Le règlement des contentieux des affaires en Afrique. Cas de l'arbitrage Ohada.

Paragraphe 2 -Le cadre juridictionnel de l'arbitrage OHADA : la CCJA

La CCJA siège à Abidjan, en Côte-d'Ivoire. Elle est l'organe juridictionnel de l'OHADA. A ce titre, elle est composée, conformément, à l'article 31 du Traité révisé de l'OHADA de neuf (9) juges élus, pour sept (7) ans non renouvelables, parmi les ressortissants des Etats membres .Précisons que, ces juges sont interdits, d'après les dispositions de l'article précité, d'exercer des fonctions politiques ou administratives. Mais ils élisent en leur sein, celui qui assurera la fonction de président de la cour et ses deux vices présidents, pour une durée de trois ans non renouvelables. Le président élu, nomme, le Greffier en chef de la Cour qui assurera le Secrétariat de la Cour.

En plus de ce qui précède, il faut noter qu'en tant qu'organe judiciaire de l'OHADA, la Cour a le pouvoir de :

· se prononcer sur des décisions des juridictions nationales rendues en dernier ressort et, en cas de cassation, de juger le fond (^20(*)) ;

· donner son avis sur les projets d'Actes uniformes (^21(*));

· assurer l'interprétation et l'application du Traité, et des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes (^22(*)) ;

· enfin, intervenir en matière d'arbitrage.

Au cadre institutionnel politique et juridictionnel de l'organisation, s'ajoute un troisième qui est le cadre ou l'organe administratif.

Paragraphe 3 - Le Cadre Administratif de l'arbitrage OHADA : le Secrétariat Permanent

Le Secrétariat permanent est l'organe administratif de l'OHADA. Il est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par le Conseil des ministres pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Soulignons que pour l'assister, le secrétaire permanent nomme ses collaborateurs conformément aux critères de recrutement définis par le Conseil des ministres et dans la limite des effectifs prévus au budget (^23(*)). Son siège est fixé à Yaoundé, au Cameroun. Il a pour fonction principale, conformément à l'article 3 du Traité, d'assister le Conseil des ministres, et notamment :

· en soumettant à l'approbation du Conseil de ministres un programme annuel d'Harmonisation du Droit des Affaires (^24(*)) ;

· en proposant au Conseil des ministres des points de l'ordre du jour des réunions (^25(*)) ;

· en invitant, dans le mois avant les élections, les Etats parties à procéder à la présentation des candidats pour devenir membre de la Cour (^26(*)) ;

· en déclarant le siège vacant en cas de décès d'un membre de la Cour (^27(*)).

Par ailleurs, le Secrétariat Permanent de l'OHADA, outre son assistance au Conseil des ministres, prépare, en concertation avec les gouvernements des Etats parties, suit et publie au journal officiel de l'OHADA, les Actes uniformes.

De tous ces cadres juridiques et institutionnels dont jouit l'arbitrage OHADA, il serait également intéressant, pour ne pas dire important, de connaitre le domaine d'application et la typologie de l'arbitrage en droit OHADA.

* ²⁰ Art 14 al 3 du Traité.

* ²¹ Art 7 du Traité.

* ²² Art 14 al 1 du Traité.

* ²³ Art 40 du Traité révisé.

* ²⁴ Art 11 du Traité.

* ²⁵ Art 29 du Traité révisé.

* ²⁶ Art 33 du Traité.

* ²⁷ Art 35 du Traité.