Le rapport juridique entre la constitution matérielle et la constitution formelle et son incidence sur les crises qui émaillent l'état du Congo des origines à nos jours (1885-2006).

§.3. ETAT CONVENTIONNEL SOUMIS A UN REGIME INTERNATIONAL SUI GENERIS.

L'Etat du Congo était conçu dans des circonstances très particulières, au moment où l'exploitation devenait une aventure accomplie par les savants illustres, explorateurs célèbres, hommes nés sous des ciels différents aux moeurs et à la culture dissemblables se sentant emportés par le besoin de s'unir pour la réalisation d'un idéal commun qu'ils entrevoyaient conformément, au-delà du temps, des horizons et des eaux, lorsque le Roi des Belges les réunissait à Bruxelles, du 12 au 14 septembre 1876, à la Conférence géographique.^61(*)

La nature juridique, originale, ou atypique de l'Etat du Congo diffère des autres Etats du monde du fait de sa nature. Celle-ci se traduit, par :

Premièrement, la nature des règles politico-administratives de l'Etat dans la mesure où la puissance qui doit exercer les droits de souveraineté de l'Etat du Congo à le devoir de poser des règles favorisant les intérêts généraux de l'humanité.^62(*) Cette nature différencie l'Etat du Congo des autres nations du monde, ces derniers, étant destinés à poser des règles favorisant les intérêts supérieurs de leurs nations respectives.^63(*)

Deuxièmement, l'Etat du Congo apparait comme étant le berceau de la mondialisation. Les conditions, les enjeux et les aspects juridiques ayant présidé à sa fondation présentent sa mission comme même de l'Organisation des Nations-Unies.

En effet, réunies autour d'une table, les puissances signataires de l'Acte Général créant l'Etat du Congo ont conféré à celui-ci des assignations favorisant les intérêts généraux de l'humanité que poursuit, d'ailleurs, l'ONU, notamment la paix, la sécurité et le développement de toutes les nations du monde, bref, il s'agit plus Etat d'intégration que d'exclusion.

Troisièmement, la préexistence des principes juridiques fondamentaux posés sur base des enjeux : civilisation ou humanitaire, scientifiques et économiques ou commerciaux favorables à la poursuite des intérêtsgénéraux de l'humanité est l'expression manifeste de l'expropriation de sa souveraineté face aux droits inhérents à la population, au territoire et au pouvoir.

De même, les savants ayant participé à la fondation de l'ouvrage congolais pendant près d'une décennie, de 12 septembre 1876 (lors de la Conférence géographique de Bruxelles) au 26 février 1885 (date de la signature de l'Acte Général de Berlin), avaient fixés des principes fondamentaux originaux et appropriés à la nature de leur ouvrage, auxquels devaient se conformer les règles de l'administration du Congo pour éviter les crises.

De la population

L'article 5 de l'Acte Général de Berlin, disposait que la population de l'Etat du Congo était composée des nationaux et des étrangers : principe d'intégration.^64(*)

Du territoire

Les droits acquis par le territoire du Congo en vertu du Traité du 24 avril 1884 consacrant les droits de préemption de la France ainsi que tous les autres traités signés entre 1885 et 1894, notamment, par l'E.I.C et l'Allemagne, la France, le Portugal, et l'Angleterre pour fixer les frontières du territoire, consacrent le principe d'intégration du territoire de l'ancienne A.I.C., celle formant les empires et royaumes locaux et de celui obtenu conventionnement avec les puissances circonvoisines.

Du pouvoir

De 1886-1960 le pouvoir, au Congo, était exercé manifestement dans le cadre exclusivement intégrateur. Nous avons cité à cet effet le gouvernement technique à la différence du gouvernement politico-administratif, en l'espèce, les gouvernements techniques étaient organisés dans les cadres du Comité d'Etude du Haut Congo C.E.H.C entre 1876-1885 ; Compagnie du Katanga 1891-1900 ; le Comité Spécial du Katanga C.S.K, entre 1900 et 1960 ; la Compagnie des Chemins de fer du Congo Supérieur aux Grands Lacs Africains C.F.L. 1903-1973 ; l'Union Minière du Haut Katanga UMHK-1906-1966 et du Comité National du kivu -C.N.ki 1928-1960.

Ces gouvernements avaient acquis des concessions emphytéotiques de 99 ans dont les droits ont survécu à la politique de la succession d'Etats vantée par la Belgique et la nation congolaise respectivement en 1908 et en 1960.

Avant 1960, les incompatibilités entre les engagements internationaux et l'administration du Congo donnaient lieu aux crises qui trouvaient dans les concertations consensuelles. Ce qui est diffèrent des incompatibilités intervenues après 1960.

