Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

a. PROBLEMATIQUE

YUMA Madjaliwa la problématique est définie comme un champ des connaissances théoriques dans lequel on pose les problèmes suivis de la mise en oeuvre d'une série des questions qui, directement ou indirectement, débouchent sur l'hypothèse ^1(*)

Aux dires de TSHIUNGU BAMESA K, la problématique est entendue comme l'art d'élaborer et de poser clairement les problèmes et aussi de les résoudre en suivant leur transformation dans la réflexion scientifique ou philosophique ^2(*)

Le dysfonctionnement du tribunal de paix de Kabinda crée une insécurité judiciaire et sociale tant à l'endroit de prévenus en détention en général et en liberté en particulier que dans la garantie des droits de la victime.

C'est pourquoi nos questions sont les suivantes :

v En quoi consiste la compétence matérielle du tribunal de paix dans un procès pénal ?

v Quelles sont les causes du manque de nombre suffisant des juges au tribunal de paix de Kabinda ?

v Comment alors assurer l'action répressive du tribunal de paix de Kabinda ?

b. HYPOTHESES

L'hypothèse est définie comme étant une proposition des réponses à la question posée dans la problématique, elle est aussi une idée directrice, une tentative d'explication appelée à être confirmée ou infirmée par les résultats de la recherche.

Enfin, elle est une proposition des réponses que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche formulée en des termes tels que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse^3(*)

Il semble que la compétence matérielle du tribunal de paix au procès pénal consisterait à poursuivre les infractions punies d'une servitude pénale d'un jour à 5 ans au maximum et celles punies d'amende.

A notre avis la complaisance des autorités judiciaires hiérarchiques dans la permutation des juges, l'impunité, l'absence des textes coercitifs et de suivi, des juges le paiement de juges qui n'ont pas rendu à leur nouvelle affectation, le nombre insuffisant des Magistrats à l'échelon national seraient les causes nécessaires de l'ineffectivité du tribunal de paix de Kabinda dans sa fonction juridictionnelle pénale.

Il semble que l'amélioration de la loi s'impose pour instituer la possibilité légale de compléter le siège avec deux juges assumés au niveau du tribunal de paix, de combattre réellement l'impunité dans les actes au lieu de légitimer l'arbitraire, de créer un régime spécifique de discipline qui frappe durement tout juge qui ne répond pas dans un délai raisonnable à son nouveau poste d'attache et enfin, que l'Etat garant de l'ordre puisse assurer sans délai son déplacement.

* ¹ YUMA Madjaliwa, « Méthode de recherches en sciences sociales »

* ² TSHIUNG BAMESA K méthodologie de travail scientifique, édition Africa, Lubumbashi 1987

* ³ PINTORONGERE, Méthodes des sciences sociales DALLOZ, paris, 1971. P20.