De l'adhésion de la RDC au droit de l'Ohada et les avantages offerts à la PME congolaise.

b.5. Contribution à la lutte contre la pauvreté

La pauvreté constitue aujourd'hui l'un des facteurs incitatifs à la création des PME, lesquels s'avère dans une certaine mesure comme une stratégie de survie.

Ainsi à ce sujet, l'effort de PME ne peut faire l'objet de contestation car, elle arrive tout de même à faire vivre la population Congolaise ne fût-ce que satisfaire les besoins primaires (besoin alimentaire, besoin vestimentaire, etc.).

b.6. Contribution à l'apprentissage et à la formation

Les PME constituent en fait un terrain où se forment beaucoup d'entrepreneurs dans des domaines variés tels que la gestion, la commercialisation et tant d'autres domaines (Par de séminaires).

Elle s'avère un lieu propice au développement de l'esprit d'innovation.

C. Sur le plan social

La création des PME est considérée comme un moyen de résorber le chômage ; elle est aussi sans doute le signe de la vitalité du peuple congolais et de sa capacité de s'adapter aux situations nouvelles. Nombreux sont ceux qui trouvent dans les PME leur moyen de subsistance.

Les PME favorisent une répartition des richesses entre différentes couches de la population par l'accès de celle-ci aux revenus du travail, l'évaluer correctement est essentiel pour toutes les PME implantées au Congo (RDC) surtout en période de crise.

Ainsi, les PME sont les centres de développement de la main d'oeuvre et de l'esprit d'entreprises locales indispensables à l'industrialisation.

D. Sur le plan fiscal

Les petites et moyennes entreprises sont, en matière de contribution sur les revenus professionnels et de contribution sur le chiffre d'affaire à l'intérieur, soumises aux régimes d'imposition déterminés par le décret-loi n°086 du 10 Juillet 1998 portant régime fiscale des PME.

Aux termes du présent décret-loi, les petites et moyennes entreprises sont réparties en quatre catégories^17(*):
1. Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire annuel excèdent 300.000 FC
2. Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire annuel se situe entre 150.000FC et 300.000FC
3. Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est de 75.000 FC à 150.000FC
4. Les petites et moyennes entreprises ayant le chiffre d'affaire annuel de moins de 75.000FC.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est habileté, en cas de nécessité, de réajuster les chiffres limites des catégories des petites et moyennes entreprises.

Les petites et moyennes entreprises des trois premières catégories doivent se conformer à l'obligation d'immatriculation au registre de commerce prévue par le décret du 06 Mars 1951, tel que modifié et complété à ce jour

Il est impérieux pour l'Etat congolais de fiscaliser et de prêtée une vigilance remarquable à ce secteur des PME car les petites et moyennes entreprises se développent en partie non négligeable dans l'informel et ne sont pas par conséquent contrôle par les pouvoirs publics.

De ce fait, l'élargissement de l'assiette fiscale vise du point de vue financier, à étendre l'imposition de toutes les PME car le secteur informel du gisement fiscal susceptible de renflouer la caisse de l'Etat et contribuer ainsi au développement économique et même sociale de notre pays.

Sur ce, l'importance de PME dans l'économie de la République Démocratique du Congo, qu'il s'agisse de leur structure économique ou de leur organisation, les petites et moyennes entreprises ne ressemblent pas aux autres, ce qui les met en excellente position pour jouer un rôle à la foi économique, sociale, politique de premier plan du point de vue création d'emploi, de l'utilisation de ressources et de la constitution de revenu et faire en sorte que le changement se produise par degré sans convention.

Les PME représentent au moins la moitié de l'économie Canadienne, le trois quart de l'économie américaine et japonaise. C'est un des facteurs essentiels de la supériorité économique de ces pays sur celle des pays Européens.

En France, on estime qu'un travailleur sur deux est employé dans une PME, c'est pour quoi, les économies Européennes reconnaissent actuellement l'impérieuse nécessité de freiner le déclin des PME^18(*)

En RDC, deux travailleurs sur trois sont employés dans une PME, les PME représentent au moins le 80% de l'économie en termes d'activité économique porteur de revenus.

Les PME congolaises englobent les entreprises commerciales et artisanales, jouent un rôle moteur dans le développement intègre grâce à l'utilisation d'une matière première locale et d'une technologie adaptée au savoir-faire national.

L'installation d'un grand nombre de PME dans le pays devrait contribuer à la stabilité sociale et au transfert de valeurs de la culture industrielle vers nos villages. Les domaines agricoles et de l'industrie de transformation sont plus importants.

En ce qui concerne l'inflation, les PME luttent contre l'inflation en mettant sur le marché des biens et services essentiels au bénéfice de la population à des prix défiant toute concurrence. Elles peuvent le faire parce que les propriétaires ne se contentent souvent d'un bénéfice minime. Elles sont d'ailleurs forcées par la concurrence très forte qui règne entre elles, alors que beaucoup de grandes entreprises jouissent d'un quasi-monopole.