Elles ont donné lieu aux solutions dépourvus de la légitimité internationale formelle. Et, l'exerce du droit de suite des partenaires étatiques et financiers se fait par l'usage des voies de fait ayant occasionné les crises économiques, politiques, juridiques et socioculturelles connues jusqu'alors.

De la science

Le Professeur BANZA MALALE soutient que l'Etat du Congo est une oeuvre savante dont les auteurs avaient préfixé les règles de son organisation et de son fonctionnement autour des principes juridiques fondamentaux d'ordre diplomatique et d'ordre politico-administratif. Ces principes traduisent une telle originalité que la doctrine et la jurisprudence ne rencontreront qu'à l'être de la mondialisation.^65(*)

Il s'agit des principes juridiques, aussi bien politico-administratifs que diplomatiques auxquels est absolument soumis, l'exercice des droits de souveraineté de l'Etat du Congo.

Et, l'expérience a démontré que leur violation a occasionné fatalement une crise léopoldienne, nationale belge, et nationale congolaise.

Quatrièmement, la nature spécifique ou atypique de l'Etat du Congo constitue trois axes d'intérêts et de droits de partenaires en une figure ayant la forme triadique : les droits des autochtones, des puissances, et des nations du monde.

Cette figure rend complexe bonne gouvernance de ces droits qui exigent équité et la justice entre partenaire. En fait,on pose ici la question suivante :comment gérer ces droits sans léser un ou deux partenaires ?La réponse à cette question consiste à situer le point d'intersection du triangle.Et nos études révèlent que ce point n'est possible que si lesprincipes fondateurs,d'ordre politico-administratif et d'ordre diplomatique, sont strictement respectés.

En conséquence, la diplomatie dont à besoin le développement harmonieux et intégral de l'Etat du Congo oblige lui-ci à consolider les relations bilatérales entre lui etchacune des puissances étatiques et financière d'abord, avant les relations exigées par les Forums d'intégrations régionales, sous régionales ou autre des systèmes onusien et panafricanistes, notamment.Pareilles relations bilatérales avaient existé avant le 30 juin 1960 et avaient rendu prospère l'économie de l'Etat du Congo le bien-être social et la paix ainsi que la sécurité que l'on cherche sans cesse depuis1960.^66(*)

Cinquièmement pour de raison de cette nature géostratégique, le territoire de l'Etat du Congo, son sol et son sous-sol,sont consacrés neutres perpétuellement.Cette neutralité notifiée aux puissances par le dit Etat,le classe parmi les signataires de l'Acte Générale de Berlin,du 26 Février 1885 (c'est-à-dire ayant signé aux cotés des grandes puissances commejeune et future grande puissance)l'unique Etat africain à y avoir été représenté par le colonel Strauch.

L'expérience montre également que la définition de Franz FANON du Congo selon la quelle l'Afrique a la forme d'un revolver dont la gâchette est le Congo, se vérifie.

En effet l'Etat du Congo a joué efficacement le rôle d'extincteur du flambeau de communisme en Afrique, sous le régime de MOBUTU. De même, il a été utilisé pour résoudre les problèmes consécutifs à la pérestroïka au RWANDA en 1994 et dans l'ESTen général, en accueillant sur son territoire les interhamwe, notamment. Par ailleurs, le rôle que devait jouer le sol du territoire congolais dans le secteur du transport stratégiquement favorable à l'économie de tous les Etats africains, avaitdonné lieu à la création de la Compagnie des chemins de Fer du Congo Supérieur aux Lacs Africains(C.F.L),en 1903.

Cette dernière était une confédération des transports du monde, intéressés à résoudre le problème de transport des personnes et des marchandises.

La somme de tous ces éléments constitutifs dote l'Etat du Congo, d'une nature juridique atypique, celle d'un Etat conventionnel soumis a un régime international sui generis.A ce titre, sa conception partit de 1860 jusqu'à sa constitution affective, par la signature de l'Acte Général de Berlin du 26 février 1885, tel qu'amélioré, à ce jour, en vertu de son article 36, par l'Acte Général et la Déclaration ou l'instruction de la Conférence Générale de Bruxelles du 2 juillet 1890.^67(*)

Ceci étant dit abordons les principes fondamentaux de l'Etat du Congo.

* ⁶¹ Idem

* ⁶² Article de la Conférence Générale de Berlin du 26 février 1885, Protocole n°9, p.6.

* ⁶³ Charte des Nations-Unies, chapitre XI relatif à l'auto-détermination des Nations.

* ⁶⁴ Gabriel BANZA MALALE M, op.cit., p.922.

* ⁶⁵ Gabriel BANZA MALALE M, op.cit., p.923.

* ⁶⁶Gabriel BANZA MALALE M, op.cit., p.924.

* ⁶⁷ Gabriel BANZA MALALE M, Cours de droit constitutionnel congolais, Inédit.