Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

§4. LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

« Sont Officiers de Police Judiciaires, ceux aux quels cette qualité est conférée par la loi ou par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.... »^12(*)

Généralement, une distinction classique a toujours été faite entre les Officiers de la Police Judiciaire à compétence générale qui recherchent les infractions sur l'ensemble du territoire nationale, et ceux à compétence restreinte qui sont limités dans un espace géographique ou par spécialité de services publics pour poursuivre les auteurs des infractions.

Aux prescrits de l'article 18 : « toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu'elle comprend.

Elle doit être immédiatement informée de ses droits.

La personne gardée à vue a le droit d'entrer-immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil.

La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l'expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente.

Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.^13(*)

Il résulte que le pouvoir constituant pose le principe du respect des droits humains pendant l'enquête préliminaire.

Pour atteindre cet objectif, les actes de l'OPJ doivent être réellement contrôlés par l'organe de la loi de qui il dépend et celui-ci doit également veiller à la protection et à la promotion de ces droits humains dans les actes d'instruction qu'il pose : C'est un problème d'homme.

* ¹² Article 5 de la loi N° 13/011-B du 11/4/2013 Op cit

* ¹³ La constitution de la RDC