Ainsi, pour ce qui est des PME agricoles, le développement agricole est une nécessité presque pour tous les pays du monde.

En effet, d'un autre moyen de production des aliments nécessaires à la population d'autre part, l'accroissement démographique et les besoins en produits alimentaires augmentent de nos jours à une allure menaçante.

Il n'existe aucune estimation valable du chômage à Kinshasa, certain prétendent qu'il atteint 70% de la population active.

La solution consiste à réduire l'émigration rurale par le développement des PME rurales. Les PME agricoles défavorisent la croissance des PME urbaines, surtout des plus petites avec leur dynamisme, leur créativité et leur mode de production à forte intensité de main d'oeuvre.

C'est ainsi qu'à Kinshasa, le secteur des petites entreprises se révèle, le plus gros employeur de la ville avec plus de 80% des emplois sont l'artisanal, le commerce et le transport, alors que le secteur moderne n'en compte que dans 20 % emplois.

L'éclosion de PME constitue, certes la seule réponse aux problèmes de déséquilibre sur le marché de l'emploi.

Régime fiscal applicable aux PME

a. PME de 1^ère catégorie

Les petites et moyennes entreprises de la première catégorie sont soumises au régime d'imposition de droit commun prévu par l'ordonnance - loi n°69-009 du 10 février 1969 et n°69-058 du 05 Décembre 1969, telles que modifiées et complétées à ce jour, relatives respectivement aux impôts cédulaires sur les revenus, et à l'impôt sur le chiffre d'affaire^19(*).

Mais qu'en est-il de la 2^ème catégorie?

b. PME de 2^ème catégorie

Les petites et moyennes entreprises de la 2^ème catégorie sont imposées suivant des bases réelles annuelles des revenus et du chiffre d'affaire qu'elles réalisent et selon le barème d'imposition au taux progressif des personnes physiques prévu par l'article 84 de l'ordonnance-loi n°69-003 du 10Février 1963 telle que modifié et complété à ce jour.

Les petites et moyennes entreprises de la 2^ème catégorie doivent souscrire et déposer au début de chaque année, avant le 1^er Mars, une déclaration conforme au modèle défini par l'administration faisant état des éléments caractéristiques de l'exploitation de synthèse simplifié tels que prévus par le plan comptable général congolais.

Elles doivent également tenir la comptabilité prévue par les dispositions visant les agents économiques de 3^ème catégorie du plan comptable général congolais et être en mesure de présenter à toutes les requêtes des agents des impôts, les livres comptables retraçant le détail par ordre chronologique de toutes leurs recettes et de toutes leurs dépenses, les pièces justificatives y afférentes ainsi que les inventaires annuels et le détail des immobilisations.

Ainsi, toutes les dispositions de droit commun notamment celles relatives au contrôle, à la réclament, aux recours, au droit de rappel, au recouvrement, aux garanties du trésor et aux pénalités fiscales sont applicables aux petite et moyennes entreprises de deuxième categorie.et que dire de celle de troisième catégorie.

c. PME de la 3^eme catégorie.

Les petite et moyenne entreprises de troisième catégorie sont soumises au régime d'imposition forfaitaire en matière de contribution cédulaire sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur^20(*).

Les petites et moyennes entreprises de troisième catégorie doivent souscrire et déposer avant le 1^er février de chaque année une déclaration fiscale conforme ou tableaux de synthèse modèle réduit tels que prévu par le plan comptable congolais.

Elles doivent également être en mesure de présenter à toutes requête des agents des impôts des livres comptable tenue conformément aux dispositions légales retraçant le détail par ordre chronologique de toute leurs recettes et de toutes leurs dépenses ainsi que les pièces justificatives y afférente.

Les petites et moyennes entreprises de troisième catégorie relevant du régime d'imposition forfaitaire peuvent opter pour l'imposition selon le régime simplifié à la condition de formuler par écrit cette option avant 1^er février de l'année de réalisation du bénéfice et du chiffre d'affaire imposable, et de remplir toutes les obligations fiscales est comptables prévues par ce régime. Cette option est irrévocable pendant au moins trois exercices suivants celui au cours duquel elle a été levée.

La contribution forfaitaire est établie conformément au tarif fixé é par le ministre ayant les finances dans ses attributions. Elle est payée par voie de rôle, ce qui n'est pas le cas avec le PME de 4^eme catégorie.

* ¹⁷ KITOPI KIMPINDE, cours de Droit Fiscal, 1^ère Licence Droit, Université de Lubumbashi, 2011-2012, inédit

* ¹⁸ LUKUSA MENDA, les PME dans le plan quinquennal, in CADICEC-info n°64, Kinshasa, 2009, page 27

* ¹⁹ www.memoireonline.com/ l'apport de PME dans le développement Economique de la RDC

* ²⁰ Idem