Le rapport juridique entre la constitution matérielle et la constitution formelle et son incidence sur les crises qui émaillent l'état du Congo des origines à nos jours (1885-2006).

INTRODUCTION

L'Etat du Congo était conçu dans les circonstances très particulières, au moment où l'exploration de l'Afrique par les européens devenait une aventure accomplie par les savants illustres, explorateurs célèbres, hommes nés sous des ciels différents aux moeurs et à la culture dissemblables se sentant emportés par le besoin de s'unir pour la réalisation d'un idéal commun qu'ils entrevoyaient conformément, au-delà du temps des horizons et des eaux, lorsque le Roi des Belges les réunissait à Bruxelles, du 12 au 14 septembre 1876, à la conférencegéographique^1(*).

L'Acte Général de Berlin revêt donc un caractère fondamental ou constitutif de l'existencemême de l'Etat du Congo dans le concert d'Etats. Il confère a ce dernier la nature indépendante des sa naissance^2(*).

Cet Etat est né dans la configuration politique internationale ou la liberté individuelle était le principe absolument sacre.

Déjà, il était consacré comme tel dans le cadre du Bill of Right, en 1776, qui deviendra plus tard la constitution de virginie aux Etats-Unis d'Amérique. La même règle sera adoptée dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen proclamée par la Révolution française de 1779 et introduite comme préambule de la Constitution française de 1791. Depuis lors, de nombreux Etats qui, dans le monde entier, ont adopté une Constitution démocratique et libérale, y ont introduit des déclarations similaires.

Raison pour laquelle il était dénommé l'Etat Indépendant du Congo,c'est-à-dire un Etat mis à l'abri de toute influence politique à l'instar de la colonisation d'une quelconque puissance sous une quelconque forme que ce soit.

De plus, il avait un statut spécial que le Professeur Albert DUMONT qualifiait d'international. Et, pour garantir une coexistence pacifique et favorable à son développement, aussi bien aux Etats fondateurs qu'a toutes les Nations du monde, l'Etat du Congo avait promis sa neutralitéperpétuelle.

La naissance de celui-ci est suivie d'un autre évènement :le traité de cession de l'Etat Indépendant du Congo à l'Etat belge, en date du 28 novembre 1907. Ce texte met fin au régime de l'administration léopoldienne, un régime monarchique absolu, est, le fondement même dudit Etat. Il précède la charte coloniale du 18 octobre 1908 consacrant le régime de l'administration belge.

Le juridisme qui couronne les efforts scientifiques savants ne tient malheureusement pas compte de ce texte. Et pourtant, son incidence est spectaculaire en droit. Il arrête brutalement le train des droits et obligations de l'Etat Indépendant du Congo pour mettre en marche celui des droits et obligations de la colonie. Celle-ci à une nature controversée en fait et en droit.

Pour les uns, elle est unilatéralement l'oeuvre belge, par opposition à l'Etat Indépendant du Congo dont la nature juridique revêt le caractère consensuel des puissances présentes aux assisses de Berlin.

Pour s'en convaincre, déjà, l'article 6 des statuts de l'Association Internationale d'Afrique dont l'administration assuré par le Comite d'Etude du Haut Congo interdisait expressémentaux parties de poursuivre des visées politiques, assignant à leurs activités une sphère exclusivement commerciale et industrielle. Il y a suite et fin du mandat de facto, de l'Association Internationale du Congo et, naissance du mandat formel du gouvernement de LEOPOLD II ou l'Etat Indépendant du Congo, le 29 mai 1885^3(*).

Cet article 6 confirmait le contenu et la signification des termes utilisés par Stanley dans sa lettre du 8 juillet 1879 adressée au colonel Strauch qui disait :«...il ne s'agirait pas, dans ce projet, de créer une colonie belge, mais de fonder un puissant Etat nègre ... ». Cestermes traduisent l'esprit même qui servait d'impulsion à chacune des puissances pour apporter sa pierre à la fondation de l'Etat du Congo.

Des origines à nos jours, il existe un nombre impressionnant des droits et obligations réciproques entre l'Etat du Congo et ses partenaires dont les plus importants sont la Belgique, d'abord et les puissances internationales, spécialement occidentales, en suite, et la population congolaise, enfin.

Quatre grands évènements marquant l'histoire de l'Etat du Congo : sa naissance en date du 26 février 1885 ; la signature du traite de cession de l'Etat du Congo à la Belgique, intervenue le 28 novembre1907 ; la proclamation de l'indépendance du Congo au 30 juin 1960 ; la proclamation de la Constitution de la 3^eme République, en date du 18 février 2006. Chaque évènement scelle la fin d'une époque et le début d'une autre.

Ainsi, constate-t-on que la période de conception et celle de la longue gestation se muent dans la naissance. C'est en 1860 que se manifestent, pour la première fois, les signes de conception de l'Etat du Congo.

La naissance de l'Etat du Congo se définit, dans ces circonstances, comme le bruit de plusieurs conventions synallagmatiques le liant à chacune des 14 puissances présentes aux assisses de Berlin.

Du fait de cet évènement, il existe déjà des droits et des obligations subséquents. Ces 14 puissances auront stipulé pour autrui, c'est-à-dire les Nations du monde pour la liberté du commerce sur le territoire du Congo.

En contrepartie, l'Etat du Congo aura garanti à ses partenaires une neutralitéperpétuelle. Cette stipulation sera coulée en Acte Général de la Conférence de Berlin, du 26 février 1885. Cet acte à vocation universelle.

Il a mis fin à la période noire pendant laquelle ni territoire, ni la population, ni le pouvoir congolais, en tant qu'entité étatique formelle, n'existaient nulle part.

* ¹ P.JENTGEN, Naissance de la colonie belge du Congo, S.L., S.E., S.D., p.1. 

* ² http://www.lesoftonline.net/pages/print.pht?id=1118

* ³ Mouvement géographique, 1885, p.73. Id.1901.Col., 664