée par une ordonnance (^75(*)) soit du Président de la Cour, soit du juge délégué et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties, et ce, suivant une procédure contradictoire.

Si la requête est rejetée, pour quelques motifs que ce soit, le requérant peut, aux termes de l'article 30.4 du Règlement, saisir la Cour dans les 15 jours du rejet de la requête. Il doit, notifier sa demande à la partie adverse.

Il existe des cas dans lesquels l'exequatur peut être refusé, dans la pratique de la CCJA. Ce sont par exemple :

· l'absence de convention ou lorsque la convention est nulle ou expirée ;

· le non respect, par le tribunal arbitral, de la mission qui lui a été confiée ;

· la sentence contraire à l'ordre public international ;

· le non respect du principe du contradictoire.

Inversement, lorsque la requête est accordée, par l'ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué, suivant les cas, la notification doit également être adressée à la partie adverse qui disposera de 15 jours pour former une opposition.

Au surplus, aux termes de l'article 31 du RA/CCJA, et contrairement à l'exequatur de l'AU, la sentence arbitrale exequaturée en CCJA, doit figurer sur une attestation d'exequatur. La copie de cette attestation d'exequatur, délivrée par le secrétaire général de la Cour à la partie qui lui en fait la demande, mentionne que l'exequatur a été accordée à la sentence, suivant les cas, soit par une ordonnance du Président de la Cour, régulièrement notifiée et devenue définitive, en l'absence d'opposition formée dans le délai de 15 jours, soit par un arrêt de la cour infirmant un refus d'exequatur.

* ⁷⁵ CCJA, Ordonnance n° 02/2007/CCJA (Art 30.2 du RA/CCJA), Requête aux fins d'exequatur du 05 mars 2007, AFF : Banque Internationale de Burkina (BIB) c/ KIENDREBEOGO Rayi Jean. Recueil de jurisprudence n° 09- Janvier/Juin 2007, P. 100, OHADATA J-08-237.