Le droit de garder silence: mise en oeuvre de l'équitabilité du procès en droit international des droits de l'homme

D. Le droit à l'égalité des armes et à une procédure contradictoire

La caractéristique du droit est assurément son organisation en système : loi d'être un amoncellement de règles, modifiables à souhait, tout système juridique est composé de règles ayant une cohérence intrinsèque ; toutes les règles sont interdépendantes de manière à atteindre le but que s'est fixé le législateur en fonction de sa conception de l'ordre social^125(*).

Ainsi, en procédure pénale, l'équilibre du procès s'opère dans l'articulation entre la phase de l'enquête préliminaire et la phase du jugement, ainsi que dans le rôle conféré par la loi à chacun des intervenants. Selon ces articulations, qui peuvent être très différentes d'un pays à l'autre, l'on aura un système plus ou moins respectueux des droits de la défense, plus ou moins contradictoire^126(*).

Le droit à un procès équitable inclut le respect du principe de l'égalité des armes. La justice exige (...) que les mêmes chances soient données à tous^127(*). Cela signifie que chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause devant une juridiction dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse. Il convient donc de maintenir un juste équilibre entre les parties^128(*). Cela est plus vrai, par le Tribunal pénal international pour le Rwanda dans l'affaire AKAYESU, où dans son septième motif d'appel, Jean Paul AKAYESU a révélé que la Chambre a réfuté la méthodologie des avocats de contre-interroger les témoins alors que le procureur utilisait cette même méthodologie d'interroger les témoins^129(*). Ce fut une violation pure et simple du droit à l'égalité des armes.

Le droit à un procès équitable suppose également une procédure contradictoire, c'est-à-dire en principe la faculté pour une partie à une instance pénale ou civile de prendre connaissance de toute observation ou pièce produite par l'autre, ainsi que les discuter. A cet égard, une importance particulière doit être attachée aux apparences d'une bonne administration de la justice^130(*).

Découlent également de l'exigence d'équité de la procédure, le principe du contradictoire, qui impose au juge de veiller à ce que tous les éléments du litige fassent l'objet d'un débat entre les parties, et dont la Cour^131(*) dit qu'il est « l'une des principales garanties d'une procédure judiciaire », et l'obligation de motivation des décisions de justice, à propos de laquelle la Cour souligne que « l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument^132(*). De même, la Cour européenne n'est pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités ^133(*)».

Aussi, en est-il du principe d'égalité des armes, garantie fondamentale du procès équitable, qui découle de l'exigence que pose l'article 6 § 1 que la cause soit « entendue équitablement ». Ce principe impose que « toute partie à une action [civile ou pénale ait] une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis de la partie adverse ». Au pénal, ce principe impose un équilibre entre la personne poursuivie et le ministère public, mais également entre l'accusé et la partie civile^134(*).

C'est à ce niveau que nous plaçons même le droit d'être assisté par un avocat ou défenseur judicaire de son choix tel qu'il est prévu dans les instruments juridiques nationaux et internationaux^135(*).

* ¹²⁵ Ann JACOBS, « Petit tour du monde du contradictoire » p.1 disponible sur

* ¹²⁶ N. MOLE et C. HARBY, Le droit à un procès équitable : Un guide sur la mise en oeuvre de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, Précis sur les droits de l'homme, no 3, 2e édition, Conseil de l'Europe, avril 2007, pp.50-51.

* ¹²⁷ C. BIRMAN et alii, Op. Cit. p.438.

* ¹²⁸ Ibidem.

* ¹²⁹ Affaire AKAYESU, Chambre d'appel du 1^er Juin 2001, Le Procureur contre Jean Paul AKAYESU, TPIR, Affaire N° .I CTR-96-A.

* ¹³⁰ N. MOLE et C. HARBY, Op. Cit. p.51.

* ¹³¹ Le mot Cour fait référence à la cour européenne des droits de l'homme, ainsi appelé la C.E.D.H

* ¹³² J. MEUNIER, Op. Cit. p.5.

* ¹³³ Ibidem.

* ¹³⁴ Ibidem.

* ¹³⁵ Articles 14, 2 (d) du PIDCP, 7(1)(c) de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples et 19 al.4 de la Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée en 2011.