Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda( Télécharger le fichier original )par Jérémie Musungu Nsenga Université de Kabinda - Licence en droit 2016 |
SECTION 2 : LE PERSONNEL JUDICIAIREPar personnel judiciaire, on entend tout agent de la justice, toute personne qui collabore à la réalisation de la justice. Le personnel judiciaire comprend : Les Magistrats, les agents de la police judiciaire des parquets, les officiers de police judiciaire et les agents de l'ordre judiciaire des cours, Tribunaux et parquets Civils et Militaires8(*). §1. LES MAGISTRATS* 8 Article 1 de la loi N° 13/11-B du 11/4/2013 Op cit |
|