Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

I.5. COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Selon l'article 163 « la cour constitutionnelle est la juridiction pénale du chef de l'Etat et du Premier Ministre dans les cas et conditions prévus par la constitution.^25(*)

L'article 164 ajoute, « la cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier Ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de Droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.^26(*)

En cas de condamnation, le Président de la République et le Premier Ministre sont déchus de leur charge.

La déchéance est prononcée par la cour constitutionnelle.

Pour les infractions commises en dehors de l'exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier Ministre sont suspendues jusqu'à l'expiration de leur mandat. Pendant ce temps, la prescription est suspendue.

Enfin, l'article 168 précise « Les arrêts de la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoir publics à tout les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers.^27(*)

§2. COMPETENCE TERRITORIALE

En matières répressives, les juges compétents pour connaitre de la cause sont soit les juges du domicile ou de la résidence du prévenu, soit du lieu d'arrestation, soit du lieu de la commission de l'infraction.

§3. COMPETENCE PERSONNELLE

La compétence personnelle (ratione personae) d'une juridiction est le pouvoir que celle-ci dispose quant aux personnes qu'elle peut juger. On dit de ces personnes qu'elles sont bénéficiaires de privilèges de juridiction.

Cela veut dire que par rapport à leur rang social, ces personnes ne peuvent être poursuivies que par des Magistrats du rang élevé. Il faut noter cependant que les privilèges de juridiction ne jouent qu'en matière pénale ou répressive.

La doctrine le dit bien en ces termes : « la compétence personnelle ou rationne personae existe seulement en matière répressive Autrement dit, il n'existe pas de privilège de juridiction en matière de Droit privé. Exemple un Domestique peut assigner un Ministre devant le Tribunal de Paix.^28(*)

* ²⁵ Constitution de la RDC

* ²⁶ Idem

* ²⁷ constitution de la république démocratique du Congo

* ²⁸ Article 110 de la loi N° 13/011-B du 11 Avril 2013 Op cit