Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

b) TECHNIQUES

Une technique c'est un outil de collecte des données dont se sert le chercheur pour faire aboutir la recherche.

Dans le cadre de ce travail nous avons usé de la technique documentaire notamment par référence aux textes et aux écrits pour systématiser les règles applicables dans l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de paix en général et du tribunal de paix de Kabinda en particulier.

En plus, nous avons utilisé l'interview libre. Elle nous a permis d'entrer en contact avec les praticiens du Droit Magistrats et Avocats pour consolider notre argumentation dans les problèmes posés pour le fonctionnement normal du tribunal de paix de Kabinda.

e) DELIMITATION DU SUJET

Délimiter un sujet, c'est le circonscrire dans le temps et dans l'espace.

Dans le temps, nous avons travaillé sur une période allant de 2014 à 2016. Dans l'espace, nous avons retenu Kabinda comme champ de recherche.

f) SUBDIVISION DU TRAVAIL

Pour mieux attendre les objectifs poursuivis au cours de notre étude, nous avons structuré ce travail en trois chapitres sans compter l`introduction, les suggestions et la conclusion :

Le premier chapitre axé sur les généralités sur l'appareil judiciaire, est composé de trois sections, la première qui analyse les définitions de concepts de base, la deuxième se penche sur le personnel judiciaire et la troisième porte sur le conseil supérieur de la magistrature.

Le deuxième chapitre

Se penche sur les compétences des cours et tribunaux, avec également trois sections à savoir :

La compétence en matières répressives, la compétence en matières Civiles, la compétence en matières constitutionnelle, fiscale et Administrative.

En fin le troisième chapitre à développé l'Administration de la justice répressive du Tribunal de Paix de Kabinda et ses problèmes avec trois sections que voici :

Les principes gouvernant la mission juridictionnelle, Les systèmes de composition de siège, et

Le dysfonctionnement du Tribunal de Paix dans les procès pénaux à Kabinda ses causes et ses effets.

CHAPITRE I. GENERALITES SUR L'APPAREIL JUDICIAIRE

SECTION 1. DEFINITION DES CONCEPTS

§1. LE POUVOIR JUDICIAIRE

L'article 149 alinéa premier énonce que «  Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif »^4(*)

Ce pouvoir est dévolu aux cours et Tribunaux qui sont la cour constitutionnelle, la cour de cassation, le conseil d'Etat, la haute cour militaire, les cours et Tribunaux Civils et Militaires ainsi les Parquets rattachés à ces juridictions.

La maitrise de la situation juridique est le socle du développement d'un Etat. C'est dans ce sens que le pouvoir constituant a fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant des autres pouvoir classics.

Cela est confirmé par l'article 151 qui dispose « le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer a l'exécution d'une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur les différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s'opposer à son exécution.

Toute loi dont l'objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.^5(*)

* ⁴ La constitution de la RDC

* ⁵ Idem